CINQUIÈME PARTIE - LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE
(Art. L. 5211-1 à L. 5211-4)
Ce chapitre codifie plusieurs dispositions issues des lois du 7 janvier 1983 (article 6) et du 6 février 1992 (articles 66 et 78) qui fixent certains Principes généraux relatifs à la coopération locale.
A l'article L. 5211-1, qui permet l'association des collectivités territoriales par la création d'organismes publics de coopération ou par la voie de conventions, votre commission vous soumet un amendement de clarification rédactionnelle.
LIVRE II
LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE PREMIER
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS COMMUNES
(Art. L. 5211-1 à L. 5211-33)
Ce chapitre-en regroupant les dispositions intéressant les différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale- constitue une innovation du projet de loi qui vous est soumis.
A l'article L. 5211-7 relatif à la publicité des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, votre commission des Lois vous soumet un amendement de précision rédactionnelle.
Après l'article L. 5211-12, un amendement vous est proposé afin de codifier, sous la forme de trois articles additionnels, les dispositions, d'une part, de l'article 85 de la loi du 8 février 1995 qui traite des cessions immobilières des établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, de l'article 37 de la loi du 2 février 1995 qui concerne la nomination des gardes champêtres par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Par un amendement, il vous est suggéré de supprimer les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 qui codifient plusieurs dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992 relatives au schéma départemental de la coopération intercommunale, qui ont déjà produit tous leurs effets.
Après l'article L. 5211-19, votre commission vous propose, par un amendement, de créer une nouvelle division intitulée « Information et participation des habitants » et composée de cinq articles additionnels afin de codifier les dispositions de l'article 85 de la loi d'orientation du 4 février 1995 qui concerne la consultation des électeurs des communes membres sur des opérations d'aménagement.
A l'article L. 5211-20, qui rend applicables aux établissements publics de coopération intercommunale les dispositions financières relatives à la commune, votre commission des Lois vous soumet un amendement faisant réserve des dispositions propres à chacune des catégories d'établissements.
A l'article L. 5211-21, relatif à la taxe de séjour dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées, votre commission des Lois vous propose d'insérer, par un amendement, les modifications apportées par l'article 50 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
A l'article L. 5211-22, qui concerne la taxe sur les remontées mécaniques, un amendement rédactionnel vous est soumis.
Aux articles L. 5211-27, L. 5211-28 et L. 5211-29, relatifs à la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, trois amendements rédactionnels vous sont présentés.
A l'article L. 5211-31, qui précise le montant de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes et des districts qui n'ont Pas opté pour la taxe professionnelle d'agglomération, votre commission des Lois vous soumet un amendement de précision rédactionnelle, rectifiant par ailleurs un décompte d'alinéas.
Après l'article L. 5211-33, votre commission des Lois vous propose, par un amendement, de codifier les dispositions de l'article 77 de la loi d'orientation du 4 février 1995, relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes fusionnées qui étaient précédemment regroupées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale.
CHAPITRE II
SYNDICAT DE COMMUNES
(Art. L. 5212-1 à L. 5212-34)
Ce chapitre reprend les dispositions du code des communes concernant les syndicats de communes.
Votre commission des Lois vous propose deux amendements de précision aux articles L. 5212-9 et L. 5212-10.
CHAPITRE III
DISTRICT
(Art. L. 5213-1 à L. 5213-27)
Sont ici introduites les dispositions régissant les districts actuellement insérées dans le code des communes.
Dans ce chapitre, votre commission vous présente deux amendements d'harmonisation ou de précision rédactionnelle (section 5 et art. L. 5213-22).
Par ailleurs, elle vous propose, par un amendement à l'article L. 5213-6 de prévoir pour les districts la faculté de désigner un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérante, en cas d'empêchement des titulaires. En effet, cette possibilité existe déjà pour les syndicats et les communautés de communes. Son omission pour les districts semble résulter d'un oubli du législateur de 1988 (loi n° 88-13 du 5 janvier 1988) qui l'avait prévue pour les syndicats de communes. Cet aménagement limité du régime des districts permettrait -semble-t-il- de remédier à des blocages ou à des lenteurs parfois rencontrés dans le fonctionnement de l'organe délibérant.
