Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Rapport n° 19 (1996-1997) de M. Jacques HABERT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 1996

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• INTRODUCTION
  
  • I. HONG-KONG A LA VEILLE DE LA RÉTROCESSION À LA CHINE
    
    • A. UNE MARGE D'AUTONOMIE POLITIQUE QUI SERA VRAISEMBLABLEMENT RÉDUITE
      
      • 1. Le statut de Hong Kong après le 1er juillet 1997
        
      • 2. La phase de transition démontre la volonté chinoise d'accentuer son contrôle politique
        
    • B. UN SYSTÈME ÉCONOMIQUE DONT LA PÉRENNITÉ PARAÎT GARANTIE
      
      • 1. Une économie de plus en plus intégrée à l'économie chinoise
        
      • 2. La sérénité des milieux économiques face à l'échéance de 1997
        
  • II. LES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE HONG-KONG ET LA FRANCE ET LES PERSPECTIVES D'INVESTISSEMENT
    
    • A. DES RELATIONS EN FORT DÉVELOPPEMENT
      
    • B. LES PERSPECTIVES D'INVESTISSEMENT
      
  • III. UN DISPOSITIF CLASSIQUE DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
      
      • 1. Champ d'application géographique
        
      • 2. Investissements concernés
        
      • 3. Les investisseurs intéressés
        
      • 4. Les revenus visés
        
    • B. DES STIPULATIONS CLASSIQUES TENDANT À ENCOURAGER ET PROTÉGER LES INVESTISSEMENTS RÉCIPROQUES
      
      • 1. L'encouragement des investissements
        
      • 2. La protection des investissements : trois principes traditionnels
        
    • C. UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
      
      • 1. Différends entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat
        
      • 2. Différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent accord
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - ETUDE D'IMPACT