III - AUTRES DISPOSITIONS
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Rapporteur spécial : M. Yann GAILLARD |
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I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
A. UNE FORTE CONTRIBUTION A L'INFLEXION DU DEFICIT PUBLIC
Pour 1997, les comptes spéciaux du Trésor sont au nombre de 44 et se caractérisent par trois éléments : 443,4 milliards de francs en prévisions de recettes, 442,7 milliards de francs en estimation de dépenses et un excédent net de 0,7 milliard contre une charge nette prévue pour 1996 de 10,8 milliards, représentant 3,72 % du déficit prévisionnel du budget de l'Etat.
Ces différentes données ne peuvent toutefois être rapprochées sans précaution de celles figurant en loi de finances initiale pour 1996, compte tenu des ajustements importants opérés par le projet de loi de finances.
En effet, à cette occasion :
- trois comptes spéciaux - deux comptes d'affectation spéciale et un compte de commerce - sont fusionnés en un nouveau compte d'affectation spéciale intitulé « Compte d'affectation des produits des cessions de titres, parts et droits de sociétés » ; cette « fusion » n'a pas d'impact sur le solde apprécié « ex ante » ;
- deux nouveaux comptes d'affectation spéciale sont créés :
• le compte n° 902-30 « Fonds pour le
financement de l'accession à la propriété » dont
l'excédent serait de 3,5 milliards de francs en 1997.
• le compte n° 902-29 « Fonds pour le
logement des personnes en difficultés » dont les
opérations seraient, elles, équilibrées.
En outre, les articles du projet de loi de finances pour 1997 comportent une modification des ressources des comptes spéciaux du Trésor :
- l'article 27 prévoit une diminution du tarif de la taxe sur les passagers destinée à financer les interventions du fonds de péréquation des transports aériens ; le tarif de la taxe passerait de 3 francs à 1 franc. Compte tenu de la progression du trafic, l'impact de la mesure se traduit par une perte de recettes de l'ordre de 73 millions de francs.
- l'article 12 du projet de loi de finances modifie le mode de calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises louant des biens à des sociétés appartenant à un même groupe ce qui a pour effet de réduire les dégrèvements de taxe professionnelle et donc d'améliorer le solde du compte d'avances sur le montant des impositions locales (+ 700 millions de francs).
- l'article 29 qui accroît la contribution des organismes collecteurs du 1 % logement affectée au nouveau compte n° 902-30
Evolution des charges et ressources des comptes spéciaux du Trésor
(en milliards de francs)
Comptes spéciaux du Trésor à structures constantes
(en milliards de francs)
Le tableau ci-dessus illustre, comparé avec le tableau qui le précède, l'impact des modifications de structure qui interviendraient en 1997 sur la charge nette des comptes spéciaux du Trésor.
Hors effet de structure, les comptes spéciaux du Trésor dégageraient un déficit (- 2,8 milliards de francs) et non un excédent.
Le projet de loi de finances pour 1997 se caractérise donc :
- par la suspension du phénomène observé l'an dernier de dégonflement du volume global des comptes d'affectation spéciale, principalement sous l'effet de la création du fonds pour le financement de l'accession à la propriété ;
- et par une maîtrise quelque peu optique de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor qui viendrait confirmer le mouvement engagé depuis 1995 -v. tableau n° 1- et proviendrait d'une réduction conjuguée du déficit des comptes de prêts, d'avances et, phénomène notable, des comptes d'affectation spéciale -v. tableau n° 2-
Tableau n° 1
Charges nettes constatées de 1990 à 1995
Tableau n° 2
Évolution des soldes des comptes spéciaux du Trésor
