B. COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ET PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
• Les prélèvements
obligatoires affectés aux comptes spéciaux du Trésor
connaissent une croissance sensible.
Entre 1990 et 1995, ils se sont accrus de 41,2 % soit un accroissement annuel moyen soutenu (+ 7,1 %).
Mais les variations d'une année sur l'autre sont très inégales. Cela correspond d'abord à des réformes de structure avec, certaines années, la création de nouveaux comptes, ainsi, la forte progression des prélèvements affectés aux comptes spéciaux en 1995 avec 15,9 % peut elle être imputée à la création du fonds de péréquation des transports aériens, du fonds d'investissement des transports aériens, du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables en particulier ou avec les modifications apportées aux tarifs des prélèvements.
Mais cela correspond également au dynamisme propre des bases servant d'assiette aux impôts affectés au comptes spéciaux du Trésor. Au cours de ce rapport, des éléments d'analyse ponctuels seront donnés sur ce sujet. Votre rapporteur estime le temps venu de procéder à une réflexion plus globale sur la nature des prélèvements affectés aux comptes spéciaux du Trésor et s'attachera à la développer au cours de l'année à venir.
Mais, le montant des prélèvements obligatoires affectés aux comptes spéciaux du Trésor représente une faible part du volume de leurs opérations. Ainsi, en 1995, avec 17,5 milliards de francs ne s'élevaient qu'à un peu moins de 5 % du total.
Ceci n'est en soi guère surprenant, l'essentiel des opérations retracées par les comptes spéciaux du Trésor consistant dans des opérations qui par nature ne supposent pas un financement par prélèvements obligatoires.
Mais, même si l'on ne considère que les comptes d'affectation spéciale qui ont vocation à "retracer des opérations qui, par suite d'une disposition de la loi de finances prise à l'initiative du Gouvernement, sont financées en moyen de ressources particulières", l'observation précédemment faite se vérifie. En ce qui les concerne, la part des prélèvements obligatoires dans le total de leurs ressources s'élevait en 1995 à environ 41 %, soit moins de la moitié.
Ce résultat confirme que la formule des comptes spéciaux du Trésor a pour effet, entre autres choses, de financer une part des dépenses publiques sans supporter l'obligation de recourir à due concurrence à des prélèvements fiscaux. Le bilan de ce mécanisme pour 1995 s agissant des comptes d'affectation spéciale a ainsi été le suivant :
Dépenses Recettes fiscales Recettes non fiscales
40,2 17,5 24,8
Dans l'ensemble, on peut observer une logique de financement convenable des opérations des comptes, mais une certaine sur-représentation des recettes assises sur les jeux ne peut pas être exclue tandis que pour certains comptes, soit le système de financement apparaît inutilement complexe -fond national de développement du sport), soit il semble dépourvu d'une logique solide (fonds national pour le développement de la vie associative).
Certains prélèvements ne donnent lieu qu'à des produits très modestes.
Cette situation n'est pas entièrement satisfaisante au regard des coûts d'administration pour les services fiscaux mais aussi pour les contribuables qu'elle implique.
Il y a d'ailleurs lieu d'observer dans certains cas des phénomènes de non recouvrement partiel particulièrement accusés qui il faut le concéder, concernent également des taxes d'un produit potentiel plus substantiel (ainsi, de la taxe forestière).