EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
Article unique
Coordinations
dans les dispositions organiques
relatives au mode de scrutin
municipal
L'article unique de la proposition de loi organique tend à effectuer les coordinations dans les dispositions organiques rendues nécessaires par les modifications apportées par la proposition de loi.
La commission a prévu une coordination supplémentaire et a adopté l'article ainsi modifié.
1. L'article unique de la proposition de loi organique tend à opérer trois coordinations dans le code électoral
Certaines dispositions relatives au scrutin municipal sont de nature organique : il en va ainsi de la détermination des modalités d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France aux élections municipales, qui relève en effet de la loi organique en application de l'article 88-3 de la Constitution.
En conséquence, l'article unique de la proposition de loi organique tend à effectuer trois coordinations dans le code électoral, rendues nécessaires par l'instauration, par la proposition de loi examinée conjointement, d'un scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants.
La proposition de loi organique vise ainsi à modifier l'article L.O. 247-1, de manière à prévoir que, dans l'ensemble des communes, les « bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité ».
Elle tend également à abroger l'article L.O. 255-5, dès lors que, en cohérence avec les dispositions de la proposition de loi, les communes de moins de 1 000 habitants se verraient dorénavant, comme les communes de 1 000 habitants et plus, appliquer l'article L.O. 265-1, qui fixe les modalités de candidature des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France.
2. La commission a prévu une coordination complémentaire
La commission a adopté l'amendement COM-1 des rapporteurs visant à supprimer la mention du mode de scrutin à l'article L.O. 141, dans la mesure où, du fait de la proposition de loi, le mode de scrutin ne constitue plus un élément discriminant entre les communes.
La commission a adopté l'article unique ainsi modifié.
Article 2 (nouveau)
Entrée en vigueur de la
proposition de loi organique
Ajouté à l'initiative des rapporteurs (amendement COM-2), cet article additionnel vise à prévoir l'entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement sur l'entrée en vigueur de la proposition de loi.