C. LE REMBOURSEMENT A LA SNCF DES RÉDUCTIONS DE TARIF ACCORDÉES À LA PRESSE
Le chapitre 41-01, article 10, Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse, des crédits des Services généraux du Premier ministre, est doté de 140,42 millions de francs, soit une baisse de 21,22 % par rapport à 1995 (178,25 millions de francs).
Depuis 1948, en effet, la presse bénéficie pour l'acheminement des publications et le retour des invendus d'une réduction de 50 % sur les tarifs de la SNCF. La convention du 30 décembre 1988 entre l'État et la SNCF a supprimé l'aide au retour des invendus.
En réalité, le coût du transport par la SNCF n'est pas intégralement pris en charge par l'État, qui a laissé à l'entreprise une charge croissante de ce coût.
Le coût du transport de la presse par la SNCF
(en millions de francs)
Au total, et après un règlement partiel en 1992, l'État devrait verser a la SNCF pour les années 1991, 1992 et 1993 seulement, un montant de 39,8 millions de francs auquel s'ajoute le solde dû pour 1994 qui n'a pas toujours été réglé, d'un montant de 42,6 millions de francs, soit une dette totale de 82,4 millions de francs.
Par ailleurs, la SNCF estime que le transport de la presse coûtera, en 1996, 200 millions de francs, et non 140 millions de francs, somme inscrite au le projet de loi de finances, soit un manque à gagner pour l'entreprise de 60 millions de francs.
D. LES ALLÉGEMENTS DE CHARGES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Le chapitre 41-02, article 10, Communications téléphoniques des correspondants de presse, des crédits des Services généraux du Premier ministre, est doté de 30,67 millions de francs, soit une stricte reconduction des crédits votés en 1995.
1. Une aide aménagée
En application des articles R 15 et suivants du code des Postes et Télécommunications, bénéficient d'une réduction de 50 % du montant hors taxes des communications demandées par leurs correspondants locaux et du tarif des liaisons louées de presse les quotidiens nationaux et régionaux d'information politique et générale, les hebdomadaires régionaux d'information politique et générale (depuis le décret n°93-531 du 26 mars 1993) et les agences de presse télégraphiques.
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Modalités d'application
Le taux de réduction de tarif est de 50 % sur les dépenses téléphoniques et sur les liaisons louées. En ce qui concerne ces dernières, la réduction est appliquée sur la totalité du montant du tarif de location. De même, en ce qui concerne les dépenses téléphoniques, la réduction est appliquée sur la totalité du montant des communications des correspondants individuels.
En revanche, le taux de réduction de tarif s'applique à 60 % des communications des bureaux régionaux, s'ils ne sont pas équipés de liaisons louées. Un abattement forfaitaire préalable de 40 %, à raison de 30 % pour exclure les communications locales et 10 % pour exclure les communications non rédactionnelles, qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'aide, a été décidé en 1976 par la commission mixte. En effet, il n'est pas possible d'individualiser, sur les factures de FRANCE TÉLÉCOM, les communications locales et non rédactionnelles.
Pour les bureaux régionaux équipés de liaisons louées, l'abattement forfaitaire est porté à 75 %.
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Les extensions et aménagements de
l'aide
Les quotidiens et les publications qui leur sont assimilées peuvent obtenir, depuis le décret 77-1221 du 8 novembre 1977, un allégement de 40 % de leurs frais de transmission par fac-similé.
Par ailleurs, pour tenir compte de la spécificité des hebdomadaires régionaux, des aménagements ont du être apportés aux textes. Si les communications provenant du siège sont exclues du bénéfice du remboursement pour les quotidiens et les agences de presse (seules sont prises en compte celles provenant des bureaux vers le siège), il s'est avéré difficile de se conformer à l'interprétation stricte des articles R 15 et suivant du code des PTT en ce qui concerne les hebdomadaires : ceux-ci n'ayant pas toujours de bureaux détachés, les communications proviennent souvent du siège vers le lieu d'impression, véritable centre rédactionnel, ce qui excluait un grand nombre de communications du bénéfice de l'allégement. La commission mixte pour allégement des charges téléphoniques est revenue sur cette interprétation le 24 novembre 1993.
L'alternative est désormais la suivante :
- soit le journal dispose de bureaux détachés et seuls les communications de ces bureaux vers le siège donne lieu à la réduction ;
- soit le journal ne dispose pas de bureaux détachés, auquel cas les communications transmises du siège administratif vers le lieu d'assemblage et de fabrication -véritable centre rédactionnel où l'information est traitée par l'équipe de journalistes- peuvent donner lieu à remboursement.
En outre, les communications des correspondants qui arrivent au lieu de fabrication du journal, bénéficient également de l'allégement des charges téléphoniques dès lors que conformément à l'article R 15 des PTT, elles y font l'objet d'un traitement rédactionnel par une équipe de journalistes.
Enfin, l'aide s'est peu à peu étendue à d'autres moyens de transmission pour adapter les textes à l'évolution des techniques : au numéro vert, à la carte Pastel, à la transmission de documents écrits ou photographiques par le réseau NUMERIS et au
2. Une aide différée
Le règlement des réductions de tarif pour les communications téléphoniques correspondant aux dépenses effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours est, pour une part, effectué au cours de l'année et, pour une autre part, différé sur le budget de l'année suivante.
Ainsi, à la fin juin 1995, le crédit de 30,676 millions de francs affecté à allégement des charges téléphoniques pour l'exercice 1995 a été utilisé à hauteur de 58,6 % (17,57 millions de francs). Il a permis de rembourser, outre les dépenses des deux premiers bimestres 1995, des dépenses relatives aux quatrième, cinquième et sixième bimestres 1994.
A l'heure actuelle, seule les deux premiers bimestres de l'année 1995 ont été remboursés. Les crédits se répartissent comme suit :
Allégements de charges de télécommunications
Janvier à avril 1995 (en milliers de francs)
