CHAPITRE III - L'ANALYSE BUDGÉTAIRE DU RAPPORTEUR
La stabilité globale des crédits du ministère de l'environnement recouvre des évolutions différenciées qu'implique le maintien des priorités de ce département dans un contexte budgétaire restrictif.
I. DEUX DOMAINES PRIORITAIRES : LA POURSUITE DES PROGRAMMES PLURIANNUELS AU SEIN DE LA POLITIQUE DE L'EAU ET LA RECHERCHE
A. LA POLITIQUE DE L'EAU
1. Analyse des moyens du ministère
• Au sein de l'agrégat "protection de l'eau et
des milieux aquatiques", les crédits par titre évoluent comme
suit :
Le financement de la politique de l'eau (hors recherche) représente 15,5 % des crédits du ministère en moyens de paiement (271,12 millions de francs) et 35,6 % (près de 281 millions de francs) de ses autorisations de programme.
Après une forte progression des crédits consacrés à cet agrégat en 1995 (tant dans la loi de finances initiale que dans la loi de finances rectificative de juillet) liée aux plans décennaux "Loire grandeur nature" et "Prévention des risques", l'année 1996 marque une stabilisation dans ce domaine. La croissance des moyens de paiement de cet agrégat (271,12 millions de francs) est en effet limitée à 2,74 % , soit une hausse de 7,23 millions de francs.
L'augmentation des moyens de paiement de cet agrégat provient des titres IV et VI, respectivement en hausse de 87,6 % (+ 4,12 millions de francs pour atteindre un total de 8,82 millions de francs) et de près de 11 % (+ 11,73 millions de francs pour atteindre un total de 118,73 millions de francs).
La progression des crédits du titre IV provient presque exclusivement de l'inscription d'une subvention de fonctionnement de 5 millions de francs au profit du Centre de Documentation, de Recherche et d'Expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) association placée sous la tutelle du ministère de l'environnement.
La hausse des crédits inscrits au titre VI correspondant pour l'essentiel au respect des engagements pris par l'État dans le cadre des programmes décennaux "Risques" et "Loire".
La réduction limitée du montant des autorisations de programme résultant pour la plus grande part d'une baisse de 12 millions de francs sur la restauration des ouvrages hydrauliques et des cours d'eau domaniaux.
Ces dépenses peuvent être présentées sous trois grands intitulés :
L'action "gestion de l'eau et du milieu aquatique", qui relève pour l'essentiel des Plans "Loire" et "Risques" concentre ainsi près de 150 millions de francs en moyens de paiement (soit 55,2 % des moyens de paiement de cet agrégat) et 140 millions de francs en autorisations de programme (49,6 % des autorisations de programme de cet agrégat).
L'action de "protection contre les eaux" qui regroupe 67 millions de francs en crédits de paiement et 101,5 millions de francs en autorisations de programme (soit respectivement 24,6 % des crédits de paiement et 36 % des autorisations de programme de cet agrégat) est essentiellement destinée à financer la participation de l'État à la protection des lieux habités contre les crues et à la participation de l'État aux travaux de protection contre les eaux dans les DOM-TOM.
L'action "annonce des crues et hydrométrie" bénéficie quant à elle de 31,65 millions de francs en moyens de paiement et de 25 millions de francs d'autorisations de programme (soit respectivement 11,7 % des crédits de paiement et 8,9 % des autorisations de programme de cet agrégat). Ces sommes seront notamment consacrées à la modernisation et à l'automatisation des réseaux d'annonce des crues, ainsi qu'à la mise en service de la télétransmission en temps réel des données.
2. Le rôle central des agences de l'eau
Les agences de l'eau ne disposent d'aucun crédit budgétaire. L'importance de leurs ressources propres justifie cependant une analyse de leur action. Précédemment dénommées "agences financières de bassin" les six agences de l'eau (bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée) sont en effet des établissements publics administratifs - financièrement autonomes dont le budget global s'élèvera en 1996 à près de 10,6 milliards de francs par rapport à 9,56 milliards de francs en 1995.
L'importance respective de chaque agence et la mesure de la croissance de leurs moyens financiers figurent dans le tableau ci-dessous :
Redevances perçues par les six agences en 1992 et 1996
Ces agences collectent et redistribuent les redevances de prélèvement et de pollution industrielle et domestique de l'eau. Reposant sur une structure originale de concertation entre les élus, les usagers, les associations et l'État, leur rôle est d'intervenir pour mettre en oeuvre une gestion rationnelle des ressources en eau.
L'action des agences se situe dans le cadre de leur Vie programme qui s'élève à 39,6 milliards de francs d'aides finançant 92 milliards de travaux entre 1992 et 1996.
Il s'agit en premier lieu de l'amélioration de la qualité des eaux à travers la lutte contre les différentes formes de pollution des eaux qu'il s'agisse de l'assainissement urbain, des industries, de l'agriculture (pollution dues à l'élevage et aux cultures).
Il s'agit en second lieu du programme d'aménagement des ressources en eau qui vise en particulier à l'amélioration de la sécurité de l'alimentation en eau potable et à la restauration, à l'entretien et à la protection des milieux aquatiques.
Pour 1994, il convient de signaler le démarrage des activités liées au programme de mise en conformité de bâtiments d'élevage suite à l'accord conclu avec la profession sur la maîtrise des pollutions agricoles-L'élaboration des SDAGEC (Schéma direction d'aménagement et de gestion des eaux) créés par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (et qui doivent fixer les projets pour l'eau et les milieux aquatiques pour les 10 à 15 années à venir dans chaque bassin) a en outre fait l'objet d'un important travail en 1994 et 1995.
La mesure financière de cette activité en 1994 se traduit par un montant d'aides aux travaux de près de 7,4 milliards de francs. Il faut rappeler que depuis leur création jusqu'en 1994, les agences ont alloué aux usagers de l'eau un montant global de 71 milliards de francs d'aides, répartis à hauteur de 57 milliards de francs au financement de travaux pour l'amélioration de la qualité des eaux et de 14 milliards de francs à l'aménagement des ressources en eau.
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Outre l'intérêt des actions conduites, l'importance de cette contribution à une dépense essentiellement destinée à des travaux possède un impact macro-économique évident, notamment sur l'emploi. |