II. LA POSTE
A. LA SITUATION ACTUELLE
Le chiffre d'affaires de La Poste s'est établi à 81,5 milliards de francs en 1994, en augmentation de 4,9 % par rapport à 1993.
Cette évolution recouvre en réalité deux mouvements contrastés :
ï une augmentation des produits du courrier dont le chiffre d'affaires passe de 58,5 à 62,4 milliards de francs (+ 6,8 %), alors que le nombre d'objets transportés n'augmente que de 3,3 %.
ï une légère baisse des services financiers dont le chiffre d'affaires diminue de 0,3 % à 18,7 milliards de francs, malgré une hausse significative de la collecte, les encours globaux de La Poste atteignant 834 milliards de francs à la fin de 1994, en augmentation de 6,2 % par rapport à 1993.
Le tableau ci-après présente les principales données chiffrées sur la situation de La Poste.
Situation financière de La Poste
(en millions de francs)
On observera que La Poste a réduit son endettement en 1994, celui-ci étant passé de 36 à 33,3 milliards de francs, et ramené son résultat net à l'équilibre.
Toutefois, le résultat financier de La Poste reste fortement déficitaire à - 3,3 milliards de francs (au lieu de - 2,2 milliards en 1993), tandis que son résultat d'exploitation fait apparaître un bénéfice du même ordre, soit d'environ 3,3 milliards de francs (au lieu de 1,3 milliard en 1993).
Cette situation résulte, d'une part, du poids des charges financières qui s'élèvent à plus de 5,2 milliards de francs en 1994 et, d'autre part, du taux de rémunération des fonds des CCP par le Trésor jugé insuffisant au regard du coût de collecte de ces fonds (estimé à 6 % par La Poste).
Rémunération des fonds des CCP
De 1990 à 1994, les taux de rémunération des CCP ont évolué de la façon suivante :
1990 : 3,0%
1991 : 4,5 %
1992 : 5,5%
1993 : 5,5%
1994 : 5,2%
Le contrat de plan pour 1995-1997 a prévu que la rémunération des fonds des CCP déposés au Trésor serait fixée par référence au taux du marché. Ainsi, la rémunération perçue par La Poste est égale au taux des BTF à 13 semaines, diminuée d'une commission de 0,4 % en rémunération de la garantie apportée par l'État aux dépôts sur les comptes courants postaux. Toutefois, l'application de cette formule ne peut conduire à une rémunération inférieure à 4,75 % ou supérieure à 6,5 %.
Outre la rémunération des fonds des CCP déposés au Trésor, les flux financiers entre l'État et La Poste comprennent un certain nombre de crédits postaux (au titre de la franchise postale et du transport de la presse) ainsi que, depuis le 1er janvier 1994, des produits fiscaux dans des conditions de plus en plus proches du droit commun.
Le tableau ci-après retrace le détail de ces produits fiscaux.
Charge fiscale de La Poste
(en millions de francs)
(I) Prévisions
S'agissant de la franchise postale, il convient de souligner la réforme qui, le 1er janvier 1996, conduira à sa suppression.
Ainsi, à un paiement forfaitaire, national, différé et global (de 3,6 milliards de francs en 1994) datant de l'Ancien Régime, sera substitué un système de paiement "au réel", délocalisé et immédiat.
Sur un plan budgétaire, rien n'est modifié pour l'État, si ce n'est un changement des règles d'affectation des crédits correspondants, désormais inclus dans les frais de fonctionnement de chaque ministère.
En revanche, la clarté et la transparence des relations entre l'État, ses différents services, et La Poste sont considérablement améliorés. En outre, des rapports de type "clients-fournisseurs" pourront être établis, en particulier à l'échelon local, ce qui contribuera à une meilleure responsabilisation des différents intervenants.
Votre rapporteur souhaite que cette réforme, décidée par la loi du 2 juillet 1990, soit mise en oeuvre avec la plus grande vigilance, du fait des évolutions de comportement qu'elle nécessite. Positive dans son principe, elle ne doit toutefois pas entraîner des charges supplémentaires pour les collectivités locales qui en bénéficiaient.
Les modalités de compensation de la suppression de la franchise postale pour les régions, les départements et les communes feront en effet l'objet cette année, ainsi que les années suivantes, d'un contrôle attentif par votre rapporteur et de nombreux membres de la Haute Assemblée.
B. LES ÉVOLUTIONS FUTURES
Le contrat de plan adopté en octobre 1994 fixe les orientations stratégiques de La Poste, ses missions, ainsi que les règles des relations financières entre l'État et l'exploitant pour la période 1995-1997.
Il insiste en particulier sur l'une des dimensions essentielles des activités de La Poste, sa présence sur le territoire et notamment dans le monde rural.
Votre rapporteur rappelle que le Sénat a souvent souligné l'indispensable maintien de la présence postale en milieu rural. Aussi, il se félicite de la décision prise le 21 juin dernier par le président de La Poste de ne fermer aucun bureau dans les zones rurales jusqu'en 1997.
Le contrat de plan 1995-1997 entre l'État et La Poste
Adopté le 14 octobre 1994 par le Conseil d'administration de La Poste, le contrat de plan fixe les relations entre l'État et La Poste pour les années 1995-1997.
