DEUXIÈME PARTIE - LA COMMUNE
LIVRE PREMIER
ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE PREMIER
NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE II
LIMITES TERRITORIALES ET CHEF LIEU
(Art. L. 2112-1 à L. 2112-13)
Le chapitre II regroupe les dispositions relatives aux modifications des limites territoriales des communes et aux transferts de chefs-lieux subséquents, issues du décret n° 59-189 du 22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux et aux limites territoriales des communes et de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales.
A l'article L. 2112-13 de ce chapitre, qui traite des modifications de ces limites territoriales justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales, votre commission vous propose un amendement rédactionnel.
CHAPITRE III
FUSION DE COMMUNES
(Art. L. 2113-1 à L. 2113-22)
Ce chapitre rassemble les dispositions applicables en matière de fusion de communes, issues de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 Précitée, de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes et de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. A l'article L. 2113-8 relatif à l'acte de fusion, votre commission vous propose un amendement tendant à corriger un oubli.
Dans ce même chapitre, la prise en considération dans le code général des collectivités territoriales de l'article 82 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire rend nécessaire la restructuration complète de la section 3 (articles L. 2113-11 a L. 2113-22) relative aux fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 rétablit en effet le seuil démographique supprimé par l'article 76 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et limite aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants les dispositions relatives à la création obligatoire d'un conseil consultatif.
Votre commission vous propose en conséquence un amendement tendant à la réécriture de cette section (articles L. 2113-11 à L. 2113-28).
CHAPITRE IV
SUPPRESSION DE COMMUNES
(Art. L. 2114-1 à L. 2114-3)
Ce chapitre regroupe des dispositions issues du décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales.
A l'article L. 2114-2 relatif à la répartition des droits et obligations des communes et établissements communaux supprimés entre l'État et la ou les collectivités de rattachement, votre commission vous propose un amendement rédactionnel.
TITRE II
ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE PREMIER
LE CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L. 2121-1 à L. 2121-38)
Ce chapitre rassemble les dispositions actuellement codifiées aux articles L. 121-1 et suivants du code des communes.
Avant l'article L. 2121-17, votre commission des Lois vous propose, par un amendement d'insérer les dispositions de l'article L. 2121-19 relatif au quorum requis pour les délibérations du conseil municipal, qui ont davantage leur place avant celles qui traitent du caractère public des séances (art. L. 2121-17) et celles qui portent sur le droit des conseillers municipaux de poser des questions orales (art. L. 2121-18). Le même amendement rétablit dans sa rédaction actuelle le texte d'origine (art. L. 121-11 du code des communes) qui avait fait l'objet d'un aménagement rédactionnel supprimant malencontreusement une précision relative au caractère régulier des convocations.
Par coordination, votre commission vous soumet un amendement de suppression de l'article L. 2121-19.
A l'article L. 2121-21, qui précise notamment les cas dans lesquels il est voté au scrutin secret, votre commission des Lois vous soumet un am endement supprimant une jonction d'alinéas qui conduirait à une imprécision juridique par rapport au texte d'origine (art. L. 121-12 du code des communes).
A l'article L. 2121-31, qui prévoit que le conseil municipal arrête le compte administratif, votre commission des Lois vous propose, par un amendement, de compléter le texte proposé par un alinéa du texte d'origine (article L. 121-27 du code des communes) qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
Cet alinéa -qui a été omis du projet de code- a, en effet, une portée juridique réelle.
Après l'article L. 2121-33, votre commission des Lois vous suggère, Par un amendement, d'insérer dans cette division où elles ont davantage leur place, les dispositions de l'article L. 2131-13 relatives à l'avis conforme du conseil municipal sur les délibérations des centres communaux d'action sociale portant sur un emprunt.
CHAPITRE II
LE MAIRE ET LES ADJOINTS
(Art. L. 2122-1 à L. 2122-35)
Ce chapitre rassemble des dispositions qui figurent actuellement aux articles L. 122-1 et suivants du code des communes.
A l'article L. 2122-8, qui précise les conditions d'élection du maire, votre commission des Lois vous soumet un amendement de clarification conforme au texte d'origine (art. L. 122-5 du code des communes).
A l'article L. 2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune, votre commission des Lois vous suggère, par un amendement, de faire figurer au premier alinéa -conformément au texte actuel (art. L. 122-19 du code des communes)- la fonction exécutive générale du maire qui a été reportée au dernier alinéa dans le projet de code.
