N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1993.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 45
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
INTRODUCTION
Les règles applicables au financement du BAPSA ont profondément évolué depuis plusieurs années, tant en raison de la mise en oeuvre de la réforme de l'assiette que des multiples améliorations apportées au régime de protection sociale des agriculteurs.
La perspective d'une réforme d'ensemble du financement des régimes sociaux ne manquera pas de susciter par ailleurs des interrogations sur l'avenir de ce budget annexe des prestations sociales agricoles, auquel votre commission des finances demeure très attachée.
Le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles pour 1996 enregistre une progression modérée par rapport à 1995. Son montant global passera de 87 à 89 milliards soit une hausse de 2,24 % en francs courants par rapport à la loi de finances initiale et une quasi-stabilité en francs constants. Il sera marqué par l'achèvement de la réforme des cotisations sociales agricoles et par un "désengagement " de l'État à l'égard du régime des exploitants agricoles, car la subvention d'équilibre aura diminué, en deux ans, de 18,6 à 6,4 milliards de francs.
Le BAPSA 1996 traduit notamment les effets de la loi de modernisation de l'agriculture qui a prévu la levée progressive de l'interdiction de cumul entre droits propres et pensions de réversion durant la période 1995-1996 ainsi qu'une majoration forfaitaire pour les pensions liquidées avant le 1 er janvier 1995. De 2.000 francs en 1995, cette majoration est portée à 4.000 francs à partir de 1996, puis 6.000 francs en 1997.
En ce qui concerne le financement professionnel, on observe une progression assez forte, de 5,9 % des cotisations professionnelles. Mais cette hausse doit être rapprochée des prévisions révisées de l'année 1995 qui tiennent compte de la très bonne tenue d'ensemble du revenu agricole en 1995.
Au total, la part du financement professionnel, depuis le début de la réforme, est passée de 20 % à moins 16 % du total des recettes du BAPSA. Cet indicateur doit être toutefois relativisé car il ne tient pas compte de toutes les contributions acquittées par les exploitants agricoles.
L'analyse de ce projet de BAPSA pour 1996 est toutefois rendue plus complexe par l'initiative du gouvernement tendant à "gommer " tant en recettes qu'en dépenses les bonifications pour enfants à charge.