N° 47
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1)) sur :
1°) le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l 'Ukraine,
2°) le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l 'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
Par M. Yves GUÉNA,
Sénateur.
Celle commission est composée de MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, vice-présidents ; Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Michel Alloncle, Jacques Genton, Jean-Luc Mélenchon, secrétaires , Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique Ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Paul Chambriard, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Jean-Pierre Raffarin, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ ) : 1909, 2124 et T.A.399.
Sénat : 384 (1994-1995) et 6 (1995-1996)
Traités et conventions
INTRODUCTION
Mesdames. Messieurs.
Les deux projets de loi qui nous sont soumis tendent à autoriser la ratification de deux conventions conclues avec l'Ukraine : le traité d'entente et de coopération du 16 juin 1992 et l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements du 3 mai 1994. Ces deux textes sont, l'un et l'autre, de facture très classique et désormais bien connue de notre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.
Le premier s'inspire très largement des autres traités de même objet qui nous lient désormais à la plupart des anciennes républiques soviétiques. A ce jour, en effet, la France a signe des traités d'amitié avec la Russie, les trois États baltes, le Kazakhstan, la Moldova, l'Arménie, la Géorgie. F Azerbaïdjan, l'Ouzbékistan, le Turkménistan et le Kirghizistan.
Quant à l'Ukraine, elle a passé des traités d'amitié avec toutes les anciennes républiques soviétiques, à l'exception de la Russie (pour des raisons sur lesquelles votre rapporteur reviendra) et du Tadjikistan. En ce qui concerne ses partenaires occidentaux, des traités de même objet la lient au Royaume-Uni, au Canada et aux États-Unis (dans ces deux derniers pays sont établies d'importantes communautés ukrainiennes).
En ce qui concerne l'accord de garantie des investissements, ses stipulations suivent de très près le modèle-type élaboré par l'OCDF, auquel sont fidèles toutes les conventions de même objet conclues par la France. Votre rapporteur se bornera donc à un commentaire rapide de ce texte.
Indépendante depuis décembre 1991. L'Ukraine constitue pour notre pays un nouveau partenaire, ce qui paraîtra paradoxal si l'on considère que le mariage de la princesse Anne de Kiev avec le roi de France Henri 1er. en 1051, ancre dans l'histoire les relations entre ces deux pays.
On peut d'emblée s'interroger sur les motivations du décalage entre la date de la signature du traité d'amitié franco-ukrainien et la mise en oeuvre de la procédure interne de ratification par notre pays, d'autant que le Parlement ukrainien a autorisé la ratification de ce texte dés le 17 septembre 1992. Selon les informations transmises à votre rapporteur, l'adhésion de Ukraine au Traité de non-prolifération nucléaire en tant qu'État non nucléaire, le 5 décembre 1994, a levé les hypothèques suscitées par l'ambiguïté de l'attitude ukrainienne en matière de désarmement nucléaire, et a ainsi permis la ratification, par la France, du traité d'amitié conclu avec l'Ukraine.
Votre rapporteur se félicite que soit enfin engagée la ratification du présent traité, tant sont importants les enjeux des relations entre Paris et Kiev. L'Ukraine occupe, en effet, une position stratégique unique, en contact direct à la fois avec la Russie et la future Union européenne élargie. Pays-clé de l'architecture européenne à venir. L'Ukraine est néanmoins confrontée à d'importantes difficultés, qu'il s'agisse du passif hérité de la période soviétique, ou de la nécessité, pour ce jeune État d'affirmer une identité fragilisée par des siècles de domination étrangère.
Après un bilan de la situation en Ukraine depuis l'indépendance, votre rapporteur commentera le contenu du traité d'amitié conclu entre Paris et Kiev le 16 juin 1992, cadre juridique des relations entre la France et l'Ukraine, avant d'aborder l'accord de garantie des investissements du 3 mai 1994.