ANNEXE I MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Amendements d'abondement des crédits adoptés à l'Assemblée nationale
En première délibération, une majoration de + 1,8 million de francs de crédits de subvention à la Grande Chancellerie (rétablissement du traitement des titulaires de la Légion d'honneur et de la médaille militaire) a été votée (chapitre 36-10, article 62).
En seconde délibération, les crédits ont été majorés de manière non reconductible :
+ 1,5 million de francs ont été votés sur le chapitre 34-05, article 31, Conseil d'État - Juridictions administratives, dépenses d'informatique et de télématique ;
+ 0,55 million de francs ont été votés sur le chapitre 46-01, article 20, Services judiciaires, subventions et interventions directes ;
- + 4,3 millions de francs en AP et CP sur le chapitre 57-11, article 20, Services judiciaires - Équipement - Juridictions.
ANNEXE II EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 8 novembre 1995, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a présenté le budget de la justice pour 1996. À l'issue de son exposé, s'est instauré un large débat.
Répondant à M. Alain Lambert, rapporteur général, le rapporteur spécial est convenu de la triple nécessité d'analyser le phénomène d'inflation des frais de justice, d'intervenir auprès du Gouvernement pour la mise en place des recrutements de magistrats à titre temporaire et d'évaluer la gestion des établissements pénitentiaires du programme "13.000".
De même, répondant à M. Jean-Philippe Lachenaud et Mme Marie-Claude Beaudeau, le rapporteur spécial a exprimé le souhait de s'informer plus avant sur les maisons de justice en général et sur les raisons de la fermeture de la maison d'Argenteuil en particulier. Il a estimé utile d'évaluer les moyens des conseils de prud'hommes, et les résultats du programme pluriannuel d'équipement judiciaire.
En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, le rapporteur spécial a réitéré son souhait de voir constituer un groupe de travail chargé d'analyser la politique vis-à-vis des jeunes en difficulté.
En réponse à M. René Trégouët, le rapporteur spécial a estimé que la meilleure solution aux problèmes des transferts de détenus et de surveillance des détenus à l'hôpital était la spécialisation de certains personnels de surveillance.
En réponse à M. Jacques-Richard Delong, le rapporteur spécial a estimé que les juridictions devaient pouvoir se déplacer pour résoudre le problème des auditions de prisonniers.
Enfin, répondant à M. Philippe Marini, le rapporteur spécial est convenu de la nécessité de recruter des administrateurs civils à la Chancellerie et de développer les maisons de justice dans les quartiers difficiles.
À l'issue de ce débat, la commission a décidé de recommander au Sénat l'adoption des crédits de la justice pour 1996.