III. L'AIDE AU DÉSENDETTEMENT DES RAPATRIÉS RÉINSTALLÉS
A. LE DISPOSITIF MIS EN PLACE EN 1987
Lors de leur arrivée en métropole, les rapatriés non salariés, agriculteurs, commerçants, artisans, ont rencontré des difficultés pour l'acquisition d'entreprises ou d'exploitations en remplacement de celles qu'ils devaient abandonner.
Ces rapatriés, dits "réinstallés", ont ainsi dû le plus souvent emprunter l'intégralité des fonds nécessaires au rétablissement de leur activité. De plus, les acquisitions d'entreprises ou d'exploitations agricoles se sont faites dans des conditions souvent défavorables, tant du point de vue de leur coût que de leur rentabilité.
Ceci explique que cette catégorie de rapatriés se soit trouvée confrontée à un endettement excessif, nécessitant l'intervention des pouvoirs publics.
Une première mesure de remise de prêts, après examen par des commissions administratives, a été mise en oeuvre par un décret en date du 26 septembre 1977 : 62 millions de francs de prêts ont été effacés, concernant 928 dossiers.
De même, en application de la loi du 6 janvier 1982, 500 millions de francs de prêts ont été effacés, correspondant à 3.570 dossiers.
Mais ce n'est qu'avec l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et la loi du 16 juillet 1987, relative à l'indemnisation des rapatriés, qu'a été mis en place un dispositif désendettement vraiment ambitieux.
1. La remise des prêts
La loi a ouvert une procédure d'effacement des prêts de réinstallation consentis par des établissements conventionnés par l'État et des prêts complémentaires à la réinstallation, y compris les prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation. Sont cependant restés exclus les ouvertures de crédits en compte courant, les prêts "calamités", les "prêts développement". Ces prêts devaient avoir été contractés avant le 31 décembre 1985.
Au 31 décembre 1991, 9.358 dossiers avaient fait l'objet d'une décision favorable pour un montant de 918 millions de francs. La situation a peu évolué depuis.
2. La consolidation des dettes
Pour les rapatriés dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, il a été prévu une mesure de consolidation des dettes contractées avant le 31 décembre 1985. Le dépôt des demandes devait intervenir avant le 31 juillet 1988.
Les dettes consolidables sont les arriérés de cotisations sociales, les dettes aux fournisseurs et les encours bancaires non éligibles à la mesure de remise des prêts. En sont exclues les dettes fiscales.
Les mesures de consolidation sont du ressort de commissions départementales du passif des rapatriés (CODEPRA) présidées par le préfet, dans lesquelles siègent des représentants de l'administration et des représentants des rapatriés. Après examen des dossiers, ces commissions peuvent proposer des prêts bonifiés de 15 à 20 ans que l'État peut garantir.
Sur près de 1.400 dossiers déposés, 46 % ont été proposés à la consolidation.