Plusieurs de nos collègues, en particulier MM. Alain Vasselle et Louis Souvet ont appelé l'attention sur cette lacune regrettable (propositions de loi n° 392, 1993-1994, et n° 281, 1994-1995).
Tel est l'objet de l'amendement à l 'article L. 5213-6.
CHAPITRE IV
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
(Art. L. 5214-1 à L. 5214-29)
Le chapitre IV reprend les dispositions du code des communes régissant les communautés de communes, nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale instituée par la loi du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République.
Outre un amendement d'harmonisation rédactionnelle (art. L. 5214-24) et un amendement insérant une modification résultant l'article 78-11 de la loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995 (art. L. 5214-8), votre commission des Lois vous propose un amendement de suppression de l'article L. 5214-4 ; en effet, celui-ci vise les propositions de création de communautés de communes formulées dans le schéma départemental de la coopération intercommunale prévu par la loi du 6 février 1992. Or, cette disposition a produit ses effets. En conséquence, il paraît inutile de la codifier.
CHAPITRE V
COMMUNAUTÉ URBAINE
(Art. L. 5215-1 à L. 5215-50)
Ce chapitre regroupe les dispositions actuellement codifiées aux articles L. 165-1 et suivants du code des communes.
A l'article L. 5215-4, votre commission des Lois vous soumet un amendement de suppression de ces dispositions relatives au schéma départemental de la coopération intercommunale, qui sont issues de la loi d'orientation du 6 février 1992 et qui ont déjà produit tous leurs effets.
Il convient également de tenir compte des modifications du régime des communautés urbaines qui ont résulté de l'article 80 de la loi d'orientation du 4 février 1995.
A cette fin, votre commission des Lois vous soumet :
- des amendements de suppression des articles L. 5215-5, L. 5215-9,L. 5215-11, L. 5215-12, de la division - section 3 avant l'article L. 5215-22 et son intitulé et des articles L. 5215-22 à L. 5215-25 ;
- des amendements tendant à une nouvelle rédaction ou une modification des articles L. 5215-8, L. 5215-10, L. 5215-13, L. 5215-14, L. 5215-15, et L. 5215-49.
Après l'article L. 5215-25, votre commission des Lois vous propose, Par un amendement, de créer un article additionnel qui reproduit, pour ce qui est des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, les dispositions de l'article 27 de la loi du 19 janvier 1995. Cet amendement permet de lever toute incertitude sur l'application de ces dispositions aux communautés urbaines. Rappelons que le Sénat avait adopté -sur la proposition de nos collègues Guy Allouche et André Diligent- une disposition interprétative lors de l'examen du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (article 54 nouveau).
A l'article L. 5215-27 qui énonce les compétences transférées à la communauté urbaine, un amendement rédactionnel vous est présenté.
Après l'article L. 5215-27, votre commission des Lois vous suggère par deux amendements, de créer deux divisions additionnelles afin d'opérer un reclassement de certaines dispositions :
- la première division intitulée « Transferts de compétences »regroupe les dispositions des articles L. 5215-44 à L. 5215-48 ;
- la deuxième division intitulée « Modalités particulières d'intervention » reprend les dispositions des articles L. 5215-32 et L. 5215-33.
Par coordination, vous sont soumis trois amendements :
- supprimant la division sous-section 4 et son intitulé ainsi que les articles L. 5215-32 et L. 5215-33 ;
- modifiant l' intitulé de la sous-section 2 après l'article L. 5215-42 ;
- supprimant les articles L. 5215-44 à L. 5215-48.
