N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 48
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Rapporteur spécial M. Yann GAILLARD
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
Assemblée nationale (10ème législ.) 2222. 22711 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le fascicule comptes spéciaux du Trésor présente une double originalité :
- d'une part, il regroupe un ensemble très hétérogène de 44 comptes, dont la gestion relève de ministères distincts, et qui permettent de compléter l'action de l'État dans des secteurs particuliers ;
- d'autre part, il comporte des dépenses, mais aussi des recettes, dont l'évolution peuvent être influencée par des dispositions figurant dans la première partie du projet de loi de finances.
Aussi, les comptes spéciaux du Trésor sont-ils régulièrement évoqués lors des différentes étapes de la discussion budgétaire et il n'est pas rare que certaines observations formulées lors de l'examen en commission aient déjà trouvé une solution au moment où notre Assemblée est amenée à se prononcer sur les dépenses de ces structures.
De ce point de vue le projet de loi de finances pour 1996 est d'ailleurs assez caractéristique.
Une part importante des inflexions constatées pour l'année à venir résulte en effet des dispositions présentées par le gouvernement et adoptées par le Sénat le 25 novembre dernier, telles :
- l'article 10 qui confirme les règles de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée et dont les conséquences se lit dans l'évolution des recettes du compte d'avances aux collectivités locales ;
- l'article 16, qui pérennise le principe d'un prélèvement sur les sommes collectées au titre du "1 %" logement, et assure ainsi une ressource stable au Fonds pour l'accession à la propriété ;
- l'article 27 qui réduit d'un quart le taux de la taxe alimentant le Fonds national de péréquation des transports aériens, pour tenir compte du démarrage relativement lent de cette structure ;
- - l'article 28 qui organise le doublement de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes et permet ainsi d'abonder de 1 milliard de francs supplémentaires le Fonds d'investissement pour les transports terrestres et des voies navigables.
Les enjeux et les conséquences de ces différentes mesures sur les comptes concernés ont ainsi fait l'objet d'une analyse dans le tome II du rapport général. Certains autres comptes ont en outre déjà été largement évoqués lors de l'examen des crédits du département ministériel auxquels ils se rattachent, tel le budget de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le budget du logement ou le budget de la jeunesse et des sports.
Dans ces conditions, votre rapporteur évitera, dans la mesure du possible, de réaborder ces différents sujets.
En revanche, votre rapporteur se félicite que les inquiétudes exprimées sur la situation financière du Fonds forestier national et du Fonds national des adductions d'eau aient pu être atténuées par le Sénat lors de l'examen des articles de première partie.
Dans ce contexte, votre rapporteur se propose donc d'évoquer les principales inflexions qui marquent l'ensemble des comptes spéciaux en 1996, avant de consacrer quelques développements à des structures particulières.