Article additionnel après l'article 23 bis - Modalités de mise à disposition d'une exploitation agricole à la société bénéficiaire de l'apport
Commentaire : Cet article propose d'étendre le champ d'application du régime prévu à l'article 151 octies du code général des impôts aux situations où les immeubles sont mis à la disposition de la société bénéficiaire des apports dans le cadre de contrats mentionnés aux articles L 411-1, L 411-2 et L 416-1 du code rural, même si ces contrats n'ont pas une durée de dix-huit ans. Corrélativement, il propose de tirer les conséquences du non respect de la mise à disposition des immeubles à la société bénéficiaire de l'apport.
Les conditions d'application du régime de l'article 151 octies, en prévoyant un report d'imposition des plus-values dégagées à l'occasion de la constitution d'une société agricole, sont plus restrictives que celles qui sont imposées dans le cas des sociétés commerciales. En effet, cet article impose la conclusion d'un bail à long terme de 18 ans lorsqu'une exploitation agricole est apportée en tout ou partie à une société.
Ce problème a été abordé lors de l'examen du projet de loi de finances, sur un amendement de notre collègue Michel Souplet qui remplaçait l'exigence d'un bail à long terme par la seule formalité d'un "contrat écrit et enregistré". Comme l'a indiqué le ministre chargé du budget :
"Cette proposition soulève deux types de difficultés.
D'une part, la concession de la jouissance d'immeubles n'est, à l'heure actuelle, encadrée par aucune disposition du code rural.
D'autre part, l'absence de sanction fiscale lorsqu'il est mis fin prématurément à ce type de concession n'est pas envisageable.
Bien entendu, comme le proposait M. le rapporteur général, nous pouvons étudier cette question dans les semaines ou même les jours qui viennent. Je serai prêt à faire part des conclusions de cette réflexion lors de l'examen du collectif de fin d'année, c'est-à-dire très prochainement."
Cette concertation a été conduite, sur l'initiative de votre commission des Finances, et le présent article additionnel en résulte. Il remplace le bail a long terme par un bail rural de droit commun et tire les conséquences du non respect éventuel de la mise à disposition des immeubles à la société bénéficiaire de l'apport.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.
II - AUTRES DISPOSITIONS