II. LES PROJETS CONCERNENT LE PROGRAMME CIVIL DE DÉFENSE POUR 1996
1. Le rôle des investissements de défense non militaire du SGDN
Le programme civil de défense (PCD), inscrit au budget du SGDN, permet de contribuer au financement d'opérations d'investissement et d'études qui ont trait à la défense non militaire. C'est le seul outil dont dispose le Premier ministre pour promouvoir les actions liées à la continuité de l'action gouvernementale, à la sécurité générale, à la protection des populations et à la défense dans le domaine économique. Il joue, à cet égard, un rôle incitatif pour soutenir les efforts que les ministères doivent conduire, sous la direction du Premier ministre, afin d'assumer leurs obligations de défense, telles que les définit l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
2. L'effort en faveur de la défense non militaire prévu, au titre du SGDN, pour 1996
Les opérations suivantes, à caractère interministériel, devaient bénéficier, avant l'examen du texte par l'Assemblée Nationale des 42 millions de francs inscrits au titre du PCD dans le projet de loi de finances pour 1996.
a) La protection des populations
Les actions financées dans ce cadre, pour un montant initial total d'un peu plus de 17 millions de francs, s'intègrent dans le Système Intégré de protection des populations (SIPP) approuvé le 31 mai 1992 à la suite d'une directive du Premier ministre du 6 juillet 1989. Elles visent à regrouper de façon cohérente les dispositifs concourant à l'alerte, à l'information, aux secours et aux soins.
•
L'alerte
La rénovation du réseau de sirènes nécessite 1,5 million de francs pour valider, par une expérimentation qui a lieu en Seine Maritime, les solutions à retenir pour la rénovation du réseau national d'alerte.
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Les secours
Le renforcement des moyens lourds de secours destinés à parer aux catastrophes de grande ampleur (véhicules spécialisés, moyens de détection des victimes, etc... pour quatre unités d'intervention de sécurité civile) coûte 6 millions de francs ; celui des moyens du service de déminage (notamment en vue de grands chantiers tels que celui de la construction du TGV de l'Est, mais également dans le cadre des actions de lutte contre le terrorisme) : 5,5 millions de francs.
• Les soins
La poursuite de la mise en place du dispositif lourd destiné aux soins des blessés en cas de catastrophe nécessite un million de francs, et les renforts dans l'organisation de l'hôpital face à un afflux massif de blessés, 0,5 million de francs.
h) La continuité de l'action gouvernementale et la sécurité générale devrait bénéficier de 20,4 millions de francs
En particulier.
• les
transmissions
devraient
être destinataires de 13,3 millions de francs, dont : 11 millions de
francs au titre de l'achat de terminaux et du durcissement du réseau
(programme Rimbaud) et 2,3 millions de francs pour l'acquisition de
matériels et les contrats d'entretien ;
• la participation financière du SGDN aux
structures des zones de défense,
ayant à leur
tête un préfet délégué pour la
sécurité et la défense, aurait dû recevoir 2,2
millions de francs, notamment dans le cadre de l'extension des
compétences des préfets délégués sur les
services déconcentrés (police, sécurité civile
transmissions).
c) Les actions économiques de défense
Elles devaient être dotées de 4,5 millions de francs, sur lesquels 4 millions de francs pour la constitution du réseau des bases de données DEMETER évoqué plus haut, qui devrait offrir aux préfets une connaissance des ressources de leur région sur les ressources en matière d'eau potable, de distribution, de filières agro-alimentaires, d'énergie, transports, industrie, santé, informatique et circulation monétaire.
d) Observation
Les crédits de 42 millions de francs destinés au PCD ont subi, au cours des discussions du projet de loi de finances pour 1996, une réduction de 20 %, soit 8 millions de francs. Cette diminution aggrave la réduction que subissait déjà le PCD dans le projet de loi de finances initial par rapport à l'an dernier.
Sous réserve des résultats de l'examen du projet de loi de finances en séance publique, les différentes actions évoquées plus haut devraient donc voir réduits les crédits qui leur sont destinés ; la répartition exacte de ces réductions n'est toutefois pas encore précisée.
Votre commission, tout en souscrivant à l'effort général de maîtrise des dépenses de l'État, s'inquiète, dans la mesure où la diminution des moyens financiers du PCD avaient déjà conduit à concentrer les efforts sur un nombre limité d'actions prioritaires à caractère interministériel, des conséquences de cette nouvelle réduction sur la cohérence de la politique civile de défense, fondée sur la mise en oeuvre coordonnée des programmes qui la composent.