Après l'article L. 2122-23, votre commission des Lois vous propose, par un amendement, d'insérer dans ce chapitre les dispositions de l'article L. 2122-25 qui traitent des pouvoirs de police que le maire exerce au nom de la commune.
Par coordination, elle vous soumet un amendement de suppression de l'article L. 2122-29.
CHAPITRE III
CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX
(Art. L. 2123-1 à L. 2123-33)
Ce chapitre codifie les dispositions du code des communes telles qu'elles résultent pour l'essentiel de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux en ce qui concerne les élus municipaux.
Il s'agit des garanties accordées dans l'exercice du mandat et d'une activité professionnelle, du droit à la formation, des indemnités de fonction, de la protection sociale ainsi que de la responsabilité des communes en cas d'accident survenu dans l'exercice des fonctions.
A ce chapitre, votre commission des Lois vous propose :
- deux amendements de précision aux articles L.2123-17 et L.2123-22 ;
- un amendement rédactionnel à l' article L. 2123-28 ;
- deux amendements introduisant aux articles L. 2123-20 L. 2123-30 des modifications résultant respectivement des lois n° 95-126 du 8 février 1995 et 95-116 du 4 février 1995.
TITRE III
ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE PREMIER
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS COMMUNALES
(Art. L. 2131-1 à L. 2131-13)
Dans ce chapitre qui regroupe pour l'essentiel des dispositions issues de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, votre commission vous propose trois amendements :
- le premier tend à insérer à l'article L. 2131-6 relatif au déféré Préfectoral une disposition résultant de la loi n° 95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement du territoire qui prévoit un nouveau cas de sursis à exécution, en matière d'urbanisme, de marchés et de délégations de service public ;
- le deuxième, de nature rédactionnelle, porte sur l'articleL-2131-11 qui mentionne le caractère illégal des délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire en discussion ;
- le troisième tend à supprimer l'article L. 2131-13 relatif aux délibérations des centres communaux d'action sociale autorisant un emprunt, transféré après l'article L.2121-33, dans la section concernant les attributions du conseil municipal.
TITRE IV
INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
CHAPITRE II
PARTICIPATION DES HABITANTS À LA VIE LOCALE
(Art. L. 2142-1 à L. 2142-7)
Dans ce chapitre qui rassemble des dispositions issues de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, votre commission vous propose deux amendements :
- le premier a pour objet de codifier, par l'insertion d'un article additionnel après l'article L. 2142-2, une disposition issue de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, relative aux modalités de saisine du conseil municipal par des électeurs inscrits de la commune en vue de l'organisation d'une consultation ',
- le second tend à une nouvelle rédaction de l' article L. 2142-0 relatif à l'impossibilité d'organiser une consultation en cas de recours contentieux formé contre l'élection du conseil municipal ou du maire. Cette réécriture résulte de l'article 85 IV de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
(Art. L. 2143-1 à L. 2143-4)
Dans ce chapitre, qui regroupe des dispositions de la 1° d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 précitée, votre commission vous propose, à l' article L. 2143-1 relatif à la mise à disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie de certains services municipaux, un amendement tendant à corriger un oubli.
LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE PREMIER
POLICE
CHAPITRE PREMIER
POLICE MUNICIPALE
(Art. L. 2211-1 à L. 2211-5)
Avant ce chapitre, votre commission vous propose un amendement tendant à insérer un chapitre additionnel constitué d'un article unique relatif au concours apporté par le maire à l'exercice des missions de sécurité publique, codifiant une disposition de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
CHAPITRE II
POUVOIRS DE POLICE PORTANT SUR DES OBJETS PARTICULIERS
(Art. L. 2212-1 à L. 2212-30)
Ce chapitre, constitué de quatre sections, traite en particulier de la police de la circulation et du stationnement, de la police des funérailles et des lieux de sépulture ainsi que de la police dans les campagnes. Il reproduit les articles L. 131-2 à L. 131-6, L. 131-8 à L. 131-12, L. 132-1 à L. 132-5 et L. 364-1 à L. 364-6 du code des communes et codifie des dispositions de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural.
