CONCLUSION
L'expérience montre que l'encouragement des investissements passe autant par l'adoption d'un cadre juridique adapté que par une pratique ouverte et souple des autorités administratives. De ce point de vue, il reste à la Roumanie à accomplir quelques progrès.
Aussi la ratification de la présente convention ne suffira-t-elle sans doute pas à convaincre nos entreprises à investir en Roumanie.
Un engagement plus résolu de ce pays sur la voie des réformes des structures économiques constituerait sans doute pour nos investisseurs le meilleur des encouragements.
Au-delà de sa portée économique, l'accord sur la protection des investissements revêt cependant une dimension politique. Il concourt en effet à ancrer davantage à notre système de valeurs, un pays tenté parfois par les sirènes du nationalisme et du repli sur soi. Que cet accord concerne un pays relevant de la sphère latine et permette à la France de renforcer son influence dans une région où le poids économique de l'Allemagne ne cesse de croître, c'est là un argument supplémentaire aux yeux de votre rapporteur pour inviter votre commission à adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 13 décembre 1995.
A la suite de l'exposé du rapporteur , M. Xavier de Villepin, président, a souligné que les pays d'Europe centrale et orientale étaient entrés dans une période difficile comme en témoignaient les résultats des élections les plus récentes, notamment en Pologne, caractérisées par le retour au pouvoir des anciens communistes. Il s'est également interrogé sur les incertitudes présentées par le prochain scrutin législatif en Russie. M. Xavier de Villepin, président , s'est enfin demandé si l'accord sur la protection des investissements offrait des garanties suffisantes pour nos investisseurs.
M. Hubert Durand-Chastel a précisé que, dans l'hypothèse où nos ressortissants seraient privés de leurs biens, ils pourraient bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnisation "prompte et adéquate", et d'un traitement comparable à celui des nationaux. Il s'est félicité de la garantie supplémentaire ainsi apportée par le nouvel accord à nos compatriotes établis en Roumanie.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis .
PROJET DE LOI
(Texte présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 mars 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 89 (1995-1996)