B. LA STRUCTURE DES RECETTES
1. Le financement professionnel
Le produit des cotisations techniques attendu en 1996 s'élève à 14.150 millions de francs, en progression de 5,9 % sur le montant inscrit en loi de finances initiale pour 1995, mais en recul de 0,3 % sur les prévisions révisées pour cette année, dans le cadre du décret annuel de financement, qui a augmenté le rendement prévisionnel 1995 pour tenir compte de la bonne tenue du revenu agricole et de la suppression de la remise forfaitaire de 42 francs sur les cotisations vieillesse, et ce malgré la perte d'assiette due à la déductibilité du revenu implicite des terres en faire-valoir direct ouverte par la loi de modernisation.
Grâce à la disparition des taxes sur les produits agricoles, le montant global du financement du BAPSA à la charge de la profession agricole, défini comme la somme des cotisations sociales et de ces taxes, baisserait de 2 % en 1996 par rapport à 1995 (décret de financement), baisse voisine de celle de l'assiette des cotisations, l'effort supplémentaire demandé à travers l'annualisation de la suppression de la remise forfaitaire de 42 francs sur les cotisations vieillesse (+217 millions de francs) étant compensé par la diminution des taxes (- 247 millions de francs).
2. Les concours inter-régimes
- Pour la compensation démographique, l'augmentation prévue en 1996 résulte de la dégradation de l'équilibre démographique du régime agricole. Les données 95 et 96 ne sont toutefois guère comparables en raison du système d'acomptes et de régularisations retenu. De plus, il conviendrait de tirer les conséquences de la nouvelle présentation du FSV (cf. ci-dessus).
- Pour la compensation Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF), la diminution significative prévue de ce versement traduit donc mécaniquement, la stabilité (en comparaison projet de loi de finances pour 1996/loi de finances initiale pour 1995) des cotisations de prestations familiales de exploitants et la poursuite du déclin des prestations versées.
- Pour le FSV, l'évaluation donnée par le projet de loi de finances des versements du Fonds de solidarité vieillesse au BAPSA en 1996 s'élève à6.123 millions de francs. Cette somme couvre principalement, ainsi que le montre le tableau ci-après, les dépenses du budget annexe au titre de l'allocation différentielle permettant d'atteindre le minimum vieillesse en cas d'insuffisance des avantages contributifs et les bonifications des retraites pour enfants. L'amélioration des retraites contributives, accélérée par les mesures en faveur des aides familiaux et des veuves, entraîne une diminution rapide du montant correspondant au service de l'allocation différentielle, qui ne représenterait plus que 4,1 milliards de francs en 1996.
Versements du FSV au BAPSA
3. Les concours budgétaires et assimilés
L'État contribue, en 1996 comme en 1995, au BAPSA de trois manières :
- en lui remboursant les allocations supplémentaires aux invalides à travers le fonds spécial d'invalidité (FSI) ;
- par le remboursement des allocations aux adultes handicapés (AAH) versées par les caisses de Mutualité sociale agricole ;
- par la subvention de solde censée assurer l'équilibre du budget annexe.
Concours budgétaires et assimiles au BAPSA
L'évolution modérée prévue pour la fraction de TVA, dont le taux reste fixé à 0,7 % de l'assiette, s'explique par le fait que le rendement prévu pour 1995 a été révisé à la baisse de 447 millions de francs. Le montant indiqué pour 1996 est en augmentation de 4,7 % sur le montant révisé pour 1995, ce qui rend compte de la croissance économique attendue en 1996.
La diminution globale des concours de l'État au BAPSA en 1996 proviendrait essentiellement de celle de la subvention d'équilibre : - 29 % à 6,4 milliards de francs.