Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 19 février 2025, la commission a examiné le rapport de M. Jean-Marc Boyer et Mme Amel Gacquerre sur la proposition de loi n° 124 (2024-2025) visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport et du texte sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - La loi Climat et résilience adoptée en 2021 prévoyait un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en 2050 et de réduction de l'artificialisation de moitié en 2031 par rapport à la période 2011-2021. Ce n'est pas un hasard si, quatre ans plus tard, nous sommes encore en discussion à ce sujet.

De nombreux maires ont alerté les parlementaires sur la logique descendante et non concertée de cette politique de sobriété foncière, difficilement compatible avec les politiques de développement économique ou d'accueil de nouvelles populations. Pour répondre à ces difficultés, le Sénat a constitué en 2022 une mission conjointe de contrôle relative à l'application du ZAN, suivie d'une proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, adoptée en juillet 2023.

Ladite loi comprenait quelques points importants, dont la sortie des projets d'envergure nationale ou européenne (Pene) du décompte local du ZAN, la création d'un droit à l'hectare pour chaque commune, la création d'une conférence régionale d'élus pour la mise en oeuvre du ZAN, la création d'un droit de préemption spécifique et l'allongement des délais de modification des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Nous avions cru refermer le dossier ZAN après l'adoption de la loi de juillet 2023, mais force est de constater que, presque quatre ans après l'adoption de la loi Climat et résilience, l'inquiétude des élus locaux ne faiblit pas, bien au contraire.

Ce constat, que nous faisons tous les jours lorsque nous parlons à nos maires, a été objectivé dans le rapport d'information fait à l'automne dernier par Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc, au nom du groupe de suivi transpartisan des politiques de réduction de l'artificialisation des sols. Oui, pour nos élus et nos collectivités, atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par la loi Climat et résilience, c'est bien « la quadrature du cercle » ! Je précise d'ailleurs qu'à l'initiative du groupe, près de 1 400 élus ont été consultés dans le cadre de ses travaux.

Ayant moi-même participé au groupe de suivi, je voudrais saluer le travail approfondi qui a conduit à la publication de ce rapport. Je veux aussi remercier nos deux collègues d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi, car si nous partageons tous l'objectif de sobriété foncière, les chemins pour y arriver sont nombreux. Le chemin de la loi Climat et résilience était celui du centralisme et de la contrainte, et nous avons souvent dénoncé l'application arithmétique et descendante d'objectifs nationaux fixés au doigt mouillé, sans véritable étude d'impact. Cette proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite « Trace », vise au contraire à créer les conditions d'une sobriété foncière soutenable pour nos territoires, en donnant un rôle accru aux élus.

Premièrement, l'article 1^er de la proposition de loi pérennise, au-delà de 2031, la comptabilisation de l'artificialisation par le biais de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). C'est un mode de comptabilisation que les élus connaissent bien, et qui leur permet de mieux anticiper leurs consommations futures.

Pour ma part, je ne serai pas fâché d'abandonner le mythe technocratique d'une comptabilisation au centimètre carré grâce à l'intelligence artificielle (IA), qui agrège de manière opaque des surfaces de natures différentes, sur la base d'une nomenclature incompréhensible.

Je ne parle même pas du casse-tête d'élaborer aujourd'hui des PLU qui permettraient d'atteindre en même temps des objectifs comptés en Enaf à l'horizon 2031, et d'autres objectifs ensuite avec un autre mode de comptabilisation.

Nous vous proposons de sécuriser encore un peu plus ce mode de comptabilisation plus simple et plus efficace, qui a en outre l'avantage de lever la contrainte sur les bâtiments agricoles.

Deuxièmement, la proposition de loi redonne de l'air aux collectivités en supprimant l'objectif de - 50 % d'artificialisation à l'horizon 2031, en repoussant les dates butoirs de modification des Sraddet et des documents d'urbanisme et en excluant du décompte de la consommation d'Enaf les Pene. Tel est l'objet des articles 2 à 4.

