B. LA PROROGATION DE LA SUSPENSION DES POURSUITES
Le dispositif de remise des prêts et de consolidation des dettes a été plus long à mettre en oeuvre que prévu.
Les CODEPRA qui devaient conduire un véritable audit des entreprises et des exploitations concernées, ont plus ou moins bien fonctionné selon les départements.
Par ailleurs, les organismes bancaires ont parfois refusé la mise en place de prêts de consolidation, malgré l'avis favorable des commissions et la garantie de l'État, ou au contraire incité les rapatriés réinstallés à aggraver leur endettement.
C'est pourquoi il a été nécessaire de proroger à six reprises la mesure de suspension des poursuites prévue par la loi du 16 juillet 1987.
La dernière prorogation en date résulte de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993 relative à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. Cet article a prolongé jusqu'au 31 décembre 1995 le dispositif antérieur de suspension des poursuites en faveur des rapatriés qui ont déposé un dossier en vue de la consolidation de leurs dettes, et l'a élargi aux demandes de remises de dettes qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive au 31 octobre 1993.
Cette suspension s'applique à toutes les poursuites, y compris les procédures collectives (règlements judiciaires) et les mesures conservatoires (saisies), à la seule exclusion des dettes fiscales.
Le Président de la République a demandé que toutes les dispositions soient prises en vue d'une accélération de la vitesse de traitement des dossiers, afin que des solutions humaines et équitables soient trouvées pour l'ensemble des dossiers en instance avant le 31 décembre 1995, date d'expiration du dispositif de suspension des poursuites.
Dès lors, les Préfets ont tous été mobilisés sur cette opération qui constitue une des priorités de l'action menée en faveur des rapatriés.
C. LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES D'AIDE AUX RAPATRIÉS RÉINSTALLÉS (CODAIR)
La suspension des poursuites n'a pour objet que de permettre un examen serein des cas qui n'ont pas encore pu être réglés dans le cadre existant.
Le nombre d'entreprises ou d'exploitations en difficulté qui n'ont pu bénéficier pleinement des mesures de 1986 et 1987 a motivé l'amélioration de ces dispositions par le décret et la circulaire du 28 mars 1994, qui ont instituées les Commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR).
L'objectif ainsi poursuivi est de traiter au fond le problème des rapatriés réinstallés qui rencontrent des difficultés en matière d'endettement professionnel, en introduisant des éléments de nature à autoriser un traitement optimal des dossiers concernés.
Ces dossiers sont examinés, au cas par cas, par les CODAIR afin de parvenir à des solutions individualisées de résorption du surendettement professionnel global des rapatriés non salariés par l'élaboration, au-delà de leur mission ordinaire de mise en place des prêts de consolidation, d'un plan d'apurement des dettes librement négociées avec les créanciers et qui tient compte de la totalité du passif de l'exploitation ou de l'entreprise.
Dans le cas où cela s'avère indispensable, pour fédérer les efforts du débiteur et des différents créanciers, et régler définitivement le dossier, une aide exceptionnelle peut être accordée par le Délégué aux rapatriés.
Après les premières réunions des CODAIR, il s'est avéré nécessaire d'apporter des éclaircissements sur les points particuliers où sont apparues des difficultés d'application du dispositif du 28 mars 1994. C'est pourquoi, sur proposition du Ministre des rapatriés, approuvé par les Ministres de l'économie et du budget, a été publiée une circulaire en date du 21 avril 1995 apportant toutes les précisions nécessaires.