Projet de loi de finances pour 1996 : Technologies de l'information et poste

Rapport général n° 77 (1995-1996) de M. René TRÉGOUËT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 décembre 1995

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N°77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 39

TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET POSTE

Rapporteur spécial : M. René TRÉGOUËT

⁽¹⁾ Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.

Sénat : 76 (1995-1996).

Loi de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1 . L'IMPORTANCE DONNÉE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Votre rapporteur se félicite de l'intérêt accordé par les pouvoirs publics aux nouvelles technologies de l'information. Les nouvelles structures gouvernementales et en particulier la création d'un ministère chargé des technologies de l'information et de la Poste en sont la traduction manifeste ^{(1 ( * ))}

En soulignant ainsi l'importance décisive du développement de ce secteur économique, le gouvernement encourage les entreprises et chercheurs français et favorise l'innovation technologique. Ce souci devra être maintenu et les efforts en faveur de ces actions poursuivis.

Fort heureusement, cette création d'une nouvelle structure ministérielle ne s'accompagne pas de dérapages budgétaires en termes de fonctionnement puisque les crédits de personnel, de matériel et d'équipement de ce nouveau ministère restent inscrits au budget de l'industrie. Les économies liées à la fusion effectuée en 1994 des administrations de l'industrie et des postes et télécommunications ne sont donc pas perdues.

2. LE DÉFI DES AUTOROUTES DE L'INFORMATION

Pour relever le défi que constituent les autoroutes et services de l'information, le gouvernement a décidé, lors d'un comité interministériel tenu le 16 octobre 1995, de qualifier 170 projets de "projets d'intérêt public".

Parmi ceux-ci, 3 grandes plates-formes nationales et 30 plates-formes régionales d'expérimentation vont être lancées pour accueillir des services de nature variée, touchant aux domaines de l'éducation, de la culture, de la finance, de l'audiovisuel, de la recherche, de la santé ou du tourisme. On observera que de nombreux projets ont été initiés ou élaborés avec des collectivités territoriales.

Votre rapporteur suivra avec attention le développement de ces expérimentations ainsi que la discussion du projet de loi qui permettra la mise en oeuvre des projets labellisés "les plus innovants", pour lesquels le vote d'une dérogation à la réglementation actuelle des télécommunications et de l'audiovisuel est nécessaire. La France doit en effet "rester dans la course" de cette grande aventure mondiale.

3. UNE POLITIQUE SPATIALE À CONSOLIDER

L'arrêt du programme Hermès a entraîné une remise en cause des orientations de l'Agence spatiale européenne. Celles-ci viennent toutefois d'être redéfinies. En effet, une conférence ministérielle tenue à Toulouse le 20 octobre a décidé de reprendre la coopération internationale. Deux projets ont été engagés : le lancement du laboratoire orbital habité COF qui sera greffé sur la station américano-russe et celui du véhicule spatial automatique ATV qui sera propulsé par Ariane 5.

Pour financer ces projets, un redéploiement des crédits consacrés par la France à la recherche spatiale devra intervenir.

Votre rapporteur, qui se félicite de cette relance de l'Europe spatiale, souhaite que de telles mesures ne viennent pas trop perturber les programmes nationaux et notamment le développement des systèmes SPOT 5 et STENTOR.

4. L'ADAPTATION DES EXPLOITANTS PUBLICS AUX NOUVELLES

RÈGLES CONCURRENTIELLES

La Poste et France Télécom doivent se préparer à relever le défi de la concurrence européenne, à échéance désormais rapprochée.

En effet, la déréglementation des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 rend obligatoires un certain nombre de réformes pour France Télécom, 4 ^ème opérateur mondial dans ce secteur. Il s'agit, au-delà d'adaptations simplement réglementaires, qui feront l'objet d'un projet de loi au cours du 1er semestre de 1996, d'une réforme du statut de l'exploitant public qui devra autant que possible préserver la situation des personnels.

Pour la Poste, s'ajoute au problème européen, une nécessaire réflexion sur sa place au sein du système financier national, ainsi que sur son rôle en matière d'aménagement du territoire.

La réelle complexité du débat ne doit pas être un obstacle à la réforme.

Aussi, pour alimenter la discussion, votre rapporteur estime nécessaire qu'un recensement de l'ensemble des paramètres à prendre en compte dans l'évolution de la Poste et de France Télécom soit effectué. Les principaux enjeux et les conséquences des décisions que les pouvoirs publics devront prendre au cours des prochains mois doivent être clairement définis.

CHAPITRE PREMIER L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 1996

La création d'un ministère des technologies de l'information et de la Poste au mois de mai 1995 a entraîné une redéfinition des attributions des différents ministères concernés par ces secteurs (industrie, recherche, communication, défense). Elle s'est notamment traduite par la mise au point d'un fascicule budgétaire spécifique.

Le "bleu" ainsi créé regroupe les crédits afférents aux actions du gouvernement dans les domaines de l'espace, des autoroutes de l'information, des télécommunications et de la Poste.

En effet, les moyens des services du nouveau ministère (dépenses de personnel et de fonctionnement) sont gérés en commun par le ministère de l'industrie et le ministère des technologies de l'information et restent, en conséquence, inscrits au budget du ministère de l'industrie.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Le budget des technologies de l'information et de la Poste s'élève, pour 1996, à 10,36 milliards de francs, en augmentation de 0,8 % par rapport aux crédits correspondants votés pour 1995.

Les autorisations de programme demandées s'élèvent à 7,41 milliards de francs, en progression de 4,6 % par rapport aux autorisations votées pour 1995.

Le tableau ci-après fournit le détail de l'évolution du budget des technologies de l'information et de la poste par titres.

(en millions de francs)

Dans le projet de budget pour 1996, les dépenses ordinaires et les dépenses en capital (crédits de paiement) du ministère des technologies de l'information et de la poste progressent au même rythme, soit + 0,8 %.

Toutefois, au sein des dépenses ordinaires, les interventions publiques du titre IV restent quasiment stables, à 1,95 milliard de francs, tandis que les dépenses de fonctionnement du titre III, soit 943,1 millions de francs, augmentent de 2,1 %, du fait de la hausse de la subvention de fonctionnement au Centre national d'études spatiales (CNES) et de dépenses d'informatique et de télématique supplémentaires, principalement au profit du système d'information radioélectrique.

Parmi les dépenses en capital (crédits de paiement), les crédits d'investissement inscrits au titre VI, affectés au CNES et à la recherche industrielle et l'innovation, augmentent de 0,9 % et atteignent 7,42 milliards de francs. Les dépenses du titre V diminuent de près de 20 %, à 48,5 millions de francs, essentiellement du fait de la réduction des crédits d'équipement du service national des radiocommunications.

