CONCLUSION
Même si depuis le cessez-le-feu de mai 1994 l'Arménie n'est plus en état de guerre, bien des interrogations subsistent sur sa capacité à retrouver le chemin du développement économique et à assurer la stabilité des institutions dans le cadre d'un état de droit démocratique.
L'Arménie éprouve un besoin crucial d'investissements étrangers mais ceux-ci restent modestes. De grandes entreprises occidentales, françaises notamment, suivent cependant avec intérêt la mise en oeuvre des réformes économiques libérales et des privatisations ainsi que les opportunités de participation à des projets d'infrastructure.
Cet accord d'investissement, qui renforce les relations déjà étroites entre l'Arménie et la France, répond donc à la nécessité de garantir les entreprises françaises disposées à investir dans ce pays.
C'est pourquoi votre rapporteur vous invite à adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 9 octobre 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a demandé des précisions sur le déroulement de la récente élection présidentielle. M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a rappelé que celle-ci avait vu la réélection du Président sortant M. Ter Pétrossian face à son principal adversaire M. Manoukian. Il a évoqué les contestations relatives à la régularité des opérations et les manifestations qui avaient entraîné l'intervention des forces de sécurité à Erevan, ainsi que la levée d'immunité parlementaire de M. Manoukian.
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvenement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Erevan le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE - ETUDE D'IMPACT 2 ( * )
- Etat de droit et situation de fait existants et leur insuffisance : sans objet.
- Bénéfices escomptés en termes :
* d'emploi : impossible à quantifier ;
* d'intérêt général : enrichissement de nos relations diplomatiques ;
* financière : permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français, conformément à la loi de finances rectificative pour 1971 ;
* de simplification des formalités administratives : aucune ;
* de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 495 (1995-1996).
* 2 Présentée par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.