CHAPITRE PREMIER UN PROJET DE BAPSA JUSTIFIANT QUELQUES RAPPELS
I. L'ANALYSE DU BAPSA EN TENDANCE EST RENDUE COMPLEXE EN RAISON DU BOULEVERSEMENT DES RÈGLES D'ASSIETTE ET DES MODALITÉS DE FINANCEMENT OBSERVÉES DEPUIS 1990
A. LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DE 1990
1. Le basculement de l'assiette cadastrale (RC) sur l'assiette revenus professionnels (RP)
Cette réforme sera achevée en 1996, soit avec 3 ans d'avance sur le cheminement initialement prévu.
2. La suppression des taxes sur les produits
En contrepartie de ce basculement, l'article 25 du projet de loi de finances 96 abroge les taxes BAPSA sur les betteraves, céréales et oléagineux.
D'un produit de 1,7 milliard de francs en 1990, elles n'auront plus qu'un rendement de 53 millions de francs en 1996 (reliquat des campagnes de commercialisation).
B. L'AMÉLIORATION DES RÈGLES D'ASSIETTE
De nombreuses mesures favorables ont été prises depuis 1993 :
1. Prise en compte des déficits pour leur valeur réelle dans la moyenne triennale, financée sur la masse des cotisations.
2. Possibilité d'opter pour l'année n et calcul de la moyenne triennale sur les années n-3, n-2, n-1. Ces mesures techniques sont surtout avantageuses les "mauvaises " années, notamment au plan fiscal en raison de la progressivité de l'impôt sur le revenu.
3. Possibilité de réduire l'assiette d'un montant supposé représenter la rémunération du foncier. L'abattement se calcule comme suit :
A = RC - 4 % (RP - RC) x RCp / RCf + RCp
RCp : revenu cadastral des terres en propriété
RCf : revenu cadastral des terres en fermage
C. LA MISE EN PLACE DU FSV (FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE)
Conformément à sa vocation, le FSV devrait assumer les bonifications de pension pour enfants à charge des exploitants agricoles.
Pour 1996, le projet de BAPSA anticipait, en fait, le versement du FSV et inscrivait une recette à hauteur de 1,943 milliard de francs ainsi qu'une dépense correspondante. Le vote de l'amendement du Gouvernement (Art. 17 bis) minore de 1,943 million de francs la ligne 70-59 (versement du FSV) et le montant initial du chapitre 46-96 (Art. 30) "prestations vieillesse versées aux non salariés du régime agricole ". Les limites de l'ingénierie budgétaire semblent atteintes, ainsi que nous l'exposerons au chapitre II.
D. LA CONTRIBUTION ORGANIC ET LA COTISATION TVA
Le projet de loi de finances 1995 a vu le retour à une cotisation TVA de 0,7 point et la suppression du prélèvement sur les réserves de CSSS de l'ORGANIC qui avait atteint en cumulé 11,2 milliards de francs sur les années 92 et 93.
Pour ces années 92 et 93, la cotisation TVA avait été abaissée de 0,6 à 0,4 %.