Projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

N ° 35 9

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mai 1996.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1), sur le projet de loi, modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l 'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce,

Par M. Charles JOLIBOIS,

Sénateurs,

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Türk, Maurice Ulrich.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 14 mai 1996 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a adopté le rapport de M. Charles Jolibois sur le projet de loi n° 103.

Ce texte procède à des ajustements limités du code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la ratification par la France, avec l'accord sur l'organisation mondiale du commerce (OMC), de son annexe sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC).

Ceux-ci portent principalement sur l'extension aux ressortissants de l'OMC du bénéfice du traitement national, sur le régime des licences non-volontaires et sur la preuve en matière de contrefaçon de brevet de procédé.

Outre six amendements destinés à affiner l'insertion de ces dispositions dans le droit en vigueur, la commission des Lois a :

- limité aux seuls produits fabriqués dans un État partie à l'OMC l'assimilation de l'importation à l'exploitation en matière de licence obligatoire (article 4 du projet de loi) ;

- précisé, conformément à la lettre de l'accord ADPIC, que la restriction apportée au principe du contradictoire, pour la preuve en matière de contrefaçon des brevets de procédé, serait limitée aux secrets de fabrication et de commerce (article 9 du projet de loi)

La commission des Lois a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.