CONCLUSION
Cet accord -que le Parlement congolais n'a pas encore examiné à ce jour- a pour objectif de sécuriser juridiquement nos 5 000 compatriotes résidant au Congo. A ce titre, son adoption est souhaitable et votre rapporteur vous la recommandera.
Cela étant, il convient de garder présente à l'esprit la fausse symétrie qui consisterait à considérer comme totalement satisfaisante la référence à des dispositions législatives qui par essence, au Congo d'une part, en France d'autre part, sont difficilement comparables et ne présentent pas de garanties -économiques, sociales, judiciaires- équivalentes.
Les conditions d'application de ce texte requerront donc une vigilance extrême.
Au bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 24 avril 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a évoqué la situation économique et politique du Congo. Avec M. Paul d'Ornano, il a relevé l'application, toujours difficile, des accords de protection sociale passés avec des pays d'Afrique et qui affectent la vie quotidienne de nos compatriotes.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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(1) Voir document Sénat n° 288 (1995-1996).