II. LA MISE EN PERSPECTIVE DE LA PROTECTION SOCIALE EN AGRICULTURE
Trois rapports récents ont permis' de mettre en perspective les évolutions de la protection sociale en agriculture.
A. LE PRINCIPE DE PARITÉ
Pour tenter de mettre un terme aux controverses sur la parité de l'effort contributif des exploitants agricole, un rapport a été commandé à Mme Yannick MOREAU , Conseiller d'État, par le Ministre de l'Agriculture (1 ( * )) . Ce rapport, nuancé, conclut à l'existence d'une sous-parité : pour 1995, le taux des cotisations devrait être de 42,04 % alors que le taux appelé a été de 38,76 %. Deux dépenses financées par la masse des cotisations sont traditionnellement contestées par les organisations agricoles (le déficit pour l'assiette triennale et l'exo-jeunes). Elles représentent respectivement 0,64 point et 0,37 point de cotisation. La sous-parité demeurerait, quoi qu'atténuée, après prise en compte de ces dépenses.
Ce rapport met, en outre, en évidence des règles de calcul de l'assiette globalement favorables aux exploitants agricoles, qui s'ajoutent aux disparités de taux. Il conclut enfin : "Nous attirons particulièrement l'attention sur les questions d'assiette pour lesquelles les mesures prises pour les exploitants agricoles pourraient, si l'on n'y prête pas garde, poser un jour problème notamment vis à vis des non-non ou du régime général ; il est également important que la direction générale des impôts veille à ce que les sous-évaluations manifestes du forfait soient corrigées même si les exploitants ne sont pas imposables. "
La complexité extrême du dossier justifierait que de nombreuses critiques soient apportées au travail néanmoins remarquable du
Conseiller d'État MOREAU. Ce rapport d'étape, qui en appelle d'autres, présente le mérite de proposer une méthodologie opérationnelle qui devra être affinée.
B. LE FINANCEMENT DES CAISSES DE M.S.A.
Pour répondre à une observation de votre Commission des finances, une mission d'inspection a été diligentée en 1995 pour faire le point sur les difficultés rencontrées par les 85 caisses. Ces caisses de M.S.A. perçoivent des "cotisations complémentaires " et financent des dépenses de gestion et d'action sanitaire et sociale (2 ( * )) .
L'insuffisance de leurs ressources a conduit le Gouvernement à augmenter les taux de ces cotisations de 0,63 % à 1,09 % en PFA et de 1,43 % à 2,02% en AMEXA (exploitants et salariés). Les caisses connaissent également des problèmes de compensation interne dus pour partie au changement d'assiette qui ne leur permet plus de jouer sur le revenu cadastral. Des mesures transitoires ont été prises par le Gouvernement pour réduire ces problèmes de compensation. C'est dans cette perspective que le rapport d'inspection doit être restitué. Il propose notamment :
- un accompagnement des mesures de rationalisation déjà engagées en matière de moyens administratifs et financiers ;
- un renforcement progressif de la péréquation grâce à des mécanismes complexes tant en ce qui concerne les dépenses de gestion que les dépenses d'action sanitaire et sociale ;
- des propositions d'aménagement de l'action sanitaire et sociale dans le cadre départemental.
* 1 On rappellera que M. Roland du Luart écrivait dans son rapport sur la loi de finances pour 1995 : "Le débat sur la parité a été relancé. Ce débat n'a pas véritablement lieu d'être, même si certains problèmes économiques sont graves. La sous-estimation de l'assiette revenus professionnels 'mécanisme du forfait notamment), le calcul des cotisations sur le revenu net, la non réévaluation de certains coefficients de conversion, le niveau des cotisations minimales et les conditions favorables de retraite pour lès bas revenus sont en effet à prendre en compte. "
* 2 La Cour des Comptes rappelle que : "Une des spécificités de la MSA résidait, en effet jusqu'en 1994, dans la coexistence de cotisations techniques et de cotisations dites complémentaires. La part technique alimentait le financement des prestations ; la part complémentaire avait pour objet de financer la gestion administrative, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale et, d'assurer l'équilibre. Ainsi, alors que les cotisations techniques étaient fixées par décret au niveau national, les cotisations complémentaires l'étaient au niveau départemental par délibération du conseil d'administration de la caisse, puis approuvées par la tutelle et faisaient l'objet d'un arrêté préfectoral. Sans doute une telle procédure assurait-elle aux caisses une marge importante de liberté. Elle avait toutefois pour inconvénient de rendre impossible tout pilotage central, et difficile tout processus de convergence entre caisses. De surcroît, elle faisait courir le risque d'un dérapage incontrôlé des dépenses et pouvait conduire à une disparité des charges entre cotisants. C'est pour cette raison que la MSA a mis en place, à partir de 1993, un fonds de compensation entre caisses afin de corriger ces inégalités : ce fonds, qui représente environ 60% du montant total des cotisations complémentaires, devait permettre d'assurer une péréquation minimale entre départements en direction des caisses à faible base contributive. Si cette évolution a indéniablement apporté un élément de solidarité supplémentaire entre les caisses, elle n'en demeurait pas moins peu satisfaisante, notamment en raison de la réforme en cours des cotisations des exploitants. La MSA a proposé, lors de son assemblée générale, en novembre 1994, un nouveau règlement de financement et un rapport commun des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture datée de mai 1995 a recommandé de nouvelles réformes. Ce n'est que lorsque celles-ci seront mises en place qu'il sera possible d'envisager un véritable processus de dotation différenciée. "