IV. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
1. Malgré les revalorisations très appréciables intervenues depuis 1993 (droits propres et droits privés), le montant moyen des retraites agricoles demeure modeste : 28.000 francs (voisin du RMI, mais inférieur de 10.000 francs au minimum vieillesse). Selon le ministre, "il convient d'aller plus loin " dans la voie de la revalorisation, mais il a rappelé qu'une "majoration de 10% des pensions entraînerait une charge annuelle supplémentaire pour le BAPSA de 4,4 milliards de francs ".
2. Les variations incessantes des relations entre le FSV et le BAPSA rendent délicate l'interprétation du BAPSA 1996. Si le transfert au FSV des bonifications pour enfants est effectué, il en résulterait mathématiquement une baisse de 0,9 milliard de francs de recettes de compensation. Toutefois, la variation spontanée -en fonction du revenu agricole, de la conjoncture économique- du rendement des grandes ressources du budget annexe (cotisations, fraction de TVA, compensation), suffit souvent à déplacer de plusieurs centaines de millions de francs l'équilibre du BAPSA.
3. Suite à une observation de votre commission des finances, des instructions ont été données par la direction générale des impôts et le service de la législation fiscale aux services fiscaux départementaux pour que les aides compensatoires de la politique agricole commune soient prises en compte dans le calcul des bénéfices forfaitaires.
En effet, selon les dernières données disponibles, la sous-évaluation de l'assiette des exploitants au forfait est estimée, selon les branches, à un montant compris entre 6 milliards (maladie) et 7,5 milliards (cotisations prestations familiales). Compte tenu du mode de calcul des charges sociales, la perte de cotisations serait en 1994, de l'ordre de 2,5 milliards de francs.
4. Il convient à nouveau de signaler que la présentation du BAPSA ne tient compte ni des cotisations complémentaires (pourtant intégrées dans le calcul de la parité) ni de la C.S.G. versée par les exploitants agricoles.
5. L'exacerbation du débat sur la parité, les difficultés rencontrées par les caisses de M.S.A., la crise générale du système de protection sociale qui pourrait se traduire par une certaine remise en cause des transferts de compensation, impliquent à l'évidence la conduite d'une analyse prospective sur l'avenir du BAPSA.