CHAPITRE VI
COMMUNAUTÉ DE VILLES
(Art. L. 5216-1 à L. 5216-30)
A l'article L. 5216-4, relatif au schéma départemental de la coopération intercommunale, votre commission des Lois vous soumet un amendement de suppression de dispositions issues de la loi d'orientation du 6 février 1992 qui ont déjà produit tous leurs effets.
TITRE II
AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
(Art. L. 5221-1 à L. 5223-4)
Cette division regroupe :
1) les dispositions relatives aux ententes et conventions sur les objets d'utilité communale, ainsi qu'aux conférences intercommunales débattant de questions d'intérêt commun ;
2) le régime des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
3) les articles concernant les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
Votre commission vous propose par un amendement de supprimer l' article L. 5223-2 (charte intercommunale) puisque son fondement - l'article 29 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - a été abrogé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
LIVRE III
AGGLOMÉRATION NOUVELLE
(Art. L. 5311-1 à L. 5351-1)
Ce livre regroupe les dispositions concernant les agglomérations Nouvelles, il correspond à la codification de la loi n°83-636 du 13 juillet 1983 Portant modification du statut des agglomérations nouvelles.
L'article L. 5334-21 qui codifie l'article 36 de la loi du 13 juillet 1983, relatif à la fin du régime financier particulier des agglomérations nouvelles, fait l'objet d'un amendement qui vise à rectifier une erreur.
LIVRE IV
COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
(Art. L. 5411-1 à L. 5421-6)
Le livre IV propose la codification de certaines dispositions de la loi du 10 août 1871 modifiée, de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
A l' article L. 5421-4 , qui reprend une partie de l'article 19 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à la publication des délibérations des établissements publics de coopération, votre commission des Lois vous propose un amendement visant à réparer un oubli.
LIVRE VI
COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
(Art. L.5611-1 à L. 5622-4)
Le livre VI propose la codification de certains articles de la loi du juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi du février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République.
L'article L. 5621-1 qui définit l'entente interrégionale codifie l'article 54 de la loi du 6 février 1992. Votre commission des Lois vous propose un amendement visant à prendre en compte les modifications introduites par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
A l' article L. 5621-8 qui reprend une partie de l'article 19 précité de la loi du 6 février 1992, votre commission des Lois vous propose un amendement visant à réparer un oubli.
LIVRE VII
SYNDICAT MIXTE
(Art. L. 5711-1 à L. 5722-3)
Les dispositions du code des communes relatives aux syndicats mixtes sont codifiées dans ce livre.
A l' article L. 5721-2, relatif à la création du syndicat mixte, votre commission des Lois vous soumet un amendement de suppression d'un membre de phrase qui ne s'applique plus.
Après l'article L. 5721-2, votre commission vous propose, par un amendement, d'insérer un article additionnel afin de réparer un oubli.
Après l'article L. 5722-2, un amendement vous est soumis afin d'insérer deux articles additionnels qui codifient les dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public qui s'appliquent aux syndicats mixtes.
Après l'article L. 5722-3. un amendement vous est proposé afin de codifier dans un article additionnel, pour ce qui est des syndicats mixtes, les dispositions de l'article 32 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995.
LIVRE VIII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE PREMIER - COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
(Art. L. 5811-1 à L. 5816-9)
Sont ici reproduites les dispositions spécifiques applicables aux formes de coopération intercommunale d'Alsace- Moselle.
Ces institutions sont soumises au régime général en vertu de la loi du 11 avril 1936 mais, sur quelques points, le droit local est pris en considération. En outre, ont été maintenues les anciennes dispositions locales régissant la coopération intercommunale.
Votre commission vous propose deux amendements :
- le premier rectifie des erreurs de référence à / 'article L. 5811-1
- le second a pour objet la codification de l'article L. 181-68 du code des communs relatifs au conseil de la communauté urbaine après l'article L. 5813-1.
Enfin, votre commission des Lois vous soumet un amendement qui tend, aux articles L. 1612-2, L. 2311-1, L. 2212-22 et L. 2343-2, à préciser le type de texte réglementaire auquel ces articles renvoient.