CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
Le champ d'application du présent accord est nécessairement limité par la faiblesse des échanges entre Saint-Marin et l'Union européenne. Cette situation tient essentiellement à la structure de la production économique san-marinaise, très fortement dominée par le tourisme.
Cette remarque relative au champ d'application de l'accord CEE - Saint-Marin ne remet toutefois pas en cause l'opportunité d'autoriser la ratification du présent accord.
EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 31 janvier 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, suivant l'avis de M. Serge Vinçon, s'est prononcée favorablement à l'adoption du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
* 1 Voir document annexé au projet de loi n°