Dans la section 3 intitulée « Police dans les campagnes », votre commission vous propose deux amendements :
- le premier à l'article L. 2212-17 mentionnant la possibilité pour communes de recruter des gardes champêtres, tend à codifier une disposition résultant de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au forcement de la protection de l'environnement ;
- le second a pour objet d'insérer un article additionnel après l'article L. 2212-24 pour intégrer dans le présent code une autre disposition issue de cette même loi, instaurant la possibilité pour le maire d'obliger un propriétaire à exécuter des travaux de remise en état d'un terrain non bâti.
CHAPITRE IV
POUVOIRS DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
(Art. L. 2214-1 à L. 2214-4)
Ce chapitre regroupe pour l'essentiel des dispositions issues de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Après l'article L. 2214-1, votre commission vous propose un amendement tendant à insérer un article additionnel codifiant une disposition de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, concernant l'association du maire à la définition du programme de prévention de la délinquance et de l'insécurité.
LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II
SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE III
CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
(Art. L. 2223-1 à L. 2223-46)
Ce chapitre reprend les articles du code des communes qui traitent des cimetières et opérations funéraires.
A l'article L. 22 2 3-9, votre commission vous propose un amendement visant à remédier à l'ambiguïté de la rédaction, en adoptant la formulation employée à l'article R 361-12 du code des communes.
Aux articles L. 2223-18 et L. 2223-35, deux amendements ont pour objet de rectifier une omission.
Votre commission des Lois vous propose de modifier par un amendement un terme de l'intitulé de la sous-section 2 avant l'article L. 2223-31, dans un souci de logique.
Enfin, avant l'article L. 2223-44, votre commission vous propose un amendement ayant pour objet de créer une sous-section additionnelle afin de classer certaines dispositions diverses et transitoires.
CHAPITRE IV
SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
(Art. L. 2224-1 à L. 2224-29)
Ce chapitre regroupe les dispositions relatives aux services publics industriels et commerciaux des communes.
Votre commission vous propose d'adopter trois amendements à ce chapitre destinés à prendre en compte les dispositions nouvelles introduites par les articles 73 et 74 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui prévoient, d'une part, la présentation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable ainsi que sur les services d'assainissement et sur les services de collecte des ordures ménagères, et, d'autre part, la possibilité d'établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement.
Elle vous propose d'insérer ces dispositions à la fin de la section 1, ont l'intitulé deviendrait : « Dispositions générales », et, par coordination, supprimer la section 6, intitulée « Autres services publics industriels et commerciaux » et l'article unique figurant dans cette section (art. L. 2224-29) qui prévoyait que relevaient notamment des dispositions de la section 1 les services de distribution d'eau.
Par ailleurs, votre commission vous propose d'adopter un
amendement
tendant à une nouvelle rédaction pour
l'
article L. 2224-27,
relatif aux sanctions de
l'infidélité dans les poids employés au pesage public,
afin d'en actualiser le texte en visant le dispositif pénal prévu
par l'article
• 213-4 du code de la consommation.
CHAPITRE V
STATIONS CLASSÉES
(Art. L. 2225-1 à L. 2225-18)
Votre commission a constaté que ce chapitre, consacré aux stations classées qui constituent une catégorie particulière de communes, avait été peu opportunément placé dans un titre intitulé « Services communaux ».
Elle vous propose donc d'adopter deux amendements tendant à déplacer les dispositions relatives aux stations classées afin d'en faire un titre à part.
CHAPITRE VI
SECTEURS DE COMMUNES
(Art. L. 2226-1 à L. 2226-7)
Ce chapitre tend à codifier des dispositions relatives aux secteurs de communes issues de l'ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 relatif au régime administratif provisoire des nouveaux ensembles d'habitation.
Votre commission a cependant observé que ces dispositions, qui avaient à l'origine une portée transitoire, ne semblaient plus avoir d'application concrète aujourd'hui. En effet, les secteurs de communes étaient chargés de faciliter la gestion administrative provisoire des ensembles d'habitation édifiés soit dans une zone à urbaniser en priorité, soit en exécution d'un plan d'urbanisme publié ou approuvé. Or, il n'existe plus de plan d'urbanisme publié ou approuvé depuis plusieurs années ; ils ont été remplacés par des plans d'occupation des sols (cf. article L. 124-1 du code de l'urbanisme). Quant aux zones à urbaniser en priorité, elles ont été supprimées depuis le 1er octobre 1991 par l'article 23 de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991.
