II. LE DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
Parmi les projets labellisés les plus innovants, un certain nombre d'expérimentations (notamment la moitié des grandes plates-formes régionales hors celles de France Telecom) ne peuvent être mises en oeuvre dans le cadre de la réglementation actuelle et nécessitent une dérogation à la loi sur les télécommunications ou à celle sur l'audiovisuel.
Le gouvernement a donc décidé de soumettre au Parlement un projet de loi destiné à favoriser la mise en oeuvre des expérimentations. Ce projet de loi a été adopté par le conseil des ministres du 15 novembre dernier.
Ce projet propose d'instaurer un régime de licence expérimentale qui permet de déroger, pour une durée strictement limitée (5 ans au maximum), au cadre législatif actuel. Ce régime exceptionnel sera réservé à un petit nombre de projets d'ampleur limitée, présentant un intérêt général, apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie et de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en oeuvre.
En matière de télécommunications, deux catégories de projets se heurtent à des obstacles réglementaires dans l'état de la législation :
- l'utilisation des réseaux câblés de télédistribution pour offrir, à côté d'une gamme de services multimédia, le service téléphonique, ce qui améliore la rentabilité et l'attrait pour l'utilisateur de cette offre globale ;
- la réalisation et la gestion des plates-formes offrant sur une zone donnée un large éventail de services et de fonctionnalités avancées de télécommunication, comme par exemple les "téléports".
Dans le secteur audiovisuel, le projet de loi va conférer au Conseil supérieur de l'audiovisuel des pouvoirs d'adaptation des règles en vigueur pour expérimenter des technologies nouvelles comme la diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, la technologie DAB Digicast (diffusion simultanée de plusieurs services de radio ou de télévision) ainsi que les autres techniques de diffusion numérique.
Pour accélérer le démarrage des projets, le gouvernement propose de ne pas recourir à la procédure d'appel à candidature prévue par la loi du 30 septembre 1986.
Enfin, les dispositions sont également prévues pour permettre le développement de services fournis sur appel individuel (vidéo à la demande, radiodiffusion à la demande), qui n'existent pas encore en France. Les règles de production ou de diffusion seront assouplies pour tenir compte de la nature particulière de ces services.
Ce dispositif expérimental sera limité à 3 ans, et va éclairer une réflexion sur l'adaptation du droit actuel aux nouvelles technologies.
Votre rapporteur se félicite de la méthode utilisée pour le lancement de ces projets et de la rapidité avec laquelle pourront être conduites ces expérimentations Une grande souplesse et en effet nécessaire pour aborder de tels projets, tout en conservant une certaine maîtrise des développements.