Les autorisations de programme augmentent de 4,6 % en raison notamment de l'inscription de nouveaux crédits destinés à soutenir les actions de recherche et développement dans le domaine des autoroutes de l'information.

II. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE

Deux agrégats ont été définis pour permettre l'analyse et le suivi des crédits du ministère des technologies de l'information et de la Poste. Le tableau ci-après en fournit le détail.

Agrégats du budget des technologies de l'information et de la Poste

A. LA RECHERCHE

L'essentiel du budget des technologies de l'information et de la poste, soit 80 % du total, est destiné à la recherche et, au sein de celle-ci, quasi-exclusivement à l'espace.

Les crédits affectés au secteur spatial se répartissent de la manière suivante :

(En millions de francs)

L'accroissement des crédits affectés aux programmes nationaux du CNES en 1996 est pour ainsi dire exactement compensé par la baisse de la contribution française à l'agence spatiale européenne. Cette augmentation de près de 200 millions de francs doit permettre de financer la montée en puissance des programmes SPOT 5 (satellite pour l'observation de la terre de nouvelle génération) et STENTOR (satellite géostationnaire technologique destiné au secteur des communications).

Par ailleurs, l'agrégat "recherche" comprend cette année des crédits de soutien à la recherche et au développement des projets relatifs aux autoroutes de l'information. Les autorisations de programme demandées atteignent 300 millions de francs au lieu de 50 millions en 1995 et les crédits de paiement s'élèvent à 110 millions de francs au lieu de 12.5 millions en 1995. Une partie de ces crédits (100 millions de francs en autorisations de programme et 35 millions de francs en crédits de paiement) sera distribuée à travers l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR).

B. LES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Un peu de moins de 20 % du budget est consacré aux actions relatives aux postes et télécommunications et, parmi celles-ci, principalement au transport de la presse.

Conformément au contrat de plan conclu entre l'État et la Poste pour les années 1995-1997, l'État prend en charge une partie du coût du transport de la presse au titre de ses aides au secteur de la presse. Sa contribution annuelle est fixée à 1,9 milliard de francs.

Les autres crédits inscrits au titre de cet agrégat comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement du service national des radiocommunications, de la commission supérieure du service public, du comité de coordination des télécommunications et du système d'information radioélectrique. Le total de ces crédits est en très légère diminution, en raison des mesures de régulation budgétaire appliquées à ces dépenses comme à l'ensemble des moyens de fonctionnement du budget de l'État.

Enfin, la contribution française aux organismes internationaux augmente de 8,4 %, principalement en raison de l'évolution des taux de change.

CHAPITRE II LES OPÉRATEURS PUBLICS

FRANCE TÉLÉCOM ET LA POSTE

Le ministère des technologies de l'information et de La Poste -devenu le 7 novembre dernier ministère délégué à La Poste, aux télécommunications et à l'espace- a notamment pour responsabilité d'exercer la tutelle des deux grands opérateurs publics que sont France Télécom et La Poste.

A cet égard, il a la charge de veiller au bon déroulement des contrats de plan conclus par l'État avec chacun des deux exploitants et de préparer les évolutions futures, en particulier dans le cadre de la déréglementation du secteur des télécommunications et de l'ouverture à la concurrence décidées à l'échelon communautaire.

I. FRANCE TÉLÉCOM

A. LA SITUATION ACTUELLE

Par son chiffre d'affaires, 129,3 milliards de francs en 1994, France Télécom se situe au deuxième rang des entreprises de services françaises (après EDF) et au quatrième rang parmi les opérateurs mondiaux de télécommunications : après le japonais NTT, l'américain ATT et Deutsche Telekom, mais avant British Telecom et Telecom Italia.

Le tableau ci-après fournit les principales données chiffrées sur la situation de France Télécom.

Situation Financière de France Télécom

(en milliards de francs)

On observera, en particulier, le montant élevé des investissements effectués, soit plus de 30 milliards chaque année, ainsi que le désendettement progressif de l'entreprise, sa dette étant passée de 120 milliards de francs à la fin de 1991 à 95 milliards de francs en 1994. Le contrat de plan 1995-1998 a d'ailleurs fixé un objectif ambitieux en termes de désendettement puisque celui-ci doit être de 50 milliards de francs au cours de la période se terminant à la fin de 1998. Ainsi, France Télécom devrait réduire sa dette d'au moins 12 à 13 milliards de francs en 1995.

Grâce à ce désendettement, l'entreprise a pu réduire le poids de ses frais financiers, passés de 9,7 % du chiffre d'affaires en 1991 à 5,6 % en 1994.

On remarquera enfin que le résultat net après impôt de l'opérateur a été de 9,2 milliards de francs, soit le montant le plus élevé obtenu par une entreprise française en 1994. Sur ce bénéfice, le dividende prélevé par l'État a été de 4,5 milliards de francs, le reste ayant été affecté aux réserves.

Ce dividende ne représente qu'une partie des recettes apportées à l'État par France Télécom. Le tableau ci-après retrace les produits fiscaux.

Charge fiscale de France Télécom

(en millions de francs)

(I) Prévisions

Les bons résultats de France Télécom sont notamment dus aux produits du téléphone qui représentent plus de 80 % du chiffre d'affaires de France Télécom.

Toutefois, en 1994, les recettes tirées du trafic téléphonique ont été en baisse, essentiellement du fait de la réforme tarifaire intervenue le 15 janvier 1994.

Bilan de la réforme tarifaire du service téléphonique du 15 janvier 1994

Inscrite dans le premier contrat de plan passé entre l'État et France Télécom et décidée lors du Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire tenu à Mende, le 12 juillet 1993, la réforme tarifaire du service téléphonique, mise en oeuvre le 15 janvier 1994, a été un mouvement sans précédent en France par son ampleur et par les innovations qu'elle introduisait en ce qui concerne la géographie tarifaire.

La nécessité d'une réforme de cette nature s'est en effet progressivement confirmée au cours des dix dernières années. La réforme mise en oeuvre a eu pour objet de :

- faire bénéficier les utilisateurs de la baisse des coûts du téléphone ;

- préparer l'adaptation au contexte concurrentiel qui concernera, à l'horizon 1998, les services et les infrastructures ;

- moderniser la géographie tarifaire ;

- favoriser l'aménagement du territoire.

Toutefois, si l'élément le plus novateur -l'introduction des Zones Locales Élargies- a été bien accueilli, la réforme a suscité des interrogations et des demandes nouvelles, tant de la part des abonnés et de leurs représentants, que des élus et des organisations consulaires.

C'est pourquoi la Direction Générale des Postes et Télécommunications a décidé d'établir le bilan de cette réforme, un an après sa mise en place.

