CHAPITRE VI OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
I. L'APPORT DE LA LOI DE PROGRAMME
Le budget de 1996 permet de respecter globalement les engagements de la loi de programme, malgré l'impératif de réduction des dépenses publiques, même si certains moyens sont plus rapidement affectés à telle ou telle action en fonction du calendrier prévu, notamment pour les réalisations immobilières et leur accompagnement.
Ce budget s'accompagne de plus, fait exceptionnel, de la levée intégrale des gels d'emplois, qui pesait sur 402 postes au total.
Cet apport budgétaire ne saurait résoudre à lui seul les problèmes de la justice, comme l'a longuement souligné votre commission des finances lors de la discussion et de l'adoption du projet de loi de programme, à l'automne 1994.
Toutefois, l'apport de la loi de programme est triple :
- elle permet, pour chacune des actions concernées, de lever les principaux points de blocage financiers, avec 1.444 créations d'emplois en 1996, soit 18 % des créations prévues au budget général de l'État ;
- elle a initié à la Chancellerie un effort d'évaluation et de prévision des tâches sans précédent ;
- elle a eu un incontestable effet d'entraînement dans l'adoption de réformes d'organisation et de procédure, qu'il s'agisse de l'aide à la décision judiciaire, de la lutte contre la délinquance juvénile, voire dans une moindre mesure des alternatives à l'incarcération.
II. L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA CHANCELLERIE
Les services de l'administration centrale de la Chancellerie ont été, depuis de nombreuses années, l'objet de nombreuses critiques :
- un cloisonnement né du rattachement successif de services aux deux directions -"nobles"- des affaires criminelles et des affaires civiles ;
- une difficulté persistante de la Direction de l'Administration Générale à faire accepter un point de vue "horizontal" aux directions dites "verticales" ;
- une prédominance des magistrats (161) affectés à des tâches souvent purement administratives ;
- une incapacité à gérer certains problèmes de grande ampleur : la mise à niveau du parc immobilier des juridictions transféré à l'État en 1987(jusqu'à la mise en place d'une délégation restreinte au programme pluriannuel d'équipement) ou bien la mise en route des grandes applications informatiques nationales.
Le budget de 1996 ne résoud pas à lui seul ces difficultés structurelles et il consacre même encore la prééminence administrative des magistrats en créant un nouveau poste de magistrat "de l'administration centrale de la justice".
Toutefois, les décisions prises dans le domaine de l'informatique attestent d'un sens nouveau des responsabilités de l'Administration Centrale. Le recrutement d'administrateurs devrait absolument être amplifié pour consolider cette évolution et consacrer une autorité indispensable aux services de gestion.