PRINCIPALES OBSERVATIONS
Votre rapporteur constate que, cette année encore, la diminution de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor contribue, de façon importante, à la nécessaire réduction du déficit budgétaire.
Regroupant 423,1 milliards de francs de recettes pour 434.2 milliards de francs de dépenses, ils font ressortir une charge nette de 10,7 milliards de francs, inférieure de 5 milliards à celle attendue pour 1995.
Il importe toutefois de souligner que ce résultat est en partie atteint grâce aux mesures retenues pour endiguer la dérive du compte d'avances aux collectivités locales, démarche qui se solde par un déplacement de charges au détriment des entreprises.
Enfin, votre rapporteur note que l'approche en termes de charge nette des comptes spéciaux masque l'importance croissante des opérations prises en charge par les comptes d'affectation spéciale. Sur la période 1994-1996, quatre nouvelles structures ont été ouvertes, dont certaines, tel le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, ou le Fonds pour l'accession à la propriété, enregistrent des flux financiers significatifs. Certes, chacun de ces nouveaux comptes a une finalité tout à fait légitime, et concourt à un objectif auquel on ne peut que souscrire. Toutefois, il ne faudrait pas que l'impérieuse nécessité de maîtriser l'évolution des dépenses du budget général conduise en réalité à faire financer par des taxes spécifiques ce que l'on ne peut plus financer par l'impôt.
Votre rapporteur constate que la réduction de la charge nette des comptes spéciaux résulte également d'un allégement significatif des dépenses du compte "Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de la consolidation de dettes envers la France".
Pour 1996 cette évolution est d'ailleurs facilitée par la perspective de reports importants au titre de l'exercice précédent, lié au caractère aléatoire du passage de certains pays en "Club de Paris".
La tendance de fond reste favorable, et les dépenses du compte tendent progressivement à s'alléger, sous l'effet de deux facteurs :
- d'une part, l'amélioration de la situation financière de certains débiteurs importants, qui, de fait, sortent du "cycle" du rééchelonnement de dettes (Maroc. Mexique. Pologne, Egypte notamment). ;
- d'autre part, l'impact des mesures d'annulation de dettes prises en faveur des pays les plus pauvres, et qui évitent de rééchelonner des créances définitivement compromises.
En revanche, il est cependant probable que la décroissance du compte restera extrêmement progressive. Certains pays intermédiaires devraient normalement bénéficier de mesures de rééchelonnement lorsqu'ils seront passés en Club de Paris. En outre, le problème posé par le comportement de certains États potentiellement riches, mais indisciplinés, demeure entier et devra bien, un jour, trouver une solution.
Votre rapporteur constate que le décret du 13 octobre dernier a mis fin aux différends sur le rôle du comité de gestion du Fonds d'investissement pour les transports terrestres et les voies navigables. Mais une décision plus rapide aurait évité de ralentir la phase de démarrage du compte.
Pour 1996, votre rapporteur note que la priorité est clairement donnée aux investissements routiers destinés à assurer le désenclavement du Massif central, et dans une moindre mesure, au financement des engagements pris par l'État au titre de la construction du TGV-Méditerranée. Il relève cependant que ces deux opérations importantes risquent de peser durablement sur le compte, limitant ainsi la marge susceptible d'être consacrée à d'autres programmes, et notamment au développement des voies navigables, ainsi qu'à certaines lignes d'intérêt national, dont il importe d'assurer la pérennité, telle la ligne Paris-Bâle.
Enfin, il rappelle que la croissance des interventions du compte trouve sa contrepartie dans un doublement de la taxe pesant sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes, disposition qui menace gravement leur équilibre financier. Aussi s'interroge-t-il sur les mesures de compensation que le gouvernement entend mettre en oeuvre.
Sans méconnaître la nécessité de soutenir les chaînes publiques de télévision, votre rapporteur s'interroge sur l'opportunité de relever à nouveau de 4,4 % le tarif de la redevance, après l'augmentation de 6,2 % décidée cette année. Il rappelle toutefois qu'il s'agit d'une mesure réglementaire.
Votre rapporteur tient à souligner les efforts déployés, à l'initiative du Centre national de la cinématographie, en vue de rénover les procédures de soutien à l'industrie audiovisuelle.
Dans cette optique, des mesures importantes ont ainsi été adoptées afin :
- de faciliter la réalisation de coproductions tout en conservant le caractère français de l'oeuvre grâce à un système de points.
- d'adapter les critères d'éligibilité au compte de soutien, dans un sens favorable aux entreprises produisant simultanément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
- de réformer le mode de calcul des "droits" à tirage automatique, en s'appuyant non plus sur les devis, mais sur les dépenses réellement engagées en France ;
- d'accentuer l'aide apportée aux productions intégralement réalisées en France.
L'ensemble de ces adaptations participe ainsi à un objectif essentiel : améliorer l'efficacité du compte de soutien, pour aider notre industrie audiovisuelle à s'affirmer face à la concurrence internationale.
Tout en constatant que ce compte semble avoir retrouvé un niveau financier à peu près tenable, votre rapporteur regrette que la situation du Fonds forestier national reste fragile.
En effet, alors que la concurrence des pays Scandinaves s'accentue, le taux de la taxe forestière acquittée par les scieries constitue un handicap important et grève de façon non négligeable leur compétitivité. Décidée par notre Haute-Assemblée, la réduction de ce taux était indispensable au plan économique. Mais elle entraîne une perte de ressources de 10 millions de francs pour le Fonds.
En revanche, votre rapporteur approuve la réorientation des dépenses du FFN envisagée pour 1996. L'intensification des actions de promotion du bois, et l'amélioration de la qualité des produits paraissent en effet des axes essentiels pour conforter l'avenir de l'ensemble de la filière et assurer les débouchés des productions.
Votre rapporteur s'était inquiété de l'évolution des ressources du Fonds National des adductions d'eau. Les moyens disponibles permettaient simplement de satisfaire les engagements contractuels déjà pris à l'égard des départements et excluaient donc tout effort supplémentaire ou participation au financement de grands ouvrages. Or, dans le même temps, les besoins à satisfaire ne cessent de croître, comme l'indiquent les premiers résultats de l'inventaire réalisé cette année. Cette situation a toutefois été prise en compte par le Sénat, qui a décidé de majorer le tarif de la redevance de 1,5 centime par m 3 à compter du 1 er janvier prochain.
Enfin, votre rapporteur note la faible consommation des crédits du compte d'affectation spéciale "Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'Outre-mer" en dépit de "l'aide" apportée par le budget général sous la forme de prélèvements périodiques.
Alimenté par le bénéfice net de l'IEDOM et de l'IEOM, ce compte a normalement pour vocation d'accorder des subventions à des organismes publics afin d'encourager des actions dans les secteurs immobilier, agricole et social.
Toutefois, votre rapporteur relève la lenteur des procédures d'attribution des aides et se demande si l'utilisation des sommes réellement dépensées correspond toujours à l'objectif affiché. Il semble d'ailleurs que ce scepticisme soit partagé par la Direction du Trésor et la Banque de France qui s'efforcent de réduire la recette du compte en modifiant les critères à partir desquels elle est calculée.