Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité

Rapport n° 213 (1995-1996) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 février 1996

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• EXPOSÉ DES MOTIFS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier bis A - Prise en compte de l'évolution de la situation dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé
    
  • Article 2 bis - Imputation des montants de surloyer sur le prix d'achat d'un logement HLM