Enfin, la proposition de loi prévoit, avec son article 5, de mieux associer les collectivités locales à la détermination des objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation, en remplaçant les conférences régionales de gouvernance de l'artificialisation - les « conférences du ZAN », qui ont elles-mêmes remplacé les « conférences des Scot » - par une consultation généralisée des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des Scot au sein d'une nouvelle conférence, qui aurait un pouvoir décisionnaire sur la fixation de ces objectifs.

Nous allons bien sûr vous présenter les évolutions projetées sur chaque point du texte, ainsi que sur un point complémentaire, à savoir la garantie de développement communal d'un hectare, dispositif extrêmement précieux pour les petites communes, mais qui a parfois eu des effets contre-productifs.

Je tiens à remercier Amel Gacquerre pour le bon travail que nous avons pu faire ensemble, dans un esprit de complémentarité et de respect mutuel. Je remercie également Daniel Guéret, avec qui les relations ont été très fluides, et enfin les membres du groupe de suivi qui se sont régulièrement joints à nos auditions.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Je remercie à mon tour Jean-Marc Boyer et Daniel Guéret pour les échanges fructueux que nous avons eus tout au long de nos travaux. Je m'associe également aux remerciements exprimés par Jean-Marc Boyer aux auteurs de cette proposition de loi, Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc.

Ces dernières semaines, nous avons entendu de très nombreuses associations d'élus, rencontré quasiment tous les ministres compétents de près ou de loin sur le sujet et reçu de très nombreuses contributions écrites. Nous savons donc à quel point, en effet, il sera difficile, pour filer le jeu de mots et la métaphore, de « tracer » un chemin qui nous permettra d'arriver collectivement jusqu'à la destination fixée par la loi Climat et résilience.

Sur le fond, comme l'a dit Jean-Marc Boyer, le diagnostic est partagé par tous : il faut assouplir le ZAN, non pas pour freiner la trajectoire de sobriété foncière, impérative et partagée par tous face à la nécessité de préserver nos terres agricoles, au réchauffement climatique et à la multiplication des catastrophes que nous sommes malheureusement nombreux à avoir connu ces dernières années, mais parce que nos maires le demandent.

L'application uniforme sur tout le territoire de la loi Climat et résilience conduit à des situations de blocage problématiques : des maires qui se démènent pour attirer de jeunes ménages et qui ne disposent plus de foncier pour construire une école ; des projets d'implantation d'usines mis en cause par manque de foncier ; des communes menacées de pénalités parce qu'elles n'atteignent pas les taux de logements sociaux fixés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), mais qui ne peuvent pas en construire faute de place... Parallèlement à cela, il faudrait, afin de retrouver notre souveraineté, réindustrialiser, développer les énergies vertes, etc.

Nous avons donc abordé le sujet de manière pragmatique, en considérant que l'artificialisation est un réel problème, que nous avons artificialisé de manière tout à fait excessive pendant des dizaines d'années, et qu'il est temps que cela cesse ; mais en considérant aussi qu'il y a d'autres problèmes urgents à régler en France, à savoir la crise du logement, les fermetures d'usines, la transition écologique et enfin la cohésion sociale, qui passe notamment par des efforts accrus de revitalisation de la France rurale et des sous-préfectures.

C'est pourquoi nous vous proposons, à l'article 4, de confirmer la sortie des grands projets du décompte de l'artificialisation, et d'exempter jusqu'en 2036 les implantations industrielles et la création de logement social en rattrapage dans les communes carencées.

Encore une fois, nous soutenons tous ici l'objectif de sobriété foncière et nous ne voulons pas toucher à l'objectif de ZAN à l'horizon 2050. Pourtant, cet objectif est, si l'on y regarde bien, extraordinairement ambitieux ! Nous pouvons peut-être l'atteindre, car une période de vingt-cinq ans peut paraître longue, mais nous ne voulons pas du jalon à - 50 % dès 2031, cet objectif semblant inatteignable aux dires du plus grand nombre.