Ce bilan montre que la réforme a eu des effets incontestablement positifs pour les utilisateurs :

- elle s'est traduite par une baisse moyenne de 3,4 % du prix du téléphone, effets modulés en fonction des catégories d'utilisateurs (baisse de 6,6 % pour les entreprises et de 0,3 % pour les ménages) ;

- elle a apporté une amélioration significative de la géographie tarifaire à travers l'augmentation du nombre d'abonnés ayant accès au tarif local et une plus grande équité entre les utilisateurs.

La baisse globale des tarifs doit donc être poursuivie, ainsi que les mesures de rééquilibrage tarifaire.

A cet effet, le bilan formule quatre séries de propositions qui doivent devenir des priorités pour les années à venir :

- développer des formules tarifaires diversifiées et adaptées à la consommation des différents types d'utilisateurs,

- améliorer les modalités d'évolution tarifaire dans un sens plus prévisible et plus progressif

- préserver l'accès des utilisateurs les plus vulnérables économiquement au service téléphonique,

- résoudre progressivement les imperfections ponctuelles de la géographie tarifaire.

On rappellera que le prix des services est la variable majeure dans un marché des télécommunications ouvert et concurrentiel.

Aussi était-il important d'accomplir une première réforme. Celle-ci devra se poursuivre, en particulier à travers une baisse des tarifs, que prévoit d'ailleurs de façon précise le contrat de plan signé avec l'État le 15 avril 1995.

Le contrat de plan 1995-1998 entre France-Télécom et l'État

Signé le 15 avril 1995, le deuxième contrat de plan entre l'État et France-Télécom couvre la période 1995-1998.

Il a pour objet principal de permettre à France Télécom de se préparer à l'ouverture complète à la concurrence à partir du 1er janvier 1998. En effet, à cette date les activités de l'exploitant se développeront dans un environnement concurrentiel caractérisé par la diversification des attentes des clients, l'ouverture internationale des marchés et les changements de la réglementation nationale et européenne.

Deux orientations prioritaires, liées aux missions de service public assumées par France Télécom, sont définies :

ï offrir aux consommateurs et aux entreprises les meilleurs services de télécommunications,

ï contribuer à l'aménagement du territoire et à la recherche, conformément au cahier des charges de l'opérateur.

Quatre autres orientations majeures, s'inscrivant dans le cadre des stratégies déjà suivies, sont également définies :

ï mettre en oeuvre une politique de qualité globale en offrant aux clients -entreprises et particuliers- de meilleurs services à de meilleurs prix (plus grande diversification de la gamme des prestations offertes et accentuation progressive de la baisse des prix des services de base, inférieure d'au moins 4,5 % en 1995, 5 % en 1996, 5,5 % en 1997 et 6 % en 1998 à celle des prix à la consommation) ;

ï permettre à France Télécom de devenir, avec ses partenaires étrangers, un opérateur mondial capable de répondre aux besoins internationaux des entreprises multinationales ;

ï assurer, dans un contexte de concurrence généralisée, les conditions de la compétitivité de France Télécom, en diminuant son endettement de 95 à 45 milliards de francs en fixant un niveau d'investissements de 132 milliards de francs sur 4 ans et en prévoyant que 4 % au moins du chiffre d'affaires sera consacré à la recherche ;

ï poursuivre la baisse des tarifs, notamment des communications à longue distance et des liaisons louées, de façon à permettre aux clients de disposer de tarifs comparables aux meilleurs tarifs européens.

B. LES ÉVOLUTIONS FUTURES

1. Le développement international

Conformément à l'un des axes stratégiques du contrat de plan, France Télécom s'est engagée dans une politique active d'investissements à l'étranger de façon à valoriser ses compétences, à exporter son savoir-faire (modernisation des réseaux de base, mobiles, ingénierie, expertise technique) et à maintenir sa place de quatrième opérateur mondial.

Ainsi, à la fin de 1994, les investissements à l'étranger s'élevaient à 6 milliards de francs en montant cumulé, pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 6,5 milliards de francs.

Les principales zones géographiques concernées sont l'Asie-Pacifique, l'Amérique latine (avec des participations en Argentine et au Mexique) et l'Europe de l'Est (avec des opérations en Pologne et en Russie). L'Europe de l'Ouest est aussi une zone d'intervention active comme deux succès commerciaux récents le montrent : l'obtention de la licence pour le deuxième réseau belge de radiotéléphone numérique et l'arrivée comme opérateur téléphonique filaire sur le marché suédois.

Par ailleurs, France Télécom a décidé de conclure des partenariats avec d'autres grands opérateurs mondiaux, notamment pour répondre aux besoins de la clientèle des entreprises internationales.

De fait, d'importantes alliances ou restructurations dans le secteur des télécommunications sont récemment intervenues au niveau mondial. Il était important que France Télécom y participe.

Deux accords ont ainsi été conclus :

- L'alliance avec Deutsche Telekom

Dès la fin de 1993, le projet d'une société dénommée Atlas regroupant les activités de transmission de données, de réseaux privés virtuels et de liaisons internationales des deux opérateurs européens était mis à l'étude.

Puis, une alliance a été conclue entre France Télécom et Deutsche Telekom à la fin de 1994. Elle a été approuvée par la Commission de Bruxelles en octobre dernier, sous réserve du respect de conditions strictes pour les 2 opérateurs et pour les 2 pays destinées à éviter que l'accord ne porte atteinte à la concurrence dans le secteur des télécommunications.

Afin d'élargir leur stratégie internationale, France Télécom et Deutsche Telekom ont décidé de signer un accord au mois de juin 1994 avec Sprint, le 3 ^ème opérateur américain, dans le but de constituer une filiale commune -dénommée Phoenix- présente sur tous les continents. L'objectif est de constituer un réseau mondial "sans couture". Toutefois, cette alliance doit encore être approuvée par la Commission fédérale des communications, en principe d'ici la fin de l'année. L'acquisition par France Télécom de 20 % du capital de Sprint représentera un investissement d'environ 10 milliards de francs.

- Le partenariat avec Olivetti

France Télécom et Olivetti ont annoncé le 15 novembre un accord préliminaire à la création d'une filiale commune dont l'objectif est "de devenir le principal opérateur alternatif de télécommunications en Italie".

L'opérateur français devrait prendre 49 % du capital d'Infostrada, filiale commune d'Olivetti et Bell Atlantic qui en garderont 51 %.

Le marché des services aux entreprises est le premier objet de cette alliance qui devrait aussi permettre la commercialisation des produits et services mis au point par Atlas et par Phoenix.

Votre rapporteur se félicite des succès internationaux ainsi remportés par France Télécom, seuls à même de lui permettre de conserver sa place de quatrième opérateur mondial et d'être en bonne position pour l'ouverture à la concurrence des télécommunications en Europe, le 1er janvier 1998.

