N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 27
JUSTICE
Rapporteur spécial : M. Hubert HAENEL
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(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les crédits demandés pour la Justice en 1996 progressent de 6,04 % et atteignent 23.467,20 millions de francs. Ce budget représenterait ainsi 1,51 % du budget de l'État -au lieu de 1,49% en 1995- à l'issue de la deuxième année d'application de la loi de programme sur la Justice.
Évolution des crédits de 1995 à 1996
Alors qu'en 1995, première année d'application de la loi de Programme sur la Justice, l'accent était mis sur les juridictions administratives, la progression la plus nette en 1995 est celle des crédits de l'administration pénitentiaire.
Évolution par actions
Taux de progression 95/96 Pourcentage du budget en 1996
Votre rapporteur examinera successivement les cinq actions contenues dans le budget, au regard des engagements de la loi de programme du 6 janvier 1995 et de l'état des lieux tel qu'il peut être dressé avant la fin de la première année d'application du programme pluriannuel de la Justice.
CHAPITRE PREMIER L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA CHANCELLERIE
En 1996, les crédits de l'administration centrale s'élèvent à 3.391,2 millions de francs, progressant de 5,5 % 1 ( * ) .
Évolution des crédits de l'administration centrale
L'administration centrale de la Chancellerie est composée de deux directions de "législation" : affaires civiles et sceau, affaires criminelles et grâces, auxquelles se sont ajoutées successivement des directions dites "de gestion" : services judiciaires, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, une direction de "moyens", la direction de l'administration générale et de l'équipement, puis une délégation spécifique pour le programme pluriannuel d'équipement judiciaire, enfin un service des affaires européennes et internationales.
I. LES EFFECTIFS
Au 1er trimestre 1995, le total des emplois budgétaires était de 1.800, mais les effectifs réels en fonction à l'administration s'élevaient à 2.275 (dont 466 agents des services déconcentrés mis à la disposition de l'administration centrale) répartis selon l'organigramme suivant :
Dans le budget de 1996 :
- un poste de magistrat (410.295 francs) est créé pour renforcer les effectifs de l'administration centrale (161 magistrats y sont actuellement en fonctions),
- un poste de magistrat inspecteur (291.004 francs) est créé pour renforcer les effectifs de l'inspection générale des services judiciaires, conformément aux prescriptions de la loi de programme.
L'effectif budgétaire de magistrats de l'administration centrale au 1er septembre 1995 était de 153. Les "M.A.C.J." exercent à la Chancellerie des activités juridiques de législation et réglementation, mais ils assurent aussi la gestion du corps des magistrats, ainsi que d'autres tâches de gestion dans les directions spécialisées, y compris à la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Leur répartition à l'administration centrale est la suivante :
* 1 L'administration centrale n'est pas incluse dans la loi de programme sur la justice.