B. DÉROGATION ESPÈCES PROTÉGÉES : UNE CLARIFICATION DES CONDITIONS DE DISPENSE POUR L'ENSEMBLE DES PORTEURS DE PROJETS
L'article 25 du projet de loi, mesure de transposition de la directive RED III de 2023, définit les conditions permettant à un porteur de projet d'être dispensé d'une demande de dérogation « espèces protégées »2(*).
Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État, le texte adopté par l'Assemblée nationale fixe deux conditions à cette fin :
- le projet doit proposer des mesures d'évitement et de réduction telles que le risque de destruction ou de perturbation des espèces apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé ;
- le projet doit mettre en place un suivi visant à évaluer l'efficacité de ces mesures.
Pour assurer le respect par la France de ses engagements européens, mais aussi pour améliorer la lisibilité du droit à l'égard des porteurs de projets, tout en garantissant la protection des espèces protégées, la commission a rétabli l'article 25 du projet de loi initial en en étendant le champ à tous les projets et non aux seuls projets de production d'énergie renouvelable ( amdt).
C. DES AJUSTEMENTS JURIDIQUES NÉCESSAIRES, MAIS SANS LIEN AVEC LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
L'article 26 est un « article-balai » qui modifie la loi « APER » de 2023, pour procéder à plusieurs ajustements juridiques relatifs aux énergies en matière de couverture des parkings en panneaux photovoltaïques, de financement du raccordement électrique des installations d'énergies renouvelables et d'agrivoltaïsme. Cet article supprimé par l'Assemblée nationale ne constitue pas une mesure d'application du droit européen.
La commission a rétabli l'article 26 ( amdt) considérant ces clarifications utiles pour améliorer la lisibilité et la cohérence du droit des énergies renouvelables, sous réserve de plusieurs adaptations au bénéfice des collectivités territoriales en :
- supprimant du texte initial des mesures restreignant l'exercice par les élus locaux de leur compétence d'urbanisme pour leur garantir une plus grande souplesse d'action ;
- étendant à l'ensemble des installations d'énergies renouvelables l'exemption d'obligation de constitution d'une régie, afin d'inciter les collectivités territoriales à soutenir ces projets ;
- encourageant encore davantage l'autoconsommation collective d'énergie photovoltaïque, en uniformisant le critère de proximité géographique. Cet aménagement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux services publics locaux disposant d'établissements éloignés de bénéficier du dispositif.
Par ailleurs, dans le souci de toujours mieux concilier le soutien à notre nécessaire souveraineté industrielle et la décarbonation de notre économie, la commission a souhaité assouplir le calendrier d'obligation de couverture des parcs de stationnement en panneaux photovoltaïques pour encourager les propriétaires à recourir à des panneaux à haute performance environnementale. Cette mesure permettra opportunément de soutenir la filière française de panneaux photovoltaïques, en cours de structuration. L'article 23 de la loi « Industrie verte » de 20233(*) prévoyait un report de cette obligation sous condition, qui n'a cependant pas été appliqué en raison de la parution - en décembre 2024 - trop tardive des mesures d'application. La commission a ainsi prorogé la dérogation jusqu'au 31 décembre 2025.
* 2 La dérogation « espèces protégées » est une autorisation exceptionnelle accordée par l'État permettant de porter atteinte à des espèces animales ou végétales protégées, sous conditions strictes et pour des motifs d'intérêt général.
* 3 Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.