2. La réforme du cadre juridique

L'échéance du 1er janvier 1998 se rapprochant, l'aménagement de la réglementation nationale des télécommunications devient chaque jour plus urgent.

En effet, les enjeux économiques, technologiques et sociaux sont tels, aussi bien à l'échelon national qu'à l'échelon communautaire ou mondial, qu'une définition claire de l'environnement juridique des télécommunications est devenue aujourd'hui indispensable pour les acteurs et opérateurs concernés.

Le gouvernement vient de soumettre un document préparatoire à l'examen de tous les agents intéressés, sous forme d'une large consultation publique.

Votre rapporteur se félicite de la méthode employée. En effet, si le texte fixe certains principes, comme la définition et le financement du service universel, il laisse ouvert d'autres aspects, en particulier le statut de l'instance de régulation qui devra être mise en place dès le 1er janvier 1997.

Chacun des éléments de la réflexion devra donc être soigneusement étudié par tous les acteurs concernés pour que le Parlement puisse, à son tour, fixer le meilleur cadre juridique applicable au secteur des télécommunications.

"De nouvelles règles du jeu pour les télécommunications en France"

Distribué en octobre 1995, le document d'orientation ainsi dénommé à pour objet de proposer les règles applicables après le 1er janvier 1998 -date d'ouverture à la concurrence de l'ensemble des services et des infrastructures de télécommunications en Europe- et de servir de base à une consultation publique de tous les acteurs intéressés. A partir des avis qui seront émis, le gouvernement élaborera un projet de loi de réglementation des télécommunications qui sera présenté au Parlement au printemps de 1996.

Les cinq objectifs de la réforme :

ï garantir à tous un service public des télécommunications de qualité à un prix abordable,

ï répondre par la diversité de l'offre aux besoins croissants des utilisateurs en leur garantissant un accès simple aux services de télécommunications,

ï créer un environnement favorable au développement de la compétitivité du secteur des télécommunications,

ï développer la compétitivité et l'excellence de l'opérateur en charge du service public, France Télécom,

ï instaurer une régulation efficace des marchés.

Les quatre aspects essentiels de la réforme :

ï les conditions d'entrée sur le marché français seront déterminées par un régime de licences, créatrices de droits et d'obligations pour les acteurs concernés,

ï les conditions du maintien et du développement d'un service public de qualité seront clairement définies (sous ses différents aspects : économiques, sociaux et géographiques),

ï les principes et les modalités de l'accès aux réseaux et du régime d'interconnexion seront précisément établis,

ï les moyens d'une régulation efficace du marché des télécommunications seront mis en oeuvre afin de susciter une concurrence loyale et aussi dynamique que possible.

II. LA POSTE

A. LA SITUATION ACTUELLE

Le chiffre d'affaires de La Poste s'est établi à 81,5 milliards de francs en 1994, en augmentation de 4,9 % par rapport à 1993.

Cette évolution recouvre en réalité deux mouvements contrastés :

ï une augmentation des produits du courrier dont le chiffre d'affaires passe de 58,5 à 62,4 milliards de francs (+ 6,8 %), alors que le nombre d'objets transportés n'augmente que de 3,3 %.

ï une légère baisse des services financiers dont le chiffre d'affaires diminue de 0,3 % à 18,7 milliards de francs, malgré une hausse significative de la collecte, les encours globaux de La Poste atteignant 834 milliards de francs à la fin de 1994, en augmentation de 6,2 % par rapport à 1993.

Le tableau ci-après présente les principales données chiffrées sur la situation de La Poste.

Situation financière de La Poste

(en millions de francs)

On observera que La Poste a réduit son endettement en 1994, celui-ci étant passé de 36 à 33,3 milliards de francs, et ramené son résultat net à l'équilibre.

Toutefois, le résultat financier de La Poste reste fortement déficitaire à - 3,3 milliards de francs (au lieu de - 2,2 milliards en 1993), tandis que son résultat d'exploitation fait apparaître un bénéfice du même ordre, soit d'environ 3,3 milliards de francs (au lieu de 1,3 milliard en 1993).

Cette situation résulte, d'une part, du poids des charges financières qui s'élèvent à plus de 5,2 milliards de francs en 1994 et, d'autre part, du taux de rémunération des fonds des CCP par le Trésor jugé insuffisant au regard du coût de collecte de ces fonds (estimé à 6 % par La Poste).

Rémunération des fonds des CCP

De 1990 à 1994, les taux de rémunération des CCP ont évolué de la façon suivante :

1990 : 3,0%

1991 : 4,5 %

1992 : 5,5%

1993 : 5,5%

1994 : 5,2%

Le contrat de plan pour 1995-1997 a prévu que la rémunération des fonds des CCP déposés au Trésor serait fixée par référence au taux du marché. Ainsi, la rémunération perçue par La Poste est égale au taux des BTF à 13 semaines, diminuée d'une commission de 0,4 % en rémunération de la garantie apportée par l'État aux dépôts sur les comptes courants postaux. Toutefois, l'application de cette formule ne peut conduire à une rémunération inférieure à 4,75 % ou supérieure à 6,5 %.

Outre la rémunération des fonds des CCP déposés au Trésor, les flux financiers entre l'État et La Poste comprennent un certain nombre de crédits postaux (au titre de la franchise postale et du transport de la presse) ainsi que, depuis le 1er janvier 1994, des produits fiscaux dans des conditions de plus en plus proches du droit commun.

Le tableau ci-après retrace le détail de ces produits fiscaux.

Charge fiscale de La Poste

(en millions de francs)

(I) Prévisions

S'agissant de la franchise postale, il convient de souligner la réforme qui, le 1er janvier 1996, conduira à sa suppression.

Ainsi, à un paiement forfaitaire, national, différé et global (de 3,6 milliards de francs en 1994) datant de l'Ancien Régime, sera substitué un système de paiement "au réel", délocalisé et immédiat.

Sur un plan budgétaire, rien n'est modifié pour l'État, si ce n'est un changement des règles d'affectation des crédits correspondants, désormais inclus dans les frais de fonctionnement de chaque ministère.

En revanche, la clarté et la transparence des relations entre l'État, ses différents services, et La Poste sont considérablement améliorés. En outre, des rapports de type "clients-fournisseurs" pourront être établis, en particulier à l'échelon local, ce qui contribuera à une meilleure responsabilisation des différents intervenants.

Votre rapporteur souhaite que cette réforme, décidée par la loi du 2 juillet 1990, soit mise en oeuvre avec la plus grande vigilance, du fait des évolutions de comportement qu'elle nécessite. Positive dans son principe, elle ne doit toutefois pas entraîner des charges supplémentaires pour les collectivités locales qui en bénéficiaient.

