B. PERSPECTIVES POUR 1996
1. Orientations générales :
Compte tenu de la redéfinition des missions et de la restructuration actuelle du SGDN la présentation ancienne des orientations par directions ne peut plus être retenue. Les indications suivantes peuvent néanmoins être données :
a) Dans le domaine de la surveillance des transferts sensibles et de la protection du patrimoine scientifique et technique,
La nouvelle définition d'un régime de contrôle international des armements et des technologies duales succédant au Comité de Coordination pour le contrôle multilatéral des exportations (COCOM) devrait continuer à faire l'objet de soins attentifs et une stratégie de coopération en matière scientifique et technique devrait être mise au point.
La mise en oeuvre du dispositif européen de contrôle à l'exportation des biens à double usage, ainsi que celle de la convention d'interdiction des armes chimiques seront poursuivies ; des études seront menées, en matière de lutte contre la prolifération, pour la définition d'indices de prolifération et la mise en évidence des possibilités qu'offraient certains trafics illicites de matières et matériels nucléaires sensibles, une politique d'exportation des satellites sera, par ailleurs, proposée.
b) Préparation et mise en oeuvre des mesures de défense
Elles incombent aux divers départements ministériels et relèvent de l'organisation de la défense en général. Les principales actions menées en 1995 se poursuivront en 1996, en matière, notamment de :
- refonte ou d'élaboration de la réglementation nationale, en particulier, en matière de sécurité industrielle et d'accords de sécurité ;
- participation à l'organisation de la protection des secrets au sein de l'Euroforce ainsi qu'à la mise au point d'un système de sécurité au niveau de la commission et du Conseil européen ;
- promotion, en liaison avec les ministères de l'Industrie et de la Défense d'une politique de sécurité industrielle nationale afin de l'insérer dans celle, à créer au niveau européen, pour faire face à la situation de guerre économique actuelle ;
- coordination intensive des actions menées en matière de sécurité des systèmes d'information pour renforcer la position de la France dans les instances internationales en concernées, telles que l'OTAN, l'UEO, ou l'Union Européenne ;
- suivi de la procédure mise en place en 1995 pour les échanges d'informations classifiées avec les pays et organisations n'appartenant ni à l'OTAN ni à l'UEO ;
Toutefois, la mise en oeuvre de ces différentes orientations par le SGDN lui-même dépendra des transferts de missions et de personnel effectivement réalisés à la fin de 1995 et au cours de l'année suivante, particulièrement concernant les transferts décidés en direction du ministère de la Défense.
2. La prise en compte nouvelle des impératifs de sécurité et de compétition économique : de la "défense économique" à 1'intelligence économique"
a) La défense économique
• La "défense économique" peut
être définie comme l'ensemble des mesures tendant à mettre
le potentiel économique du pays au service de la politique
générale de défense pour assurer, en cas de menaces contre
l'intégrité territoriale et la vie de la Nation, le soutien des
forces armées et la survie de la population. Le ministre chargé
de l'Économie est à ce titre en liaison permanente avec le
ministère de l'Intérieur, chargé d'assurer la
sécurité des installations et la sauvegarde des populations et
avec celui de la Défense. En outre, chacun selon leur domaine de
compétence, les ministères de l'Équipement, des
Transports, de l'Agriculture, de l'Industrie, des
Télécommunications, de la Santé participent à cette
action. Dans le cadre des textes qui fixent ses attributions, le SGDN assure
donc la coordination de la préparation et de la mise en oeuvre des
mesures de défense incombant aux départements ministériels
chargés de la défense économique.
Il anime en particulier, un groupe de travail sur l'approvisionnement des populations en temps de crise, groupe auquel participent les hauts fonctionnaires de la Défense des principaux ministères intéressés (Économie, Agriculture, Commerce, Industrie, Transports...). Ce groupe devrait terminer ses travaux et déposer ses conclusions dans le courant du 1er semestre 1996.
Le SGDN est également associé notamment au suivi de la création de la base de données économiques DEMETER, élaborée par le ministère de l'Économie et dont les premiers éléments sont en cours d'évaluation dans des préfectures régionales. Parmi les actions de défense économique, des études sont également menées sur l'indépendance énergétique ou la protection par brevet.
b) Renforcement de l'intelligence économique"
• Une des missions que le SGDN est appelé
à développer est le renforcement des capacités
françaises en matière d'"intelligence économique". Ce
terme recouvre "l'ensemble des actions coordonnées de recherche, de
traitement, de distribution et de protection de l'information ouverte, utile
aux acteurs économiques".
A cet effet, le décret n° 95-350 du 1er avril 1995 a créé un comité pour la compétitivité et la sécurité économique présidé par le Premier ministre, comportant sept personnalités qualifiées issues pour l'essentiel des milieux économiques et financiers et du monde de la recherche. Le Secrétariat de la défense nationale assure le secrétariat de ce comité.
Cette création a été inspirée par l'analyse et les conclusions du rapport du groupe de travail du Commissariat au Plan, présidé par M. Henri MARTRE. Ce rapport a en effet souligné combien la sécurité économique est devenue un enjeu majeur de souveraineté, le comité pour la compétitivité et la sécurité économique travaille donc à favoriser la coordination des actions de collecte et de traitement de l'information, ainsi que des stratégies industrielles et commerciales.
Il s'agit de renforcer la capacité des entreprises à accéder aux informations économiques pour mieux anticiper les marchés à venir dans la conduite de leurs stratégies industrielles, grâce à une meilleure compréhension des marchés des pays tiers, mais également de mieux protéger ce type de données. C'est une réponse aux profondes mutations qui depuis quelques années, affectent l'environnement des entreprises, tant en raison de la mondialisation des échanges, que sur le plan de la politique internationale ou en matière de développement technologique.
Une meilleure gestion du flux d'informations économiques, financières ou technologiques dont la collecte est à présent trop cloisonnée paraît déterminante vis à vis de nos concurrents étrangers, dans le cadre des relations de rivalité et de coopération que nous nouons avec eux. Elle vise à servir non seulement les grandes entreprises, qui disposent souvent de réseaux de ce type déjà organisés, mais également les petites. Un des objectifs consiste à créer dans ce sens, des synergies durables entre acteurs publics et privés.
Il ne s'agit pas à proprement parler de pratique ou de prescrire des actions de renseignement, dans la mesure où l'information pertinente figure aujourd'hui à 95 % dans l'information ouverte.
Le Comité pour la sécurité et la Défense économique s'est fait connaître à un public élargi lors d'un colloque organisé au Sénat par I'IHEDN le 4 août 1995. Il soutient actuellement une expérience d'organisation de l'intelligence économique menée dans l'Essonne par un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle des ministères de l'Industrie et de la Recherche. D'autres régions, telles que Rhône-Alpes, ou Midi-Pyrénées ont signifié leur intérêt pour une extension de cette expérience.