CONCLUSION
La convention relative à la protection réciproque des investissements s'inscrit pour la France dans une politique d'aide publique qui donne toute sa place à l'investissement privé comme instrument de développement.
Sans doute, ne faut-il pas se dissimuler les limites de ce texte. L'impéritie de l'administration, la puissance des intérêts liés aux narcotrafiquants sont autant de facteurs dissuasifs pour les entreprises étrangères désireuses de s'installer en Bolivie. Il est juste cependant de reconnaître que le gouvernement bolivien s'est décidé à prendre la mesure des problèmes auxquels son pays se trouve confronté : les réformes engagées devraient modifier en profondeur l'économie et la société. Cette politique mérite sans aucun doute notre soutien. A cet égard, malgré ses limites, l'accord sur la protection des investissements ne procure pas seulement un cadre juridique adéquat, il adresse aussi un signal politique utile à un moment décisif pour la Bolivie.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du mardi 20 février 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur les actions conduites par la Bolivie pour atténuer les effets de son enclavement.
M. Hubert Durand-Chastel a rappelé que cet enclavement était le fruit des conflits successifs qui avaient opposé la Bolivie avec ses voisins et l'avaient privée de son accès à la mer. Il a indiqué que des accords économiques avec le Paraguay ou encore le Brésil, avec lequel avait été négociée la construction d'un gazoduc, avaient permis, dans une certaine mesure, de surmonter les handicaps de l'histoire et de la géographie.
M. Jacques Habert a précisé à cet égard que les relations de la Bolivie avec le Chili restaient complexes, malgré l'existence entre les deux pays d'une ligne de chemin de fer qui pourrait être utile pour les échanges économiques.
M. Hubert Durand-Chastel a rappelé que certaines des régions de la Bolivie, notamment autour de la ville de Santa Cruz, grâce aux ressources en gaz, présentaient un réel dynamisme économique.
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 octobre 1989 (ensemble un échange de lettres modificatives, signées les 18 mars 1992 et 17 décembre 1993) et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
* (1) Voir le texte annexé au document A.N. n° 2266 (10e législature).