Les modalités de compensation de la suppression de la franchise postale pour les régions, les départements et les communes feront en effet l'objet cette année, ainsi que les années suivantes, d'un contrôle attentif par votre rapporteur et de nombreux membres de la Haute Assemblée.

B. LES ÉVOLUTIONS FUTURES

Le contrat de plan adopté en octobre 1994 fixe les orientations stratégiques de La Poste, ses missions, ainsi que les règles des relations financières entre l'État et l'exploitant pour la période 1995-1997.

Il insiste en particulier sur l'une des dimensions essentielles des activités de La Poste, sa présence sur le territoire et notamment dans le monde rural.

Votre rapporteur rappelle que le Sénat a souvent souligné l'indispensable maintien de la présence postale en milieu rural. Aussi, il se félicite de la décision prise le 21 juin dernier par le président de La Poste de ne fermer aucun bureau dans les zones rurales jusqu'en 1997.

Le contrat de plan 1995-1997 entre l'État et La Poste

Adopté le 14 octobre 1994 par le Conseil d'administration de La Poste, le contrat de plan fixe les relations entre l'État et La Poste pour les années 1995-1997.

Il définit les missions et orientations stratégiques de La Poste :

? l'obligation d'équilibrer les comptes (en 1993, La Poste a enregistré un déficit de 1,2 milliard de francs ; en 1994, l'exercice s'est terminé par un bénéfice net de 195 millions de francs)

? l'alignement de l'augmentation des tarifs des produits sous monopole sur l'évolution des prix à la consommation,

? une amélioration substantielle de la qualité du service (par exemple en 1997, 80 % du courrier métropolitain devra être remis à son destinataire en "J+l" et le taux de satisfaction du public pour l'accueil dans les bureaux de poste devra augmenter de 6 %),

? une politique d'investissements chiffrés à 9 milliards de francs sur la période,

? la poursuite de la réforme de la classification des fonctions des agents,

? la conclusion de partenariats avec les collectivités locales dans le cadre de la mission d'aménagement du territoire de la Poste,

? la possibilité d'organiser un véritable service de messagerie rapide,

? le renforcement des activités financières avec notamment une augmentation de la collecte et un développement dans le secteur des produits d'assurance.

Les relations financières entre l'État et La Poste sont également précisées (au delà des dispositions prévues par la loi du 2 juillet 1990) :

? l'État s'engage à verser chaque année 1,9 milliard de francs au titre de l'aide au transport de la presse ; en échange La Poste devra dégager un gain annuel de productivité de 1,5 % dans la distribution des journaux ;

? le taux de rémunération des fonds des livrets A et B remis à la Caisse des dépôts et consignations est maintenu à 1,5 % ;

? les avoirs des comptes chèques postaux, qui sont mis à la disposition du Trésor, voient leur rémunération passer de 5,5 % actuellement à un taux égal à celui des bons du Trésor à treize semaines, diminué d'une commission de 0,4 % avec un plancher de 4,75 % et un plafond de 6,5 %.

Parmi les évolutions futures votre rapporteur souhaite souligner deux aspects particuliers qu'il faudra régler :

- l'aide au transport de la presse et notamment le partage de son coût entre l'État, les diffuseurs et La Poste ; la plus grande transparence est en tout état de cause nécessaire pour la mise en oeuvre d'une solution équilibrée.

L'aide au transport de la presse

La Poste aura transporté en 1995 environ 2.084 millions d'exemplaires de journaux et publications dont :

- 1.853 millions pour la presse éditeur ;

- 170 millions pour la presse associative ;

- 61 millions pour les publications administratives.

Cette quantité est pratiquement stable depuis 1990.

Le tarif préférentiel applicable au transport postal de la presse constitue un manque à gagner important pour La Poste. Aussi, afin de compenser ce coût, le contrat de plan entre l'État et La Poste prévoit une contribution annuelle de l'État, fixée à 1,9 milliard de francs pour la période 1995-1997.

Cette somme est inscrite au chapitre 41-10 du budget des Technologies de l'Information et de La Poste.

Au cours des dernières années, le coût du transport de la presse a ainsi évolué :

Source : SJTIC Chiffres provisoires pour 1994 et prévisionnels pour 1995.

(1) Le coût complet du transport de la presse comprend : Les charges de structures qui représentent les coûts

ï de structure de l'échelon opérationnel (bureaux de poste, centres de tri),

ï de structure de l'échelon national, régional et départemental,

ï les amortissements,

ï les charges financières.

- Les charges variables constituées par les coûts de fonctionnement des établissements opérationnels (en majorité charges de personnel)

Les négociations sur la nouvelle grille tarifaire de La Poste, entamées en 1986, devraient prochainement aboutir.

En effet, il résulte de l'actuel système :

- que les publications s'inscrivant dans les tranches de poids supérieures à 200 grammes, en majorité des titres de la presse magazine, subventionnent les publications les plus légères ;

- que le tarif étant le même quel que soit le lieu de dépôt, la presse locale subventionne la presse nationale ;

- que le tarif étant identique quelle que soit l'urgence, la presse quotidienne et hebdomadaire est subventionnée par la presse de périodicité plus espacée ;

- que ces écarts sont mécaniquement amplifiés chaque année, dans la mesure où les augmentations de tarifs sont appliquées en pourcentage. Aussi, les différences de prix entre les tranches les plus basses et les tranches les plus hautes de la grille varient de 1 à 27.

Toutefois, en préalable, La Poste doit identifier ses coûts et les rendre publics, sous peine de laisser planer la suspicion sur le coût réel du transport postal de la presse.

Dans ce contexte, une nouvelle approche de la structure des tarifs, aujourd'hui indispensable, doit permettre d'établir un tarif de référence fondé sur des critères plus variés (poids, urgence, périodicité) et de proposer un volet commercial permettant, par la prise en compte des efforts de préparation réalisés par les éditeurs et les routeurs, d'inscrire les relations Presse/Poste dans une logique de rapports entre clients et fournisseurs comme le prévoit le contrat de plan.

En outre, il apparaît indispensable que la qualité de service du transport et de la distribution de la presse soit encore améliorée.

- le poids des charges de pensions qui concernent non seulement La Poste mais également France Télécom.

Les charges de pensions de France Télécom et de la Poste

Conformément à l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990, l'État est responsable du versement des pensions des agents fonctionnaires de France Télécom et de la Poste.

En contrepartie, France Télécom et la Poste doivent verser annuellement au Trésor Public le montant de la retenue effectuée sur le traitement des agents au titre des pensions, ainsi qu'une contribution complémentaire permettant d'assurer la prise en charge intégrale du montant des dépenses de pensions.

En outre, France Télécom et la Poste apportent une contribution au financement de la compensation et de la surcompensation pour les retraités appartenant à d'autres régimes.