Cela ne veut pas dire qu'il faut lever toutes les contraintes et éteindre toutes les balises. Je le dis très clairement : je ne crois pas - nous ne croyons pas - que la somme des efforts spontanés des communes pour réduire l'artificialisation permettra d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation en 2050. Les chiffres sont clairs et le confirment : depuis 2019, il y a une stabilisation de la consommation d'Enaf à hauteur d'environ 20 000 hectares par an, et ce y compris dans des communes en déprise.

Cependant, il faut que chaque territoire, et en premier lieu chaque région, puisse se fixer sa propre trajectoire avec ses propres jalons, du moment que celle-ci reste crédible pour atteindre l'objectif 2050. C'est ce que nous vous proposons à l'article 2.

Et, pour que les collectivités locales puissent aussi adapter leur trajectoire à leurs besoins et à leurs projets, nous inscrivons dans la loi la non-prescriptivité des dispositions du Sraddet relatives à l'artificialisation : ces dispositions s'appliqueront donc aux documents d'urbanisme non plus dans un rapport de compatibilité, mais dans un rapport de prise en compte.

Il nous faut aussi renforcer le dialogue au sein de la région, car les représentants des communes et des EPCI nous ont unanimement dit qu'ils n'ont pas été suffisamment écoutés. Les modalités de concertation mises en place jusqu'à présent pour associer les élus locaux à la répartition des enveloppes foncières n'ont pas bien fonctionné - en tout cas pas partout -, et ce malgré le renforcement des critères de territorialisation apportés par la loi « ZAN 2 » de juillet 2023.

Mais nos élus ont aussi besoin de simplicité et de stabilité. Aussi, plutôt qu'un grand forum des communes tel que prévu par le texte initial, il nous a semblé préférable de conserver les outils existants, mais en les renforçant afin de donner plus de poids aux représentants du bloc communal, car il faut que toutes les communes, y compris les plus petites, puissent faire entendre leur voix.

Dans le cadre de nos travaux, un autre sujet a été fréquemment abordé, à savoir le renforcement de l'incitation à la sobriété foncière en matière fiscale et financière, via des outils qui seraient à la main des maires. Ces mesures devront nécessairement venir compléter le texte qui nous occupe aujourd'hui.

Différenciation et simplification, voilà donc l'esprit du texte qui sera, je l'espère, issu des travaux de notre commission. Nous sommes au début d'un long chemin. À tort ou à raison, le ZAN est devenu, dans nos campagnes, dans nos bourgs, dans la France périphérique, le réceptacle de nombreux maux et le symbole d'une politique déconnectée de la réalité.

Le Gouvernement s'est montré très ouvert à notre démarche. Nous aurons aussi besoin de son soutien pour obtenir l'inscription de ce texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire, et pour convaincre les uns et les autres que le chemin que nous proposons est à la fois soutenable et crédible.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Il me revient de vous faire part du périmètre de cette proposition de loi. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux objectifs nationaux de réduction de l'artificialisation des sols et aux modalités de leur déclinaison dans les documents régionaux de planification et les documents d'urbanisme, y compris en ce qui concerne leur calendrier d'application ; à la métrique utilisée pour mesurer l'artificialisation des sols et à la notion de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers ; à la gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols.

Sans que l'énumération ci-dessous soit exhaustive, ne sont pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux dispositions - d'ordre général ou spécifiques - relatives aux procédures d'urbanisme, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus ; aux dispositions de la loi Climat et résilience autres que celles figurant à ses articles 191 et 194, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus.

Il en est ainsi décidé.

M. Daniel Guéret, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Les rapporteurs viennent de vous présenter les enjeux d'une trajectoire de sobriété foncière favorisant un aménagement du territoire durable, plus économe en foncier. Ils ont pour ce faire « tracé » le chemin afin d'y parvenir, inversant la méthode en partant des territoires et en associant plus étroitement les élus locaux, tant à la définition des cibles intermédiaires qu'à la territorialisation des objectifs.

Je partage leurs constats et recommandations. Notre commission, saisie pour avis, a d'ailleurs adopté hier les amendements qui sont soumis à votre approbation.

