II. LA LENTE DÉRIVE DU DÉFICIT DES COMPTES D'AVANCES
Pour 1996, les recettes attendues sur les quatre comptes d'avances s'élèvent à 329,4 milliards de francs, en progression de 4 % par rapport au collectif. Parallèlement, les dépenses augmentent de 4,4 % et atteignent 336 milliards. En conséquence, la charge nette suscitée par ces comptes s'aggrave de 1,2 milliard pour s'établir à 6,62 milliards de francs.
Dans la présentation retenue en loi de finances initiale, cette catégorie est toutefois largement dominée par le compte d'avances aux collectivités locales qui totalise, à lui seul, 315,3 milliards de francs de recettes pour 321,8 milliards de francs de dépenses.
A. UN DÉFICIT STRUCTUREL
Organisé en 1977, le compte d'avances aux collectivités locales retrace les versements mensuels effectués par l'État à titre d'acompte sur le produit des impôts revenant aux départements et aux communes. Du fait de son mode de fonctionnement, il se caractérise par une progression de ses dépenses structurellement plus rapide que celle de ses recettes.
ï En dépenses, le compte retrace en effet le montant des impôts levés par les collectivités locales, tel qu'il ressort des émissions de rôles.
ï En revanche, les recettes du compte sont constituées de deux éléments différents :
- d'une part, les sommes effectivement versées par les contribuables locaux au titre des impôts de l'année considérée. Ce montant est donc fonction des conditions de recouvrement. Mais il est aussi lié aux réductions d'acomptes auxquelles procèdent les contribuables qui s'estiment en droit de bénéficier d'un dégrèvement pris en charge par l'État.
- d'autre part, des recouvrements sur exercices antérieurs, et parmi lesquels figurent des "recettes d'ordre". En fait celles-ci proviennent du chapitre 15-01 du budget des charges communes et correspondent à la régularisation formelle des dégrèvements effectivement assumés par l'État au titre de l'année précédente.
Dans ce cadre, le mécanisme de plafonnement de la taxe professionnelle a évidemment un impact important sur le compte. En effet, les entreprises modulent leur dernier versement en tenant compte du dégrèvement qu'elles vont obtenir à ce titre. Toutefois, la recette d'ordre correspondante ne peut intervenir que l'année suivante, lorsque le dégrèvement est juridiquement acquis.
B. L'IMPACT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10) DU PROJET DE LOI DE FINANCES
Du fait de ce mode de fonctionnement, le compte est donc sensible aux modifications des règles de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée. L'impact de ces mesures se répercute, par priorité, sur les recettes du compte et n'affecte le budget général qu'avec un décalage d'un an.
Les dispositions de l'article 10 du projet de loi de finances pour 1996 illustrent à nouveau cet enchaînement en atténuant de 3,2 milliards de francs le déficit tendanciel du compte pour l'année à venir.
En effet, à défaut de disposition spécifique, l'année 1996 aurait dû se caractériser par le retour à un taux uniforme de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, après une année 1995 atypique marquée par l'application d'un système de taux différencié selon le chiffre d'affaires. Sur cette base, le compte aurait alors dû enregistrer 312,1 milliards de francs de recettes pour 321,9 milliards de francs de dépenses, faisant ainsi ressortir un déficit de 9,78 milliards de francs.
Toutefois, les deux mesures prévues par l'article 10 permettent de contrarier cette évolution naturelle. En limitant les possibilités de dégrèvement, elles conduisent en effet les entreprises à majorer leurs versements effectués en 1996.
Ainsi :
- la pérennisation du relèvement différencié du taux de plafonnement assure une recette supplémentaire de 2 milliards de francs par rapport à l'évolution spontanée ;
- le gel du taux de taxe professionnelle utilisé pour calculer ces dégrèvements met à la charge des entreprises une somme de 1,2 milliard qui, à défaut, aurait été assumée par l'État.
Dans ces conditions, les recettes attendues sur le compte pour 1996 sont ainsi portées à 315,3 milliards de francs pour une prévision de dépenses qui demeure fixée à 321,9 milliards de francs.
Le déficit attendu peut ainsi être limité à 6,58 milliards de francs, ce qui correspond encore à une dérive de 1,25 milliard de francs par rapport aux données issues du collectif d'août 1995.