Il définit les missions et orientations stratégiques de La Poste :
? l'obligation d'équilibrer les comptes (en 1993, La Poste a enregistré un déficit de 1,2 milliard de francs ; en 1994, l'exercice s'est terminé par un bénéfice net de 195 millions de francs)
? l'alignement de l'augmentation des tarifs des produits sous monopole sur l'évolution des prix à la consommation,
? une amélioration substantielle de la qualité du service (par exemple en 1997, 80 % du courrier métropolitain devra être remis à son destinataire en "J+l" et le taux de satisfaction du public pour l'accueil dans les bureaux de poste devra augmenter de 6 %),
? une politique d'investissements chiffrés à 9 milliards de francs sur la période,
? la poursuite de la réforme de la classification des fonctions des agents,
? la conclusion de partenariats avec les collectivités locales dans le cadre de la mission d'aménagement du territoire de la Poste,
? la possibilité d'organiser un véritable service de messagerie rapide,
? le renforcement des activités financières avec notamment une augmentation de la collecte et un développement dans le secteur des produits d'assurance.
Les relations financières entre l'État et La Poste sont également précisées (au delà des dispositions prévues par la loi du 2 juillet 1990) :
? l'État s'engage à verser chaque année 1,9 milliard de francs au titre de l'aide au transport de la presse ; en échange La Poste devra dégager un gain annuel de productivité de 1,5 % dans la distribution des journaux ;
? le taux de rémunération des fonds des livrets A et B remis à la Caisse des dépôts et consignations est maintenu à 1,5 % ;
? les avoirs des comptes chèques postaux, qui sont mis à la disposition du Trésor, voient leur rémunération passer de 5,5 % actuellement à un taux égal à celui des bons du Trésor à treize semaines, diminué d'une commission de 0,4 % avec un plancher de 4,75 % et un plafond de 6,5 %.
Parmi les évolutions futures votre rapporteur souhaite souligner deux aspects particuliers qu'il faudra régler :
- l'aide au transport de la presse et notamment le partage de son coût entre l'État, les diffuseurs et La Poste ; la plus grande transparence est en tout état de cause nécessaire pour la mise en oeuvre d'une solution équilibrée.
L'aide au transport de la presse
La Poste aura transporté en 1995 environ 2.084 millions d'exemplaires de journaux et publications dont :
- 1.853 millions pour la presse éditeur ;
- 170 millions pour la presse associative ;
- 61 millions pour les publications administratives.
Cette quantité est pratiquement stable depuis 1990.
Le tarif préférentiel applicable au transport postal de la presse constitue un manque à gagner important pour La Poste. Aussi, afin de compenser ce coût, le contrat de plan entre l'État et La Poste prévoit une contribution annuelle de l'État, fixée à 1,9 milliard de francs pour la période 1995-1997.
Cette somme est inscrite au chapitre 41-10 du budget des Technologies de l'Information et de La Poste.
Au cours des dernières années, le coût du transport de la presse a ainsi évolué :
Source : SJTIC Chiffres provisoires pour 1994 et prévisionnels pour 1995.
(1) Le coût complet du transport de la presse comprend : Les charges de structures qui représentent les coûts
ï de structure de l'échelon opérationnel (bureaux de poste, centres de tri),
ï de structure de l'échelon national, régional et départemental,
ï les amortissements,
ï les charges financières.
- Les charges variables constituées par les coûts de fonctionnement des établissements opérationnels (en majorité charges de personnel)
Les négociations sur la nouvelle grille tarifaire de La Poste, entamées en 1986, devraient prochainement aboutir.
En effet, il résulte de l'actuel système :
- que les publications s'inscrivant dans les tranches de poids supérieures à 200 grammes, en majorité des titres de la presse magazine, subventionnent les publications les plus légères ;
- que le tarif étant le même quel que soit le lieu de dépôt, la presse locale subventionne la presse nationale ;
- que le tarif étant identique quelle que soit l'urgence, la presse quotidienne et hebdomadaire est subventionnée par la presse de périodicité plus espacée ;
- que ces écarts sont mécaniquement amplifiés chaque année, dans la mesure où les augmentations de tarifs sont appliquées en pourcentage. Aussi, les différences de prix entre les tranches les plus basses et les tranches les plus hautes de la grille varient de 1 à 27.
Toutefois, en préalable, La Poste doit identifier ses coûts et les rendre publics, sous peine de laisser planer la suspicion sur le coût réel du transport postal de la presse.
Dans ce contexte, une nouvelle approche de la structure des tarifs, aujourd'hui indispensable, doit permettre d'établir un tarif de référence fondé sur des critères plus variés (poids, urgence, périodicité) et de proposer un volet commercial permettant, par la prise en compte des efforts de préparation réalisés par les éditeurs et les routeurs, d'inscrire les relations Presse/Poste dans une logique de rapports entre clients et fournisseurs comme le prévoit le contrat de plan.
En outre, il apparaît indispensable que la qualité de service du transport et de la distribution de la presse soit encore améliorée.
- le poids des charges de pensions qui concernent non seulement La Poste mais également France Télécom.
Les charges de pensions de France Télécom et de la Poste
Conformément à l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990, l'État est responsable du versement des pensions des agents fonctionnaires de France Télécom et de la Poste.
En contrepartie, France Télécom et la Poste doivent verser annuellement au Trésor Public le montant de la retenue effectuée sur le traitement des agents au titre des pensions, ainsi qu'une contribution complémentaire permettant d'assurer la prise en charge intégrale du montant des dépenses de pensions.
En outre, France Télécom et la Poste apportent une contribution au financement de la compensation et de la surcompensation pour les retraités appartenant à d'autres régimes.
Le tableau ci-après retrace l'ensemble de ces charges.
(en millions de francs)
(1) Estimations