J'insisterai simplement sur les raisons scientifiques qui plaident en faveur de la sobriété foncière. J'ai tenu à organiser une table ronde avec les meilleurs spécialistes des sols afin d'explorer les enjeux environnementaux de la lutte contre l'artificialisation et d'écouter ce que les experts nous disent de l'artificialisation et de l'imperméabilisation.

Le constat est clair : nous avons d'excellentes et de nombreuses raisons de lutter contre l'artificialisation des sols. L'altération des fonctionnalités et le changement d'usage des sols affectent notre capacité à maintenir une production agricole de qualité ; limitent la régulation de la qualité et de la quantité du cycle de l'eau avec des risques accrus d'inondations ; réduisent leurs capacités de stockage du carbone et, par conséquent, d'atténuation du changement climatique. La consommation des sols et l'étalement urbain conduisent également les collectivités à devoir prolonger les réseaux, à augmenter les besoins de mobilité des habitants et à réduire la surface agricole utile (SAU) en ceinture maraîchère des villes, qui sont souvent les terres au plus fort potentiel agronomique.

Je tiens, en conclusion, à saluer la qualité de la collaboration avec votre commission. Je remercie sa présidente et les rapporteurs d'avoir accepté le principe d'auditions conjointes, d'avoir réfléchi ensemble aux évolutions souhaitables en soupesant les avantages et les défauts des options qui s'offraient à nous pour finalement déposer des amendements identiques. Le travail sénatorial ne peut que sortir grandi et renforcé de cette collaboration étroite et fructueuse. Merci donc à Amel Gacquerre et à Jean-Marc Boyer de m'avoir associé à toutes les étapes de la procédure parlementaire, en dépit du fait que notre commission n'était saisie que pour avis de ce texte.

M. Guislain Cambier, auteur de la proposition de loi. - Je tiens à saluer le travail conjoint des deux commissions sur ce sujet complexe et aux nombreuses ramifications.

Face à un sujet tel que le ZAN, nous sommes parfois limités par nos propres préjugés et avons tendance à perdre l'objectif qui est le nôtre, celui de la destinée commune. À ce titre, je salue les membres du groupe de travail qui ont oeuvré sans oeillères, ce qui nous a permis de faire émerger la vision la plus pragmatique possible.

Certes, tous les sujets ne sont pas réglés dans cette proposition de loi, les questions financières et fiscales, ainsi que la santé des sols n'ayant pas pu y être abordées. Notre idée consistait à mettre de l'huile dans les rouages afin de permettre la compréhension mutuelle et de recréer du dialogue là où il n'y en avait plus, sans imposer de magistère moral et sans déni, d'un côté comme de l'autre.

Nous avons donc élaboré conjointement un texte condensé en cinq articles, l'objectif final étant bien de recoudre une sainte tunique républicaine qui est bien déchirée dans nos territoires. Je vous remercie de l'approche consensuelle et pragmatique qui a prévalu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Un travail sérieux a en effet été accompli depuis de nombreux mois, notamment au travers du groupe de suivi.

M. Franck Montaugé. - Le ZAN illustre, selon moi, jusqu'à la caricature la dégradation de la qualité du processus de travail législatif du Parlement dans son ensemble. La loi Climat et résilience avait été en son temps critiquée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : c'était un texte « ni fait ni à faire ». Je peine à comprendre comment l'État, fort des moyens considérables dont il dispose, n'a pas mieux cadré le sujet en amont et mieux organisé la déclinaison du ZAN sur l'ensemble des territoires.

Aujourd'hui, le principal problème réside davantage en effet dans les modalités d'application que dans l'objectif lui-même, sur lequel nous nous accordons à peu près. Faute de soutien de la part de l'État, certains territoires se sont organisés et ont avancé de leur côté sur le sujet : tel est le cas dans mon département du Gers du Scot de Gascogne - qui couvre la quasi-totalité du département -, qui s'est doté d'une méthode rationnelle permettant de décliner le ZAN dans l'ensemble des communes du département. C'est pourquoi des acteurs comme Intercommunalités de France, la Fédération nationale des Scot, ou certaines agences d'urbanisme, sont très prudents sur d'éventuelles évolutions du ZAN.

