QUATRIÈME PARTIE - LA RÉGION
LIVRE PREMIER
ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE PREMIER
CRÉATION
CHAPITRE UNIQUE
(Art. L. 4111-1 à L. 4111-3)
Ce chapitre reprend des dispositions de l'article premier de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et des articles 59 et 60 de la loi du 2 mars 1982.
A l'article L. 4111-1 est reproduit l'article premier de la loi du 5 juillet 1972 tel que modifié par la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986, qui précise qu' « il est créé dans les limites précédemment reconnues aux établissements publics régionaux, des collectivités territoriales qui prennent la dénomination de « régions ».
Votre commission des Lois vous propose, par un amendement, de codifier à cet article la première phrase du premier alinéa de l'article 59 de la loi du 2 mars 1982 qui spécifie, de manière très explicite, que les régions sont des collectivités territoriales, et d'aménager en conséquence la rédaction de l'article L. 4111-1.
Après l'article L. 4111-1, votre commission des Lois vous suggère, par un amendement, de codifier le cinquième alinéa de l'article 59 précité qui prévoit la faculté pour les régions de passer des conventions avec l'État ou d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements pour mener avec ceux-ci des actions de leur compétence.
A l'article L. 4111-3, est codifié -dans une rédaction aménagée- le premier alinéa de l'article 60 de la loi du 2 mars 1982 qui précise les textes applicables aux régions.
Or, cette liste ne peut avoir de caractère exhaustif puisque bien d'autres textes non visés concernent les régions. Dans ces conditions, cet article n'ayant qu'un caractère « pédagogique » -qui plus est imparfait- votre commission des Lois vous en propose la suppression par un amendement.
TITRE III
ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE II
LE CONSEIL RÉGIONAL
(Art. L. 4132-1 à L. 4132-30)
Ce chapitre traite successivement de la composition, du régime de démission et de dissolution, du fonctionnement et de la commission permanente du conseil régional.
A l'article L. 4132-16 relatif à la publication des délibérations du conseil régional, votre commission des Lois vous propose, par un amendement, de supprimer un ajout, par rapport au texte d'origine (art. 11 de la loi du 5 juillet 1972) qui risquerait d'être source de confusion quant à la règle applicable.
Par un amendement, votre commission des Lois vous suggère de supprimer les divisions section 4 et sous-section unique et leurs intitulés ainsi que les articles L. 4132-27 à L. 4132-30 relatifs à la commission permanente du conseil régional, afin de les insérer dans le chapitre II qui traite des organes du conseil régional.
CHAPITRE III
LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
(Art. L. 4133-1 à L. 4133-4)
Par un amendement, votre commission des Lois vous propose de compléter l'intitulé du chapitre 111 par la mention de la commission Permanente.
Après l'article L. 4133-3 -qui est le dernier article relatif au président du conseil régional- votre commission des Lois vous soumet un amendement qui crée une nouvelle section comprenant quatre articles additionnels dans lesquels sont reprises les dispositions des articles L. 4132-28 à L. 4132-30 dont la suppression vous a été par ailleurs proposée.
CHAPITRE V
CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS RÉGIONAUX
(Art. L. 4135-1 à L. 4135-29)
Ce chapitre regroupe des dispositions relatives aux garanties accordées dans l'exercice des fonctions et d'une activité professionnelle, à la formation, aux indemnités, à la protection prévue en matière sociale et en cas accident dont bénéficient les élus régionaux.
Pour permettre une utilisation plus facile du code général par les usagers, le présent projet a choisi de réécrire les dispositions applicables aux élus régionaux plutôt que de procéder - comme l'avait fait la loi régionale du juillet 1972 - par voie de renvois aux dispositions pertinentes de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
Ce chapitre reprend des dispositions de l'article premier de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et des articles 59 et 60 de la loi du 2 mars 1982.
A l'article L. 4111-1 est reproduit l'article premier de la loi du 5 juillet 1972 tel que modifié par la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986, qui précise qu' « il est créé dans les limites précédemment reconnues aux établissements publics régionaux, des collectivités territoriales qui prennent la dénomination de « régions » ».
