N° 401
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mars 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du
territoire
et du développement durable (1) sur le projet de
loi, adopté par l'Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée, portant
diverses dispositions
d'adaptation au droit de
l'Union européenne en
matière économique,
financière,
environnementale,
énergétique, de
transport, de santé
et de circulation des
personnes,
Par M. Damien MICHALLET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
M. Jean-François Longeot, président ;
Mmes Nicole Bonnefoy,
Marta de Cidrac, MM. Hervé
Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet,
M. Guillaume Chevrollier,
Mme Marie-Claude Varaillas,
MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec,
vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey
Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars,
secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci,
Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia, Stéphane
Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin,
Alain Duffourg,
Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold,
Daniel Gueret, Mme Christine Herzog,
MM. Joshua Hochart, Olivier
Jacquin, Didier Mandelli, Damien Michallet, Louis-Jean de Nicolaÿ,
Saïd Omar Oili,
Alexandre Ouizille, Clément Pernot,
Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina
Pluchet,
MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Jean-Marc Ruel,
Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente
Le Hir, MM. Paul Vidal, Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
529, 631 et T.A. 53 |
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Sénat : |
352, 389, 390, 392, 395 et 402 (2024-2025) |
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L'ESSENTIEL
Le 5 mars 2025, suivant les orientations du rapporteur Damien Michallet, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, adopté par l'Assemblée nationale le 17 février dernier.
Ce projet de loi de transposition du droit de l'Union européenne - le troisième débattu au Parlement en trois ans - constitue un texte hétéroclite, intervenant dans des domaines divers (économique, financier, environnemental, judiciaire, etc.). Les dispositions examinées par la commission (17 des 44 articles du texte transmis par l'Assemblée nationale) concernent trois de ses principaux domaines d'expertise : les énergies renouvelables, l'environnement et les transports.
La commission a adopté 34 amendements, avec deux objectifs principaux :
- assurer une meilleure prise en compte des attentes des collectivités territoriales, notamment en apportant d'utiles simplifications, en préservant leurs prérogatives et en renforçant les incitations au développement d'installations d'énergies renouvelables ;
- faciliter l'appropriation par les entreprises des normes environnementales qui leur sont applicables, en en clarifiant la rédaction, en en renforçant la sécurité juridique ou encore en en simplifiant les conditions d'application.
En définitive, la commission a approuvé ce texte technique au caractère disparate, indispensable cependant pour assurer le respect de nos engagements européens.
I. UN VOLET ÉNERGIE RENOUVELABLE RENFORCÉ PAR LA COMMISSION, AU BÉNÉFICE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. RÉFÉRENT PRÉFECTORAL, ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : DES APPORTS SÉNATORIAUX CONFORTÉS ET RENFORCÉS PAR LE PROJET DE LOI
L'article 24 prévoit une extension aux projets éoliens en mer bienvenue du champ d'intervention des référents préfectoraux aux énergies renouvelables - dispositif créé à l'initiative de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable dans la loi « APER » de 20231(*). L'article 24 bis, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, définit la cartographie des zones propices au développement des énergies renouvelables, en s'appuyant sur la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables au niveau national - mesure de la loi « APER » de 2023 également introduite par le Sénat - et sur les cartographies des énergies renouvelables maritimes, annexées aux documents stratégiques de façade.
La commission se félicite que le projet de loi conforte des innovations d'initiative sénatoriale : l'extension du référent préfectoral aux projets d'éolien en mer ne pourra que faciliter encore davantage les échanges entre l'administration et les porteurs de projets d'énergie renouvelable - et l'amélioration du dispositif relatif aux zones d'accélération des énergies renouvelables permettra de mieux planifier le développement de ces installations.
* 1 Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.