B. LES TRANSPORTS COLLECTIFS INTERURBAINS
Hormis la contribution de l'État à la SNCF pour le financement de l'exploitation des services régionaux de voyageurs et les ressources transférées aux collectivités locales au titre de la décentralisation des transports scolaires, les transports collectifs interurbains de personnes bénéficient de subventions d'équipement accordées par l'État dans le cadre de la politique contractuelle avec les départements prévue par la loi d'orientation des transports intérieurs, ainsi que dans le cadre des contrats de plan État-régions.
1. Les concours État-départements
Cette politique contractuelle avec les départements a été mise en place depuis 1983. Elle a donné lieu à la signature de contrats de développement, de productivité, puis de modernisation.
Contrats de modernisation conclus en 1995 ou en cours de signature au 1er août 1995
Les demandes de subventions sont les suivantes :
- Jura : 170.000 francs (programme complémentaire de billétique),
- Rhône : 6.150.000 francs (programme de modernisation du réseau : gares routières, poteaux d'arrêt et incitations financières au rajeunissement des autocars),
- Syndicat Mixte Méditerranée-Alpes (SYMA), autorité organisatrice des transports ferroviaires sur la relation Nice-Digne : 2.000.000 francs pour la réalisation de travaux de remise en état de la voie suite aux intempéries de novembre 1994,
- Puy-de-Dôme : 2.400.000 francs (programme de modernisation des transports départementaux, jalonnement du réseau, modernisation du parc d'autobus et amélioration des dessertes en zones rurales),
- Tarn : 700.000 francs pour achat et installation de billetterie magnétique sur les lignes régulières départementales,
- Moselle : incitation financière au rajeunissement du parc de véhicules et installation de bornes interactives d'information
2. Les contrats État-Régions
Sur la période du Xème Plan, les aides de l'État aux transports régionaux ont été les suivantes (en millions de francs) :
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1989 |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
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48 |
32 |
28 |
35 |
40 |
13,2 |
28,5* |
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* Au 1er août |
En 1995 28 5 millions de francs de subvention ont été attribués, auxquels viendront s'ajouter d'ici la fin de l'année de nouvelles opérations en cours d'instruction pour ce qui concerne les régions Auvergne, Picardie, Bretagne et Provence Alpes Côte d'Azur.
Par ailleurs, dans la perspective d'un renforcement de la responsabilité et de l'autorité des régions en ce qui concerne l'organisation des transports ferroviaires régionaux (propositions "Haenel''), l'État encourage très fortement la réalisation d'études de schémas régionaux qui sont généralement des opérations non inscrites aux contrats de plan.
L'élaboration et la mise en oeuvre de ces schémas régionaux visent à :
- améliorer l'accessibilité aux différentes parties des régions, pour une bonne adéquation entre la politique de déplacements et les politiques relatives à l'aménagement du territoire et au développement économique et social ;
- créer les conditions d'une réflexion d'ensemble avec tous les acteurs concernés, afin de définir une politique globale et intermodale des transports.
Une méthodologie a été définie en concertation entre les services de l'État et les représentants des autorités régionales. Plusieurs régions ont, dès la fin 1994, mis en oeuvre des études de schémas subventionnés par l'État :
Aquitaine, Nord-Pas de Calais, Champagne-Ardennes, Midi-Pyrénées, Lorraine, Provence-Alpes Côte d'Azur, Poitou-Charentes. Des projets sont en cours en Franche-Comté, en Pays de Loire.