B. LA RÉGIONALISATION DES TRANSPORTS RÉGIONAUX
1. Les stipulations de l'avant-projet de contrat plan.
L'avant-projet de contrat de plan consacre une partie importante à la mise en place de la réforme préconisée par notre collègue Hubert Haenel.
Il prévoit une période d'expérimentation des schémas régionaux intermodaux de transport actuellement en cours d'élaboration dans neuf régions. Pendant cette période, l'État maintiendra sa contribution aux transports régionaux, de 4,3 milliards de francs en 1996, indexée sur la hausse des prix à la consommation hors tabac.
A l'issue de l'expérimentation, et si elle est concluante, la compétence d'organisation des transports régionaux (ferroviaires ou non) sera transférée aux régions, et les modalités d'organisation des transports parisiens par le syndicat des transports parisiens (STP) seront éventuellement revues.
De son côté, la SNCF devra accomplir un effort de réorganisation tendant à décentraliser davantage les niveaux de décisions et de responsabilité.
Cela entraînera une réduction des effectifs du siège (actuellement 10.000 personnes). Cela impliquera également la poursuite du programme de rationalisation du nombre d'établissements, qui doit passer de 431 à 250 de janvier 1995 à janvier 1998.
L'enjeu est essentiel pour l'État, les régions et la SNCF. L'État a en effet une perspective de réduire sa contribution aux transports régionaux. Les régions pourront définir les dessertes qu'elles jugent indispensables, renoncer à celles qui sont trop coûteuses. La SNCF obtiendra un meilleur partage des charges d'aménagement du territoire qu'aujourd'hui 1 ( * ) .
2. Le point sur la mise en oeuvre
L'expérimentation a été lancée en octobre 1994. Elle a parcouru six étapes :
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Un débat politique
Les régions ont marqué leur approbation sur le principe du transfert de compétences pour les transports ferroviaires. Elles ont en même temps demandé des garanties sur :
- le transfert des moyens Financiers correspondant aux charges à couvrir ;
- la validité et la stabilité des comptes de la SNCF, en souhaitant qu'un audit soit réalisé avant la conclusion de nouvelles conventions ;
- leur information sur le contenu des discussions relatives au futur contrat de plan État/SNCF, en particulier sur les questions d'infrastructure ;
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Les schémas régionaux de
transport
Leur élaboration est lancée dans une dizaine de régions, ils devraient être achevés au cours de l'hiver 1996.
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Les protocoles d'accord
régionaux
Ces documents visent à bien identifier les points acquis (objectifs de la politique de transport de la région, articulation avec le schéma régional de transport, répartition des missions entre l'autorité organisatrice et la SNCF...) et le processus de travail pour franchir les étapes à venir.
Le 26 avril 1995, neuf régions ont signé un protocole d'accord avec la SNCF. Il s'agit de l'Alsace, l'Aquitaine, la Basse-Normandie, le Centre, Midi-Pyrénées, le Nord-Pas-de-Calais, les Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Rhône-Alpes.
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L'expertise des relations
financières entre la SNCF
et les
régions
Cette expertise vise essentiellement à établir que les coûts et les recettes des services régionaux sont fiables et sincères et qu'ils constituent une base de référence solide pour le futur système de facturation. Elle doit également permettre aux régions de négocier avec l'État la dotation nécessaire au transfert de compétences. Elle vise enfin à apprécier les performances économiques des services régionaux.
Cette expertise est menée sous l'égide d'un comité de pilotage tripartite -État, SNCF et régions- le financement étant assuré par les trois partenaires (l'ANER représentant les régions). Elle doit s'achever à la fin de l'année.
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Les nouvelles conventions et les nouveaux
modes de facturation
La négociation détaillée devrait actuellement commencer avec chaque région.
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Mise en place d'un conseil des
régions auprès du Président de la SNCF
Cet organisme est destiné à faciliter les échanges entre le Président de la SNCF et les Présidents de conseils régionaux sur la politique régionale de la SNCF. Sa première réunion s'est tenue le 19 janvier dernier, la seconde le 5 juillet.
* 1 Les charges des services régionaux de voyageurs sont de 9 milliards de francs, les recettes de 4 milliards de francs, l'apport de l'État de 4,2 milliards, et le déficit final de la SNCF à ce titre de 800 millions de francs.