Dans ces conditions, votre commission vous propose de ne pas codifier ces dispositions et donc d'adopter un amendement tendant à supprimer ce chapitre dans le projet de code, tout en laissant subsister le texte de l'ordonnance du 7 janvier 1959.
TITRE III
BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Art. L. 2231-1 à L. 2231-6)
Dans ce chapitre qui reproduit les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-7, L. 313-1 et L. 313-2 du code des communes, votre commission vous Propose trois amendements :
- le premier tend à compléter le texte proposé pour l'article L. 2231-1 relatif aux délibérations du conseil municipal portant sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune et à insérer après cet article un article additionnel, afin d'intégrer dans le présent code des dispositions issues de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers ;
- le deuxième a pour objet de corriger un oubli et une erreur de références à l'article L. 2231-4 relatif aux délibérations des conseils d'administration des établissements communaux de santé et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées concernant l'affectation de leurs immeubles.
- le troisième amendement tend à supprimer une référence inutile à l'ar ticle L. 2231-6 relatif aux adjudications organisées pour le compte d'un centre communal d'action sociale.
CHAPITRE II
DONS ET LEGS
(Art. L. 2232-1 à L. 2232-5)
Dans ce chapitre, qui reproduit les articles L. 312-1
à L. 312-4 et
•312-6 du code des communes, votre commission
vous propose un
amendement
tendant à corriger un oubli
et une erreur de références à ar
ticle L. 2232-5
relatif aux modalités d'acceptation et de refus des dons et legs
par les conseils d'administration des établissements publics communaux
de santé et des établissements publics communaux
d'hébergement des personnes âgées.
LIVRE III
FINANCES COMMUNALES
TITRE PREMIER BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE III
PUBLICITÉ DES BUDGETS ET DES COMPTES
(Art. L. 2313-1 et L. 2313-2)
Ce chapitre codifie les dispositions de l'article L. 212-14 du code des communes.
A l'article L. 2131-1, qui précise en particulier la liste des documents budgétaires mis à la disposition du public dans les communes de 3.500 habitants et plus, votre commission des Lois vous propose, par un amendement, de prendre en compte les modifications résultant de l'article 11 VII de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.
TITRE II
DÉPENSES
CHAPITRE PREMIER
DÉPENSES OBLIGATOIRES
(Art. L. 2321-1 à L. 2321-3)
Ce chapitre reprend les dispositions des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code des communes.
Par un amendement, votre commission des Lois vous propose -conformément à la structure retenue par le code des communes et dans un souci de lisibilité- de scinder en deux articles l'article L. 2321-1 qui, d'une part, fixe la règle selon laquelle une dépense ne peut être obligatoire pour une commune qu'en vertu d'une loi et, d'autre part, établit une liste non exhaustive de dépenses obligatoires.
Le même amendement procède, en outre, à certains aménagements rédactionnels et ajoute les dettes exigibles qui avaient été omises dans la liste des dépenses obligatoires.
TITRE III
RECETTES DE LA COMMUNE
CHAPITRE PREMIER
CATÉGORIES DE RECETTES
(Art. L.2331- 1 à L.2331-12)
Sont énumérées dans ce chapitre les différentes recettes, fiscales et non fiscales, dont bénéficie la commune, en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Votre commission vous propose d'adopter trois amendements à ce chapitre
A l'article L.2331-4, relatif aux recettes non fiscales de la section de fonctionnement, elle vous propose de supprimer le produit de la redevance assainissement, visé au 2°, afin de prendre en compte l'abrogation de article 12 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, abrogation résultant de l'article 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
A l'article L.2331-7, relatif aux recettes fiscales de la section d'investissement, votre commission vous propose de supprimer également le produit de la participation à la diversité de l'habitat visé au 2°, afin de prendre en compte l'abrogation des articles L. 332-17 et suivants du code de l'urbanisme résultant de l'article 11 I de la loi du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat.
Enfin, elle vous propose de supprimer le texte proposé pour article L.2331-11 dans la mesure où cet article présente un caractère "pédagogique » et se borne à rappeler les dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.
CHAPITRE III
TAXES, REDEVANCES OU VERSEMENTS NON PRÉVUS PAR LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Art. L.2333-1 à L.2334-45)
Ce chapitre rassemble les dispositions relatives aux diverses taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts.
