D. L'INSERTION DES LOIS NOUVELLES
Depuis l'établissement définitif du présent projet de loi, plusieurs lois nouvelles ont modifié le droit applicable aux collectivités territoriales et ont, en conséquence, un impact sur le projet de code général des collectivités territoriales.
Il s'agit de :
- la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie Politique ;
- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation relative à la sécurité ;
- la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat ;
- la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
- la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la Protection de l'environnement ;
- la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
- la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- la loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions.
Ces lois ont concernés une soixantaine d'articles du projet de code. Il convient, en outre, de prendre en considération les dispositions nouvelles qui doivent trouver leur place dans le code général des collectivités territoriales. Ce sont donc, au total, près de cent modifications qui doivent être prises en compte par la voie d'amendements que votre commission des Lois vous soumet.
E. UNE RÉFLEXION À POURSUIVRE
Si votre commission des Lois juge indispensable le travail de remise en ordre des textes que permet la codification, elle ne peut néanmoins ignorer que certaines des dispositions ainsi codifiées devront vraisemblablement être réformées dans un avenir proche.
Sans en dresser une liste exhaustive, votre rapporteur rappellera que les dispositions applicables aux services d'incendie et de secours ont fait l'objet d'un projet de loi adopté par le Sénat - sur le rapport au fond de notre collègue René-Georges Laurin et sur le rapport pour avis de notre collègue Paul Girod. Les nouvelles règles qui en résulteront devront être insérées dans le code général des collectivités territoriales.
De même, le législateur a souhaité que le nombre de catégories et le régime juridique des établissements publics de coopération intercommunale soient simplifiés (article 78 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). Un rapport du Gouvernement au Parlement devra prochainement formuler des propositions en ce sens. En fonction de ces propositions et des suites qui leur seront réservées par le Parlement, la cinquième partie du présent projet de code pourrait en être affectée.
En matière de finances locales également, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (article 68) a prévu que la péréquation financière, à compter du 1er janvier 1997, serait opérée prioritairement notamment à partir d'une réforme des règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement et des concours de l'État aux collectivités territoriales, y compris la dotation globale d'équipement. La encore, plusieurs dispositions du présent code seraient concernées par une telle réforme.
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements Qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le Présent projet de loi et le code général des collectivités territoriales qui lui est annexé.