Le tableau ci-après retrace l'ensemble de ces charges.

(en millions de francs)

(1) Estimations

CHAPITRE III LA POLITIQUE DE L'ESPACE

L'espace représente environ 80 % des crédits du fascicule budgétaire des technologies de l'information et de la Poste. Il constitue donc une priorité de l'action du ministère, que la modification des structures gouvernementales le 7 novembre dernier a clairement prise en compte, en transformant le poste de ministre des technologies de l'information et de la Poste en ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace.

Les objectifs de la politique spatiale française s'inscrivent aujourd'hui à la fois dans un cadre national mais également dans un cadre communautaire et mondial.

Il s'agit pour l'essentiel de programmes de long terme dont les besoins de financement sont importants et dont l'impact doit être bien mesuré, tant du point de vue des retombées technologiques ou industrielles que des conséquences sur l'activité économique.

I. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SPATIALE

La politique du gouvernement dans le domaine spatial a été solennellement rappelée par le Premier ministre en octobre 1994. Elle repose sur la conviction que "l'espace est un domaine stratégique et de souveraineté qui nécessite une action déterminée de l'État".

Cette politique s'oriente autour de trois axes.

A. LES GRANDS PROGRAMMES D'INFRASTRUCTURES ET LES PROGRAMMES SCIENTIFIQUES

Dans le domaine civil, la France a choisi de privilégier le cadre de l'Agence spatiale européenne pour les programmes scientifiques et pour les grands programmes d'infrastructures lourdes.

Trois programmes sont particulièrement importants :

- Le programme Ariane 5

Il s'agit du lanceur de nouvelle génération dont la performance et la compétitivité seront sensiblement améliorées par rapport au lanceur Ariane 4. Il devra en particulier permettre la réalisation de doubles lancements de satellites. Le programme Ariane 5 est aujourd'hui en phase finale de développement et devrait entrer en service opérationnel à la fin de 1996.

Ainsi, programme prioritaire pour la France dans le cadre de la solidarité communautaire, Ariane 5 doit permettre à l'Europe de maintenir ses avantages compétitifs et de conserver sa position commerciale dans le domaine des lanceurs spatiaux.

- Le projet de station spatiale internationale

Il s'agit de la deuxième priorité des grands programmes d'infrastructures spatiales.

Le principal objet de ce programme est une maîtrise et une coopération technique à l'échelon mondial. En effet, le projet est placé sous direction américaine avec une participation de la Russie, du Japon, du Canada et de l'Europe.

L'Agence spatiale européenne y est associée de deux manières :

•par la fourniture d'un laboratoire pressurisé dit COF (Colombus Orbital Facility),

• et par la mise au point d'un véhicule de transport de frêt dit ATV

(Ariane Transfer Véhicule).

S'y ajouteront des installations de recherche en apesanteur, sur la microgravité.

- Le programme scientifique obligatoire de l'Agence spatiale européenne

La France contribue au programme scientifique obligatoire de l'Agence spatiale européenne par la réalisation, dans le cadre du programme national du CNES, d'instruments scientifiques destinés à être embarqués sur des satellites.

B. LES PROGRAMMES CIVILS OPÉRATIONNELS OU AYANT DES APPLICATIONS COMMERCIALES

En octobre 1994, il a été décidé de privilégier le cadre national "pour tout programme civil opérationnel devant conduire à l'exploitation d'un service ou ayant des applications commerciales".

Toutefois, la recherche de coopérations internationales et de synergies avec les programmes militaires était également encouragée.

Deux secteurs ont été définis comme prioritaires :

- L'observation de la terre

Il s'agit de la poursuite du programme SPOT avec les modèles SPOT 5 A et SPOT 5 B.

Ce programme de diffusion de données d'observations a des retombées géopolitiques et économiques importantes. En outre, il contribue au rayonnement de la France dans le monde. Enfin, il permet des synergies avec le programme militaire d'observation Hélios.

Par ailleurs, le CNES contribue au programme mondial de recherche sur le climat (Topex-Poseïdon) en participant à la réalisation de mini-satellites altimétriques.

- Les radiocommunications spatiales

A la fin de 1994, le gouvernement a décidé d'engager le programme STENTOR qui vise à permettre la maîtrise des techniques devant assurer les télécommunications du XXI ^ème siècle. Un premier satellite expérimental devrait être achevé à la fin de l'an 2000 et son lancement pourrait avoir lieu en 2001 ou 2002.

C. LE MAINTIEN DE L'INDÉPENDANCE NATIONALE

Le respect de ce troisième objectif de la politique de l'espace nécessite un effort soutenu de recherche et de développement en faveur des diverses technologies concernées.

En effet, la perte d'une compétence industrielle ou d'un savoir-faire technique pourrait entraîner une perte de compétitivité ou une situation de dépendance à l'égard d'autres partenaires, préjudiciables au déroulement de certains programmes d'intérêt national.

Le maintien de la France parmi les puissances spatiales exige donc un effort important du gouvernement pour soutenir la recherche et le développement technologique dans ce secteur.

On observera d'ailleurs que cet effort est loin d'être improductif. En effet, l'industrie spatiale a des retombées sur l'ensemble de l'économie, notamment en matière de recherche et de diffusion des techniques.

Cette industrie occupe environ 12.550 emplois directs, dont les trois quarts au sein de 4 grandes entreprises, Aérospatiale, Matra Marconi Space, SEP et Alcatel Espace, et un quart dans les PME (80 % des entreprises ayant une activité spatiale ont moins de 200 salariés). Le chiffre d'affaires de l'industrie spatiale était supérieur à 25 milliards de francs en 1994.

Les décisions prises à Toulouse

par le Conseil des Ministres européens de l'espace

Le 20 octobre 1995

Après une longue période d'incertitude, la politique spatiale européenne a été clairement relancée et ses objectifs redéfinis pour une période de 10 ans, lors de la réunion ministérielle du 20 octobre 1995 à Toulouse.

Cinq décisions ont été prises. Elles concernent :

* La détermination du contenu de la contribution européenne à la station spatiale internationale : l'Agence spatiale européenne réalisera un laboratoire d'expérimentation en apesanteur (le COF) dont la maîtrise d'oeuvre devrait être assurée par l'Allemagne et construira un véhicule cargo lancé par Ariane 5 (l'ATV) dont la maîtrise d'oeuvre pourrait être confiée à la France. Par ailleurs, des études seront lancées pour l'éventuelle réalisation d'un vaisseau de sauvetage pour l'équipage (le CTV) et une contribution aux frais d'exploitation de la station, lorsqu'elle sera en service, est prévue à hauteur de 1,5 milliard de francs par an.

* Le démarrage de trois programmes complémentaires au programme Ariane 5 :

Ces programmes sont nécessaires pour assurer durablement l'indépendance européenne en matière de moyens de lancement ; la France devrait assurer la moitié du financement.