Votre commission des Lois vous propose, par un amendement, de codifier à cet article la première phrase du premier alinéa de l'article 59 de la loi du 2 mars 1982 qui spécifie, de manière très explicite, que les régions sont des collectivités territoriales, et d'aménager en conséquence la rédaction de l'article L. 4111-1.
Après l'article L. 4111-1, votre commission des Lois vous suggère, par un amendement, de codifier le cinquième alinéa de l'article 59 précité qui prévoit la faculté pour les régions de passer des conventions avec l'État ou d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements pour mener avec ceux-ci des actions de leur compétence.
A l'article L. 4111-3, est codifié -dans une rédaction aménagée- le premier alinéa de l'article 60 de la loi du 2 mars 1982 qui précise les textes applicables aux régions.
Or, cette liste ne peut avoir de caractère exhaustif puisque bien d'autres textes non visés concernent les régions. Dans ces conditions, cet article n'ayant qu'un caractère « pédagogique » - qui plus est imparfait- votre commission des Lois vous en propose la suppression par un amendement.
TITRE IV
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
CHAPITRE PREMIER
PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR
(Art. L. 4141-1 à L. 4141-6)
Ce chapitre regroupe des dispositions issues de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
A l'article L. 4141-2 qui énumère les catégories d'actes soumis à transmission, votre commission vous propose un amendement de forme tendant à permuter les sixième (5°) et septième (6°) alinéas. Il s'agit d'harmoniser la présentation de cet article avec celle des dispositions similaires applicables à la commune (L.2131-2) et au département (L.3131-2)-
Votre commission vous soumet par ailleurs un amendement de correction d'une référence à l' article L. 4141-6 relatif aux dispositions applicables aux marchés passés par les régions.
CHAPITRE II
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
(Art. L.4142-1 à L.4142-3)
Dans ce chapitre rassemblant des dispositions issues de la loi du 5 juillet 1972 précitée et de la loi de finances rectificative n° 72-1147 du 23 décembre 1972, votre commission vous propose deux amendements Portant sur l'article L. 4142-1 relatif à la procédure du déféré préfectoral :
- le premier a pour objet de codifier l'article 27 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, relatif au sursis en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public ;
- le second tend à harmoniser la présentation des dispositions relatives au déféré préfectoral avec celle des dispositions similaires applicables à la commune et au département. Il procède à une scission de l'article L. 4142-1 pour reproduire dans un article indépendant (L. 4142-1-1)l a disposition relative au rapport présenté chaque année au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des autorités régionales.
TITRE V
RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE PREMIER
SERVICES DE L'ÉTAT MIS A DISPOSITION
(Art. L. 4151-1)
A l'article unique L. 4151-1, qui codifie une disposition de la loi du 5 juillet 1972 précitée et concerne la mise à disposition du président du conseil régional des services déconcentrés de l'État, votre commission vous propose un amendement tendant à corriger une erreur et un oubli afin de rétablir les termes exacts du texte source, l'article 16-2 de la loi du 5 juillet 1972.
LIVRE II
ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE II
COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Art. L. 4221-1 à L. 4221-3)
Ce chapitre codifie notamment les dispositions de l'article 59 de la loi du 2 mars 1982 qui précisent que le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
Pour son intitulé, votre commission des Lois vous soumet un amendement de conséquence avec l'amendement qu'elle vous proposera ci-dessous afin de déplacer les dispositions relatives aux délégations à la commission permanente.
Après l'article L. 4221-3, par un amendement, votre commission des Lois vous propose de codifier les dispositions de l'article 11 de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, qui traitent des cessions immobilières des régions.
CHAPITRE II
COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES A LA COMMISSION PERMANENTE
(Art. L. 4222-1 et L. 4222-2)
Votre commission des Lois vous soumet un amendement de suppression de cette division et de son intitulé ainsi que de l 'article L. 4292-1 relatif à l'expiration des pouvoirs de la commission permanente qu'il vous a été proposé d'insérer dans la division qui traite de cette dernière.
