ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. MINORATIONS DE CRÉDITS ADOPTÉES EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En vue de contribuer à l'effort de réduction du déficit budgétaire, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de paiement du ministère du logement de 38,63 millions de francs en première délibération, à l'initiative de M. Claude Girard, sur les titres et chapitres suivants :
(millions de frs)
|
Titre V Chapitre 57-30 - article 20 - 0,97 (plan de construction et architecture) Chapitre 57-30 - article 40 - 2,00 (études locales) |
Ces réductions sont apportées à des crédits faisant traditionnellement l'objet de reports importants d'année en année.
|
Titre VI Chapitre 65-48 - article 20 - 17,32 (PAP) |
Cette réduction de 1 % de la ligne initiale des PAP est destinée à tenir compte de la baisse des taux d'intérêt et d'un probable excès de crédits lié à l'ouverture de 400 millions de frs décidée en loi de finances rectificative.
|
Chapitre 65-49 - 18,34 (réaménagement des PAP) |
Cette réduction tient compte de l'excédent de crédits traditionnel sur cette ligne.
B. MAJORATIONS DE CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
À l'initiative du Gouvernement, trois lignes ont été abondées pour un montant total de 11,51 millions de francs (en dépenses ordinaires ou en autorisations de programmes et crédits de paiement).
|
Chapitre 44-30 - article 30 + 1,50 (subventions à l'ANIL et aux ADIL) Chapitre 65-48- article 10 + 5,01 (ligne fongible PLA-PALULOS) Chapitre 65-48 - article 80 + 5,00 (prime à l'amélioration de l'habitat) |
Au total, les moyens de paiement du ministère du logement sont réduits de 27,12 millions de francs, somme qui reste symbolique à l'égard du montant global de ce budget (0,6 %).