Projet de loi de finances pour 1997

B. LA PROGRESSION DES RECETTES FISCALES

Évolution des recettes fiscales par rapport aux estimations révisées pour 1996

(En milliards de francs)

Exprimées en points de PIB, les recettes fiscales passeraient, entre 1996 et 1997, de 20,6 à 20,1 % pour les recettes fiscales brutes et de 17,45 à 17,05 % pour les recettes fiscales nettes.

La pression fiscale de l'Etat reprendrait donc son mouvement d'atténuation et l'élasticité des recettes fiscales par rapport au PIB serait inférieure à 1.

Si la part des dépenses publiques dans le PIB devait rester inchangée, l'évolution des recettes fiscales se traduirait ainsi par un creusement spontané du déficit public.

1. La diminution sensible du produit de l'impôt sur le revenu

Le produit de l'impôt sur le revenu (291,9 milliards de francs) diminuerait de 20,4 milliards de francs (- 6,5 %) par rapport à 1996. Il ne représenterait plus que 20,1 % des recettes fiscales nettes contre 22,7 % en 1996, sa part dans le PIB déclinant de 3,95 à 3,57 %.

Hors effet des aménagements de droits, la progression du produit de l'impôt sur le revenu serait de 9,6 milliards de francs (+ 3,1 %).

Mais, les mesures prises avant 1997 ajoutées aux mesures du projet de loi de finances pour 1997 se traduiraient par rapport à cette tendance par une réduction nette du produit de l'impôt sur le revenu de 30 milliards de francs. Hors effets de l'indexation du barème, la réduction nette du produit de l'impôt par rapport à sa tendance s'élèverait à environ 23,3 milliards de francs.

L'ensemble des émissions de rôles au titre des revenus perçus en 1996 dont l'évaluation tient compte des effets des modifications législatives importantes apportées cette année devrait progresser de 2,1 % par rapport à celles correspondant aux revenus perçus en 1995.

Cette évaluation peut être jugée assez soutenue -même si l'on tient compte d'une légère sous-indexation (0,2 point) des tranches du barème- si l'on prend en compte que le revenu disponible des ménages devrait croître de 2,5 % en 1996 (+ 0,4 % en pouvoir d'achat soit + 134,6 milliards de francs) et que les réformes législatives pèseront sur la progression du produit de l'impôt (- 23,3 milliards de francs). Elle suppose une élasticité fiscale légèrement supérieure à l'unité.

Les résultats d'une variante fiscale réalisée par l'Observatoire français
des conjonctures économiques

Une variante réalisée pour le Sénat par l'Observatoire français des conjonctures économiques illustre l'impact économique de la mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu.

On suppose l'annulation de la mesure de réduction sur cinq ans de l'impôt sur le revenu. (On raisonne donc en écart par rapport à la projection centrale qui intègre cette réduction sur cinq ans de l'I. R.).

? Impact sur l'activité et l'emploi :

On constate qu'en 1998 le PIB serait inférieur de 0,4 % et en 2001 de 0,9 %. Autrement dit, l'impact positif de la mesure de réduction de l'I. R. peut être évalué à 0,2 point de croissance par an à partir de 1997.

L'impact positif sur l'emploi total en 2001 est évalué, par le modèle, à 77.000 nouveaux emplois (ce qui correspond à une diminution de 49.000 du nombre de chômeurs).

? Impact sur les finances publiques

Le coût total de la mesure d'allègement représente 0,8 % du PIB en 2001. Toutefois, compte tenu de son incidence positive sur l'activité et les rentrées fiscales, le solde public ex post n'est dégradé que de 0,5 % du PIB à cette date (0,3 % en 1997).

Sans cette mesure, le solde public en 2001 tel qu'on peut le déduire des scénarios réalisés par l'OFCE serait de 2,3 % du PIB (au lieu de 2,8 %) dans un scénario de croissance faible et de 1,9 % (au lieu de 2,4 %) dans un scénario de croissance plus dynamique.