TITRE III
COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE
(Art L. 4231-1 à L. 4231-6)
A l'article L. 4231-2. un amendement rédactionnel vous est Présenté. A l'article L.4231-3 qui précise que le président du conseil régional est seul chargé de l'administration mais qu'il peut, sous certaines conditions, déléguer une partie de ses fonctions, votre commission des Lois vous soumet un amendement de forme, harmonisant la rédaction proposée avec celle retenue pour le président du conseil général (art. L. 3221-3).
Après l'article L. 4231-5, par un amendement, elle vous suggère l'édification de l'article 37 de la loi du 2 février 1992 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui concerne la nomination des gardes champêtres par le président du conseil régional.
TITRE V
ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
CHAPITRE III
INTERVENTIONS
(Art. L. 4253-1 à L. 4253-4)
Votre commission des Lois vous soumet un amendement de précision pour l'intitulé de cette division.
TITRE VI
AUTRES ATTRIBUTIONS
CHAPITRE UNIQUE
(Art. L. 4261-1)
Dans ce titre et ce chapitre composé d'un seul article, les auteurs du projet de loi ont souhaité insérer les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1972, modifiées en dernier lieu par l'article 4 de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, qui traite de l'élimination des déchets.
Considérant néanmoins que cette disposition aurait davantage sa place dans le code de l'environnement en cours de préparation, votre commission vous propose, par un amendement, de ne pas le codifier et de lui substituer les dispositions de l' article L. 4412-1 concernant la gestion des services publics que le projet de loi fait figurer dans un livre particulier dont la création n'apparaît pas opportune.
LIVRE III
FINANCES DE LA RÉGION
TITRE PREMIER
BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE PREMIER
ADOPTION DU BUDGET
(Art. L. 4311-1 à L. 4311-4)
Par analogie avec la solution retenue par le département (art. L. 3312-1) et en conformité avec le texte d'origine (art. 6 de la loi du 5 juillet 1972), votre commission des Lois vous propose, par un amendement, de regrouper les dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-2 qui traitent des modalités d'établissement et de vote du budget de la région.
TITRE II
DÉPENSES
CHAPITRE PREMIER
DÉPENSES OBLIGATOIRES
(Art. L. 4321-1)
Votre commission des Lois vous soumet, par un amendement, une nouvelle rédaction de ['article L. 4321-1 qui insère, à juste titre, dans la partie législative du code la liste des dépenses obligatoires des régions mais qui Paraît, en l'état, incomplet.
TITRE III
RECETTES DE LA RÉGION
(Art. L. 4331-1 à L. 4333-1)
Ce titre énumère les différentes recettes de la région et regroupe les dispositions relatives aux modalités particulières de financement de celle-ci.
A l'article L. 4332-3, relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à corriger deux erreurs de références.
S'agissant du fonds de correction des déséquilibres régionaux, elle vous propose d'adopter deux amendements tendant :
- d'une part, à adopter une nouvelle rédaction de l'article L. 4332-4 a fin de rétablir deux précisions relatives à la date de création et à la finalité du fonds, qui figuraient dans le texte d'origine ;
- et d'autre part, à supprimer celles des dispositions de l'article L. 4432-6 qui sont spécifiques aux régions d'outre-mer afin de les intégrer dans le chapitre consacré aux finances des régions d'outre-mer par un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article L. 4534-8.
Enfin, elle vous propose d'adopter un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l 'article L. 4332-8, relatif au potentiel fiscal des régions, destinée à intégrer la modification apportée à ses dispositions par l'article 71 paragraphe I de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
LIVRE IV
GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
(Art. L. 4411-1)
Ce livre ne comporte qu'un article unique, relatif aux règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux établissements publics régionaux.
Il n'est pas apparu opportun à votre commission de créer un livre particulier pour n'y faire figurer que ce seul article.
