Article 23 bis (nouveau) - Exonération de TVA des soins pris en charge par l'assurance-maladie dans les maisons de retraite médicalisées
Commentaire : Cet article tend à exonérer de TVA, les forfaits de soins versés par l'assurance-maladie aux établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Les établissements hospitaliers publics ainsi que les maisons de retraite publiques ou privées à but non lucratif sont par nature exonérés de TVA. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi de finances pour 1988, les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements hospitaliers privés sont également exonérés de TVA.
Ainsi, seuls les soins assurés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées privés à but lucratif restent aujourd'hui soumis à la TVA, au taux normal de 20,6 %. Cette situation n'est pas satisfaisante, puisqu'elle aboutit à taxer des dépenses qui font l'objet d'un financement collectif via l'assurance-maladie.
Le présent article, qui résulte d'un amendement présenté en première lecture à l'Assemblée nationale par M. Jean-Pierre Thomas, propose d'y remédier en exonérant de TVA les forfaits de soins annuels versés par l'assurance-maladie au bénéfice des personnes âgées hébergées dans les maisons de retraite médicalisées (forfait de soins courants et forfaits de section de cure médicale).
Cette exonération est parfaitement compatible avec le droit communautaire. Son coût est estimé à 10 millions de francs.
Enfin, il convient de souligner que cet article est tout à fait complémentaire de l'article 14 quinquies (nouveau) introduit dans le projet de loi de finances pour 1996 à l'initiative de votre commission, qui soumet ou taux réduit de la TVA les prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans les maisons de retraite.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 23 bis - Régime fiscal applicable aux investissements de mise aux normes des bâtiments d'élevage réalisés par le propriétaire bailleur.
Commentaire : Cet article vise à reconnaître le caractère exceptionnel des dépenses exposées à l'occasion de la mise aux normes de bâtiments d'élevage par le propriétaire bailleur et de permettre ainsi leur déductibilité du revenu net.
La qualification juridique des dépenses de mise aux normes par le propriétaire bailleur a fait l'objet d'un débat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1996. Votre rapporteur général avait indiqué :
"Nous savons tous que la loi impose aux établissements d'élevage de se mettre en conformité avec des normes exigeantes en matière de protection de l'environnement. En l'espèce, le droit et la jurisprudence du Conseil d'État semblent en désaccord sur la notion de travaux d'amélioration non rentables.
Le problème posé est donc réel, d'autant que la loi de modernisation de l'agriculture a permis l'amortissement accéléré des travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage pour les propriétaires exploitants.
Compte tenu du temps insuffisant qui nous est imparti pour examiner ce problème, j'aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous acceptiez d'ouvrir une concertation pour déterminer la notion de travaux d'amélioration non rentables."
Le ministre du budget en était convenu :
"la suggestion que vient de faire M. le rapporteur général me paraît tout à fait opportune.
En effet, il y a une contradiction, actuellement apparente, entre l'état du droit et celui de la jurisprudence.
Le caractère rentable ou non d'une amélioration est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas. S'agissant des dépenses de mises en conformité des bâtiments d'exploitation avec les normes d'environnement, cette question n'est pas facile à résoudre et mérite d'être clarifiée.
Décider aujourd'hui, sans autre examen, que toutes ces dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel ne serait pas une mesure très sage, d'autant que l'adoption d'une telle disposition risquerait de provoquer la même demande de la part de l'ensemble des propriétaires d'immeubles industriels ou commerciaux donnés en location qui procèdent au même type de dépenses.
Par conséquent, comme le suggère M. le rapporteur général, je propose que nous procédions ensemble, en concertation avec tous les sénateurs qui s'intéressent à ce sujet, à une expertise un peu plus approfondie, de manière à parvenir à une solution équitable.
Le présent article additionnel résulte des travaux d'expertise qui ont été conduits sur l'initiative de votre commission des Finances. Il permet de résoudre le problème posé aux propriétaires bailleurs en considérant que les dépenses de mise aux normes ne donnent pas lieu à mise en oeuvre de l'abattement forfaitaire de 15 % -représentatif d'un certain amortissement- mais à imputation directe sur le revenu. Il y aurait ainsi un parallélisme entre le propriétaire exploitant, qui peut amortir ses installations sur un an, et le propriétaire bailleur qui peut imputer l'ensemble des dépenses exposées sur son revenu au sens de l'article 31 du CGI.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.