Aux articles L. 2333-20 et L. 2333-25, relatifs respectivement à la taxe sur les véhicules publicitaires et à la taxe communale sur les emplacements publicitaires, votre commission vous propose d'adopter deux amendements tendant à corriger des erreurs de références.
Aux articles L. 2333-26 et L. 2333-27, concernant la taxe de séjour, elle vous propose d'adopter deux amendements destinés à intégrer, les modifications apportées par l'article 50 I et II de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
A l'article L. 2333-51, relatif à la taxe communale sur les remontées mécaniques, elle vous propose de reprendre par un amendement la rédaction du texte d'origine, dont le projet de loi prévoyait une scission incomplète entre la partie relative aux finances communales et la partie relative aux finances départementales.
A l'article L. 2333-61, relatif à la taxe de trottoirs, elle vous propose d'adopter un amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article L. 2333-63, relatif à la taxe de pavage.
A l'article L. 2333-64, s'agissant du versement destiné aux transports en commun, votre commission vous propose de rétablir par un amendement la précision relative au champ d'application géographique de ce versement qui figure dans le texte actuel ; en effet, le versement destiné aux transports en commun ne concerne pas la région d'Île-de-France.
Enfin, aux articles L.2333-76 et L.2333-78, relatifs à la redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus et à la redevance spéciale » elle vous propose d'adopter deux amendements tendant à clarifier et à préciser les rédactions proposées.
CHAPITRE IV
DOTATIONS ET AUTRES RECETTES RÉPARTIES PAR LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
(Art. L. 2334-1 à L. 2334-45)
Ce chapitre regroupe des dispositions qui figurent actuellement aux articles L. 234-1 et suivants du code des communes.
A l'article L. 2334-3 qui classe les communes par strate démographique, votre commission des Lois vous soumet un amendement introduisant une modification de référence qui résulte de l'article 70 III de la loi d'orientation du 4 février 1995.
A l'article L. 2334-5, votre commission des Lois vous soumet un amendement de clarification formelle conforme au texte d'origine.
Aux articles L. 2334-24, L.2334-27 et L.2334-38, votre commission des Lois vous soumet des amendements corrigeant des références.
CHAPITRE V
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET FONDS DIVERS
(Art. L. 2335-1 à L. 2335-14)
A l'article L. 2335-1 relatif à la dotation « élu local », votre commission des Lois vous propose, par un amendement, de viser, non pas les dispositions de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, mais directement les divisions du code général des collectivités territoriales qui codifient ces dispositions.
A l'article L. 2335-9, qui précise l'objet du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, votre commission des Lois vous Propose, par un amendement, de compléter le texte proposé afin de prendre en compte une des finalités du Fonds résultant des lois de finances pour 1960 et 1979, qui n'avait pas été codifiée dans le code des communes : l'attribution de subventions en capital pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau Potable et d'assainissement dans les communes rurales.
A l'article L. 2335-10 qui énonce les ressources du Fonds, votre commission des Lois vous propose, par un amendement, de prendre en compte une recette résultant de la loi de finances pour 1985.
A l'article L. 2335-11, qui précise les conditions de répartition des ressources, votre commission des Lois vous soumet un amendement de précision.
LIVRE IV
INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE PREMIER
SECTION DE COMMUNE
(Art. L. 2335-1 à L. 2335-14)
Dans ce chapitre, qui regroupe les articles L. 151-1 à L. 151-8, L. 151-10 à L. 151-19 et L. 316-11 du code des communes, votre commission vous propose quatre amendements :
- trois d'entre eux tendent à corriger des oublis de références. Ils concernent respectivement les articles :
ï L. 2411-3 relatif à la composition de la commission syndicale et aux modalités de désignation de ses membres,
ï L. 2411-5 qui énumère les cas où la commission syndicale ne peut être constituée,
ï L. 2411-16 relatif au changement d'usage ou à la vente de biens de la section de commune lorsque la commission syndicale n'est pas constituée ;
- le quatrième amendement a pour objet d'insérer, à l'article L. 2411-10 relatif à la possibilité offerte aux membres de la section d'avoir la jouissance des biens dont les fruits sont perçus en nature, une précision résultant de la loin° 95-95 du 1er février 1995 sur la modernisation de l'agriculture.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
(Art. L. 2412-1)
Dans ce chapitre constitué d'un article unique issu de la fusion des articles L. 151-9 et L. 151-19 du code des communes, votre commission vous propose un amendement tendant à corriger un double oubli de références à l 'article L. 2412-1 relatif au budget de la section de commune.