Elle vous propose donc d'adopter un amendement tendant à supprimer ce livre, et de reclasser ces dispositions à la fin du livre concernant les attributions de la région.
LIVRE V
RÉGIONS A STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE PREMIER
LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
(Art. L. 4511-1 à L. 4514-6)
Ce titre regroupe les dispositions spécifiques à la région d'Île-de-France.
A l'article L. 4514-2, relatif aux recettes fiscales dont bénéficie la région d'Île-de-France, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à clarifier la rédaction du 1°, s'agissant de la répartition du produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts.
Elle vous propose également de compléter la section consacrée aux ressources non fiscales de la région d'Île-de-France par un amendement te ndant à insérer dans deux articles additionnels après l'article L. 4514-5, les dispositions de l'article 73 paragraphes I et II, de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, relatives à la dotation globale de fonctionnement versée à la région d'Île-de-France et au Produit du fonds d'aménagement de la région d'Île-de-France.
TITRE II
LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
(Art. L. 4521-1 à L. 4526-1)
Ce titre constitue, pour l'essentiel, la codification quasi-intégrale de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
A l'article L. 4522-14, relatif au conseil exécutif de Corse, votre commission vous propose tout d'abord d'adopter un amendement tendant à remplacer le mot « bureau » (de l'Assemblée de Corse) par le mot " commission permanente », afin d'harmoniser la terminologie avec celle retenue dans les autres articles.
A l'article L. 4522-25, s'agissant des compétences du représentant de l'État en Corse, elle vous propose de supprimer par un amendement un visa de l'article L. 4132-25 qui lui est apparu trop restrictif.
A l'article L. 4524-18, relatif aux attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'environnement, elle vous propose d'adopter un amendement tendant à corriger une erreur de date, s'agissant de l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
A l'article L. 4524-19, qui concerne le plan de développement de la Corse, elle vous propose d'insérer par un amendement une modification apportée par l'article 5 D de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
A l'article L. 4524-23, relatif aux attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de tourisme, elle vous propose de rétablir par un amendement la mention explicite de la dérogation à la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme, qui figure dans le texte actuel de la loi du 13 mai 1991.
Enfin, à l'article L. 4525-1, relatif aux ressources fiscales de la collectivité territoriale de Corse, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à corriger une erreur de références au code des douanes et à adapter la rédaction proposée afin de tenir compte de l'abrogation de la loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse.
TITRE III
LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE III
ATTRIBUTIONS
(Art. L. 4533-1 à L. 4533-32)
Dans la section 3 de ce chapitre qui regroupe des dispositions issues des lois n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation administrative des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences de ces mêmes régions, votre commission vous propose trois amendements :
- le premier, à l' article L. 4533-8 relatif aux règles applicables au schéma d'aménagement régional, tend à codifier l'article 4 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
- le deuxième concerne l' article L. 4533-9 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional. Il codifie l'article 5 B III de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui modifie le délai accordé au conseil régional pour adopter le schéma d'aménagement ;
- le troisième porte sur l'article L. 4533-21 relatif à la possibilité offerte aux régions d'outre-mer de créer des sociétés d'économie mixte en matière de transport aérien ou maritime et tend à corriger une erreur.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES
(Art. L. 4534-1 à L. 4534-8)
Dans ce chapitre, qui reproduit des dispositions issues des lois du 2 août 1984 précitée et n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, votre commission vous soumet trois amendements :
- le premier tend à corriger une même erreur de référence aux a rticles L. 4534-5 relatif à l'attribution d'une dotation globale pour le développement culturel et L. 4534-6 relatif à l'attribution d'une dotation globale pour l'environnement et la qualité de la vie ;
- le deuxième porte sur l' article L. 4534-8 relatif à l'évaluation de la dotation régionale d'équipement scolaire et corrige un oubli ;
- le troisième insère un article additionnel après l'article L. 4534-8 ré sultant de la scission de l'article L. 4332-6 relatif au fonds de correction des déséquilibres régionaux.