N° 132
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 1995
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 1995. ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT.
Sénateur.
Rapporteur général.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët
I. UN ÉQUILIBRE INCHANGÉ
A. DE LA LOI DE FINANCES INITIALE AU COLLECTIF DU 4 AOÛT 1995
Au printemps 1995, l'exécution du budget laissait apparaître une moins-value de 10 milliards de francs sur les recettes et une sous-estimation des dépenses de 37,8 milliards de francs : l'aggravation "tendancielle" du déficit initial, établi à 275,09 milliards de francs, était donc de 49 milliards de francs. Par ailleurs, le collectif prenait en charge la non-affectation, au budget général, des recettes de privatisation (47 milliards de francs), dans un souci d'orthodoxie budgétaire, et assurait le financement d'un plan d'urgence pour l'emploi et le logement à hauteur de 14,6 milliards de francs.
B. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
1. Une faible diminution des charges
Par rapport au collectif du 4 août 1995, et compte tenu des modifications introduites par l'Assemblée nationale, le total des charges diminue de 1,93 milliard de francs, résultant de :
- + 5,04 milliards de francs en dépenses ordinaires civiles (nets de remboursements et dégrèvements), solde de 15,72 milliards de francs d'ouvertures nettes de crédits, et de 10,67 milliards de francs d'annulations ;
- - 1,41 milliard de francs en dépenses civiles en capital résultant d'un mouvement de 1,09 milliard de francs en ouvertures de crédits, et de 2,5 milliards de francs en annulations ;
- - 1,4 milliard de francs en dépenses militaires, résultant d'une ouverture de crédits de 2,1 milliards de francs, et de 3,5 milliards de francs d'annulations ;
- un allégement de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor de 4,16 milliards de francs.
2. Une légère érosion du montant global des recettes
Après le vote de l'Assemblée nationale, les recettes nettes diminuent de 2,19 milliards de francs et s'établissent à 1.223,66 milliards de francs, ce mouvement résultant :
- d'une forte diminution des recettes fiscales nettes : - 4,1 milliards de francs ;
- d'un appel important aux recettes non fiscales : + 19,8 milliards de francs ;
- d'un allégement des prélèvements sur recettes de 2,19 milliards de francs dû pour l'essentiel à la diminution du prélèvement européen.
Au total, le déficit progresse faiblement : + 0,26 milliard de francs, et s'établit à 321,85 milliards de francs. Cette stabilisation constitue la clé de lecture de ce collectif : le gouvernement s'impose de respecter cette contrainte, afin de respecter le plan de marche du "5-4-3 %" qui implique une réduction programmée sur trois exercices du déficit budgétaire.