TITRE II
BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
CHAPITRE UNIQUE
(Art. L. 2421-1 à L. 2421-20)
Dans ce chapitre, qui reproduit les articles L. 311-13 à L. 311-31 et L. 311-33 du code des communes, votre commission vous propose quatre amendements :
- deux d'entre eux tendent à corriger un oubli. Ils concernent respectivement les articles :
ï L. 2421-6, relatif à la mise en demeure adressée à un titulaire de droit de jouissance aux fins d'acquisition ou de location des parcelles en cause,
ï L. 2421-14, relatif aux indemnités susceptibles d'être accordées à un titulaire de droit de jouissance dépossédé de ce droit ;
- les deux autres amendements ont pour objet de corriger une erreur de date aux articles :
ï L. 2421-18, relatif au régime juridique applicable aux terrains sur lesquels le droit de jouissance est éteint,
ï L. 2421-19, relatif au retour au domaine privé de la commune d'un droit de jouissance devenu vacant.
LIVRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE PREMIER
PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS COMMUNES
(Art. L. 2511-1 à L. 2511-45)
Ce chapitre regroupe pour l'essentiel des dispositions issues de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
Dans la section 1 relative à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon, votre commission vous propose six amendements :
- le premier porte sur l'article L. 2511-3 relatif à la division en arrondissements des communes de Paris, Marseille et Lyon, et tend à corriger une erreur de date ;
- les quatre suivants ont pour objet de corriger des erreurs de références-Ils concernent respectivement les articles :
- L. 2511-13, relatif à la saisine pour avis du conseil d'arrondissement sur les projets de délibérations dont l'exécution est prévue dans les limites de l'arrondissement,
- L. 2511-23, relatif aux dispositions applicables aux délibérations des conseils d'arrondissement,
- L. 2511-25, relatif aux modalités de désignation du maire d'arrondissement et de ses adjoints,
- L. 2511-28, relatif aux délégations du maire d'arrondissement à ses adjoints.
- le sixième amendement propose, par souci de coordination, de modifier le libellé de l'intitulé de la sous-section 3 avant l'article L. 2511-33.
Dans la section 2 intitulée « Dispositions financières », votre commission vous soumet deux amendements :
- le premier tend à corriger un oubli de référence à l' article L. 2511-38 relatif aux recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement ;
- le second a pour objet d'ajouter un membre de phrase au premier alinéa de l' article L. 2511-39 relatif aux modalités de calcul des dotations affectées aux arrondissements.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA COMMUNE DE PARIS
(Art. L. 2512-1 à L. 2512-23)
Ce chapitre rassemble pour l'essentiel des dispositions issues des lois n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et n° 82-1169 précitée.
Dans la section 1 relative à l'organisation de la commune de Paris, votre commission vous propose un amendement d'harmonisation à l' article L. 2512-1 qui prévoit que la commune et le département de Paris ont un même territoire et une même assemblée délibérante. Il s'agit d'adopter une présentation identique Pour ces dispositions qui sont reproduites en troisième partie pour le département de Paris.
Dans la section 2 qui traite des attributions de la commune de Paris, votre commission vous soumet trois amendements :
- le premier concerne l' article L. 2512-12 relatif à la répartition du Pouvoir de police entre le maire et le préfet de police de Paris. Il tend à corriger deux oublis de références et à rétablir une expression figurant dans le texte d'origine ;
- le deuxième amendement insère un article additionnel après l'article L.-2512-13 pour codifier l'article 7 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui prévoit l'association du maire à la définition du programme de prévention de la délinquance et de l'insécurité ;
- le troisième tend à compléter l' article L. 2512-23 relatif aux recettes et dépenses des services de la préfecture de police, par la codification de l'article 38 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMUNES DE MARSEILLE ET DE LYON
(Art. L. 2513-1 à L. 2513-5)
Ce chapitre regroupe des dispositions issues de la loi n° 82-1169 précitée et reproduit les articles L. 395-2 à L. 395-4 du code des communes.