* La fixation du niveau de ressources pour les programmes scientifiques obligatoires, soit un maintien en francs courants jusqu'en l'an 2000 avec une éventuelle couverture de la perte de pouvoir d'achat pour la partie de l'inflation supérieure à 3 %.

* La décision de passer à un fonctionnement avec l'écu comme monnaie pour l'ensemble des activités de l'Agence avant 3 ans.

* La réalisation de 300 millions de francs d'économies dans le fonctionnement de l'Agence spatiale européenne.

Le coût pour la France de la contribution à la station spatiale internationale est estimé à 2,6 milliards de francs entre 1996 et 2000, soit 27,6 % du total.

Le financement de cette somme devrait être réalisé de la façon suivante :

ï par redéploiement de 1,7 milliard de francs d'économies à réaliser d'ici à 2002 sur les programmes européens,

ï par 900 millions de francs d'économies sur les programmes nationaux d'ici à 2002, dont 500 millions de francs sur SPOT 5 et 400 millions sur STENTOR.

Pour 1996, les besoins de financement nouveaux entraînés par ces décisions s'élèvent à 275 millions de francs au titre de la station spatiale internationale et à 185 millions de francs pour les programmes complémentaires à Ariane 5.

II. LES MOYENS DE LA POLITIQUE SPATIALE

Les crédits affectés à l'espace sont de deux ordres :

• les crédits du Centre national d'études spatiales, soit dans le projet de loi de finances pour 1996 :

6.980 millions de francs en autorisations de programme

8.132 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

• les crédits de diffusion des technologies du secteur spatial inscrits sur l'article 10 du chapitre 66-01, soit pour 1996 :

80 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement.

Les crédits affectés au CNES devraient se répartir de la manière suivante en 1996 :

(en millions de francs)

Votre rapporteur se félicite du maintien de ces crédits dans le contexte budgétaire actuel. Il souligne à nouveau l'importance de l'impact notamment technologique de l'industrie spatiale sur le reste de l'activité économique.

CHAPITRE IV LES AUTOROUTES DE L'INFORMATION

Le développement des autoroutes de l'information représente un défi immense pour préparer l'émergence de la société de l'information des prochaines décennies.

De fait, les enjeux des autoroutes de l'information sont nombreux : technologiques et industriels d'abord, mais également économiques, sociaux et culturels. En outre, leur utilisation s'annonce variée et touchera tant le grand public que les milieux professionnels dans toutes sortes de domaines.

C'est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé de faciliter le lancement de projets et d'encourager les expérimentations.

I. LA LABELLISATION DE 170 PROJETS

A la fin de 1994, le gouvernement a lancé un appel à propositions auprès des acteurs économiques publics et privés concernés par le développement de la société de l'information, afin d'engager une stratégie d'expérimentations.

Sur les 635 projets déposés, le gouvernement a opéré une première sélection lors d'un comité interministériel tenu le 28 février 1995 en répartissant les propositions en 4 catégories. Ainsi :

- 49 projets répondent aux critères et leur mise en oeuvre peut être immédiate,

- 218 projets répondent aux critères, mais rencontrent des obstacles réglementaires ou financiers.

- 287 projets nécessitent un approfondissement,

- 81 projets ne répondent pas aux critères.

Puis, de mars à août 1995, le ministère des technologies de l'information et de la poste et les autres ministères concernés ont auditionné les auteurs de propositions et examiné les soutiens financiers de recherche-développement susceptibles d'être accordés aux différents projets.

Le comité interministériel des autoroutes et services de l'information réuni le 16 octobre 1995 a décidé la labellisation comme "projet d'intérêt public" de 170 projets dont la mise en oeuvre a pu en conséquence démarrer.

Par ailleurs, le comité a décidé de poursuivre l'instruction de 194 projets jusqu'à la fin de 1995 afin de permettre une deuxième série de labellisation au début de 1996.

Sur les 170 projets retenus, on compte 3 plates-formes nationales et 30 plates-formes régionales qui couvrent l'ensemble du territoire puisqu'il y a au moins une plate-forme dans chaque région.

Les 3 plates-formes nationales sont :

- le réseau national ATM de France Telecom (réseau à haut débit avec une interconnexion internationale possible, notamment avec la plate-forme ATM de Deutsche Telekom),

- le projet RENATER II, nouvelle génération du réseau national pour la technologie, l'enseignement et la recherche, à l'intention des centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur, des universités et des entreprises,

- le projet de mise en réseau entre RENATER et les lycées, collèges et écoles de 13 académies.

Parmi les 30 plates-formes régionales :

- 10 sont à l'initiative de France Telecom, dont 4 sites d'expérimentation de déploiement de fibres optiques pour 20.000 logements chacun (Bourges, Narbonne, Paris, Rennes) et 6 sites d'expérimentation du réseau numérique à intégration de services (Numéris) pour 3.000 raccordements chacun (Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Le Mans, Reims et Toulouse),

- 12 sont à l'initiative de collectivités territoriales, celles-ci ayant joué un rôle déterminant dans le montage de nombreux projets, parfois de grande envergure, en particulier pour le rapprochement des offres et des demandes,

- 8 ont été proposées par des entreprises, principalement du secteur des services.

Ces projets concernent de nombreux champs d'activités. Ainsi, 27 d'entre eux touchent à l'éducation, 15 la finance, 11 la culture, 7 l'administration, 6 l'audiovisuel, 6 la presse, 6 la santé, 6 les transports, 5 la recherche, 2 le tourisme.

Crédits ouverts en 1995 et 1996 pour les autoroutes de l'information

Les crédits budgétaires affectés aux autoroutes de 1 'information ne concernent que les dépenses de recherche-développement des projets sélectionnés, à hauteur d'environ 30 %.

De fait, le total des investissements des 170 projets labellisés est estimé à plus de 5 milliards de francs.

On observera qu'un tiers des dotations budgétaires doit transiter par l'ANVAR, principalement pour le soutien au développement technologique des PME.

II. LE DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

Parmi les projets labellisés les plus innovants, un certain nombre d'expérimentations (notamment la moitié des grandes plates-formes régionales hors celles de France Telecom) ne peuvent être mises en oeuvre dans le cadre de la réglementation actuelle et nécessitent une dérogation à la loi sur les télécommunications ou à celle sur l'audiovisuel.

Le gouvernement a donc décidé de soumettre au Parlement un projet de loi destiné à favoriser la mise en oeuvre des expérimentations. Ce projet de loi a été adopté par le conseil des ministres du 15 novembre dernier.

Ce projet propose d'instaurer un régime de licence expérimentale qui permet de déroger, pour une durée strictement limitée (5 ans au maximum), au cadre législatif actuel. Ce régime exceptionnel sera réservé à un petit nombre de projets d'ampleur limitée, présentant un intérêt général, apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie et de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en oeuvre.

En matière de télécommunications, deux catégories de projets se heurtent à des obstacles réglementaires dans l'état de la législation :

- l'utilisation des réseaux câblés de télédistribution pour offrir, à côté d'une gamme de services multimédia, le service téléphonique, ce qui améliore la rentabilité et l'attrait pour l'utilisateur de cette offre globale ;

- la réalisation et la gestion des plates-formes offrant sur une zone donnée un large éventail de services et de fonctionnalités avancées de télécommunication, comme par exemple les "téléports".

Dans le secteur audiovisuel, le projet de loi va conférer au Conseil supérieur de l'audiovisuel des pouvoirs d'adaptation des règles en vigueur pour expérimenter des technologies nouvelles comme la diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, la technologie DAB Digicast (diffusion simultanée de plusieurs services de radio ou de télévision) ainsi que les autres techniques de diffusion numérique.

Pour accélérer le démarrage des projets, le gouvernement propose de ne pas recourir à la procédure d'appel à candidature prévue par la loi du 30 septembre 1986.

Enfin, les dispositions sont également prévues pour permettre le développement de services fournis sur appel individuel (vidéo à la demande, radiodiffusion à la demande), qui n'existent pas encore en France. Les règles de production ou de diffusion seront assouplies pour tenir compte de la nature particulière de ces services.

Ce dispositif expérimental sera limité à 3 ans, et va éclairer une réflexion sur l'adaptation du droit actuel aux nouvelles technologies.

Votre rapporteur se félicite de la méthode utilisée pour le lancement de ces projets et de la rapidité avec laquelle pourront être conduites ces expérimentations Une grande souplesse et en effet nécessaire pour aborder de tels projets, tout en conservant une certaine maîtrise des développements.

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Total des économies réalisées : 29,8 millions de francs, soit 0,29 % des dotations initiales

Économies à l'initiative de l'Assemblée nationale (15 millions de francs) :

- Titre VI : 15 millions en CP et 15 millions en AP

répartis entre 2 chapitres mais pour des dépenses liées, dans les deux cas, aux autoroutes de l'information : le chapitre 66-01 « recherche industrielle et innovation » (5 millions) et le chapitre 66-02 « ANVAR » (10 millions).

Économies à l'initiative du gouvernement (15 millions de francs) :

- Titre VI : 15 millions en CP et 15 millions en AP

économies supplémentaires sur le chapitre 66-01 « Recherche industrielle et innovation »

Majoration à titre non reconductible (0.2 million) :

- Titre VI : 0,2 million

sur le chapitre 66-02 « ANVAR » au titre des autoroutes de l'information

ANNEXE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 91 (1995-1996) PRÉSENTÉE PAR M. RENÉ TRÉGOUËT SUR :

- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l 'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E-467),

- le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission n° 90/388/CEE et concernant /'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (n° E-508),

- et le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission n°90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (n° E-509),

Le Sénat

Vu les propositions d'actes communautaires E 467, E 508 et E 509

Considérant que le marché des télécommunications en Europe sera totalement ouvert à la concurrence en 1998, sous réserve des dérogations accordées aux pays dont les réseaux sont les moins développés,

Considérant que cette ouverture est inévitable et indispensable pour faciliter l'adaptation rapide des entreprises aux évolutions technologiques ; que les opérateurs européens ne peuvent espérer jouer un rôle important sur le marché mondial que dans un environnement libéralisé ;

Considérant qu'il est essentiel de définir un cadre réglementaire cohérent avant l'ouverture complète du secteur des télécommunications ; que les décisions de libéralisation des services et infrastructures devraient relever des institutions disposant d'une légitimité démocratique ;

Considérant que la France est légitimement attachée au maintien des missions de service public actuellement assumées par France Télécom : universalité de l'offre, égalité de traitement et d'accès, adaptabilité, participation à l'effort de recherche de la nation ;

Considérant que l'ouverture des télécommunications ne peut donc se faire que dans le respect d'un service universel ambitieux, dont l'ensemble des coûts doivent être pris en considération et partagés entre les intervenants sur le marché ;

Considérant que le rééquilibrage tarifaire nécessaire dans la perspective de l'ouverture complète du marché ne peut se faire que de manière progressive ;

Considérant qu'une proposition d'acte communautaire relative à l'attribution des licences doit être examinée au cours des prochains mois par les institutions communautaires ;

Considérant que l'alliance entre France Télécom et Deutsche Telekom est essentielle pour l'avenir de ces opérateurs ;

Considérant enfin que l'ouverture du marché communautaire à des entreprises provenant d'États tiers ne peut se faire que s'il y a réciprocité ;

- Regrette l'utilisation répétée par la Commission européenne de l'article 90-3 du Traité de Rome et demande une nouvelle fois au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour qu'une réforme de cet article intervienne lors de la révision institutionnelle de 1996 afin que les institutions disposant d'une légitimité démocratique - Parlement européen et Conseil de l'Union européenne - soient systématiquement associés au processus décisionnel ;

- Souligne que le recours à l'article 90-3 pour l'adoption de certains des textes nécessaires à l'achèvement de la libéralisation risque en outre de conduire à des incohérences entre les différentes directives ;

- Souligne l'importance du service universel pour la politique d'aménagement du territoire et demande au Gouvernement d'agir au sein du Conseil pour que les investissements réalisés pour la construction du réseau public soient pris en compte pour le calcul du service universel ;

- Considère que le rééquilibrage des tarifs en fonction des coûts doit être progressif et ne saurait porter atteinte à la politique d'aménagement du territoire ;

- Désapprouve l'idée exprimée dans la proposition d'acte communautaire E 508, selon laquelle les nouveaux entrants sur le marché pourraient être exonérés de toute contribution au financement du service universel jusqu'à ce que leur part de marché soit significative ;

- Souligne la nécessité de définir des règles relatives à l'attribution de licences afin d'éviter un afflux massif d'acteurs sur le marché dès son ouverture ;

- Se félicite de l'accord provisoire récemment donné par la Commission européenne à l'alliance stratégique entre France Télécom et Deutsche Telekom ; souhaite une confirmation rapide de cet accord pour éviter toute incertitude ;

- S'inquiète de l'insuffisance des propositions d'actes communautaires susvisées quant à l'exigence que l'ouverture du marché européen à des opérateurs de pays tiers soit compensée par un accès comparable et effectif aux marchés de ces pays.

* ⁽¹⁾ Le gouvernement nommé le 7 novembre 1995 ne comprend plus de ministre de plein exercice mais un ministre délégué à la Poste aux télécommunications et à l'espace.