A l' article L. 2513-5 de la section 3 intitulée « Dispositions financières », relatif aux dépenses du bataillon des marins-pompiers, votre commission vous propose un amendement de coordination.
TITRE II
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
(Art. L. 2521-1 à L. 2522-3)
Dans ce titre regroupant des dispositions spécifiques aux communes des départements de la « Petite Couronne », votre commission ne vous propose qu'un seul amendement, de simple précision, à l'article L. 2521-3 relatif aux services d'incendie et de secours.
TITRE IV
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE
DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
(Art. L. 2541-1 à L. 2544-18)
Le titre IV codifie les dispositions du code des communes insérées dans les chapitres premier des titres VIII du livre I - organisation communale -, VI du livre II - Finances communales - et IX du Livre III -Administration et services communaux, qui constituent le régime communal d'Alsace-Moselle.
Aujourd'hui, celui-ci résulte pour l'essentiel du droit municipal général ; l'ancienne législation locale ne reste en vigueur que sur des points particuliers et limités, réglementés par quelques articles du code des communes ou des textes spéciaux.
En effet, l'évolution du régime alsacien-mosellan a été marquée par l'unification de la législation. Ainsi, pour la période récente, la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et la loi de décentralisation du 2 mars 1982 ont été étendues aux communes d'Alsace-Moselle chaque fois qu'elles prévoyaient des règles plus libérales que celles de la loi communale locale.
En conséquence, après avoir énuméré les dispositions générales actuellement applicables dans les trois départements, le projet de code reproduit les articles issus principalement des lois locales des 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine, 9 juillet 1888 sur la police rurale et 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et au Patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes.
Votre commission des Lois vous propose dans ce titre douze amendements :
- cinq d'entre eux alignent la rédaction du projet sur le droit en vigueur (art. L. 2541-1, L. 2542-1, L. 2542-4, L. 2542-27 et L. 2543-1) ; aux mêmes fins, un sixième amendement insère un article additionnel après l'article L. 2541-20. Celui-ci codifie l'art. L. 181-36 du code des communes relatif aux attributions des maires d'Alsace-Moselle en tant qu'agents de l'État et qui n'a pas été repris dans le projet du code ; toutefois, une rédaction actualisée de cette disposition est proposée compte tenu de l'évolution de la législation ;
- trois amendements de conséquence (section 3 avant l'article L. 2541-20 ; L. 2542-26 et avant l'article L. 2542-29) ;
- la suppression de l' article L. 2541-19 est proposée puisque son contenu est également codifié à l'article L. 2543-2, ainsi que celle de l' article L. 2542-6 car les mesures qu'il prévoit sont reprises à l'article 112-3 du code de la voirie routière lui-même applicable en Alsace-Moselle ;
- enfin, un dernier amendement introduit une modification résultant de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement à l' article L. 2542-11.
TITRE VI
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION
(Art. L. 2561-1)
Dans ce chapitre constitué d'un article unique L. 2561-1 reproduisant l'article L. 182-1 du code des communes et ayant pour objet d'énumérer les dispositions non applicables aux communes des départements d'outre-mer, votre commission vous soumet un amendement tendant à corriger les listes de références.
CHAPITRE II
ATTRIBUTIONS
(Art. L. 2562-1 à L. 2562-3)
Dans ce chapitre, qui regroupe trois dispositions issues du code des communes (art. L. 392-1 à L. 392-3), votre commission vous propose trois amendements :
- le premier porte sur l' article L. 2562-1 qui énonce les dispositions non applicables aux communes des départements d'outre-mer. Il a pour objet de corriger la liste des références visées ;
- les deux autres tendent à supprimer deux articles de nature pédagogique. Il s'agit des articles L. 2562-2 et L. 2562-3 qui se réfèrent respectivement, l'un à l'article L. 461-26 du code rural, et l'autre aux dispositions de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
(Art. L. 2563-1 à L. 2563-9)
Dans ce chapitre regroupant des dispositions issues du code des communes (art. L. 262-1, L. 262-5, L. 262-6, L. 233-33) et des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, et n° 93-1436 du 31 décembre 1993 Portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, votre commission vous soumet un amendement corrigeant la liste des références visées par l' article L. 2563-1 qui énumère les dispositions non applicables aux communes des départements d'outre-mer.