Je n'ignore pas que nos collègues Guislain Cambier et Alain Duffourg ont tenu une conférence sur le sujet, ce qui est tout à fait leur droit. Pour autant, il ne me semble pas nécessaire de venir instiller le doute dans l'esprit d'élus qui ont commencé à agir pour se conformer à des objectifs légaux et nécessaires, de la manière la plus équitable possible.

De manière générale, ce sujet est ravageur en termes d'efficacité du travail législatif : partir dans une direction puis dans une autre est catastrophique. Tâchons de cheminer collectivement pour aller jusqu'au bout de la démarche, mais évitons à l'avenir de reproduire ces erreurs sur d'autres sujets.

M. Yannick Jadot. - La remarque de M. Montaugé est importante : certaines collectivités territoriales ont travaillé et avancé, malgré les lacunes incontestables du ZAN en termes d'accompagnement de l'État et de reconnaissance des dynamiques locales.

La solution consiste-t-elle à vider ledit ZAN de son contenu ? Nous ne le pensons pas. M. Duplomb a suggéré de l'abroger purement et simplement, ce qui a le mérite de la clarté par rapport au fait de ne conserver que formellement l'objectif à l'horizon 2050, ce qui n'est pas sérieux : dès lors que vous supprimez les objectifs intermédiaires, vous savez très bien que la tâche ne sera pas accomplie, assumez-le !

À l'image de ce que nous avons pu observer avec les récents textes sur l'agriculture, vous disposez de la majorité vous permettant de vous dispenser de la recherche de compromis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Des compromis existent encore.

M. Yannick Jadot. - Assumez jusqu'au bout votre démarche : quand vous parlez de simplification en évoquant le report des échéances pour les documents d'urbanisme ou le maintien de la garantie du développement communal d'un hectare après 2031 - qui fait complètement fi des dynamiques locales ! De la même manière, lorsqu'il s'agit d'exclure les Pene ou de subordonner les Sraddet à des conférences régionales dont on ignore largement les modalités de fonctionnement, reconnaissez qu'il est bien question de vider le ZAN de son contenu.

Vous choisissez de supprimer l'ensemble de notre cadre de protection de l'environnement et de lutte contre l'artificialisation des sols, soit, mais ne prétendez pas qu'il est question de simplifier pour gagner en efficacité : vous portez le fait de vider totalement de sa substance la loi Climat et résilience et de revenir à la situation antérieure, dans laquelle l'exigence de sobriété foncière n'était prise en compte que comme un élément parmi d'autres.

J'y vois un risque de déni des enjeux majeurs de notre époque, même si vous réaffirmez l'importance de l'environnement et la sobriété foncière. De surcroît, vous utilisez les arguments de la désindustrialisation et du manque de logements sociaux, comme si ces phénomènes vieux de quarante ans étaient liés à une loi qui n'est pas encore mise en oeuvre : ce n'est guère sérieux.

Nous porterons donc une série d'amendements de suppression, et constatons à ce stade que le dialogue n'est pas complètement franc quant à l'objectif poursuivi au travers de cette proposition de loi.

M. Philippe Grosvalet. - Je reprends à mon compte l'expression de M. Montaugé sur les défauts de la loi ayant institué le ZAN, qui n'était effectivement « ni fait ni à faire ». Cela étant, j'ai toujours dit qu'il ne fallait pas jeter le bébé avec l'eau du bain et je pensais - naïf que je suis - que nous parviendrions à trouver un compromis, au Sénat et à l'Assemblée nationale, pour faire évoluer une loi mal faite, ce qui supposait de conserver un objectif intermédiaire, quitte à le lisser dans le temps et à le quantifier différemment, mais sans pénaliser les territoires qui ont déjà avancé, parfois avec difficulté.

Le principal désavantage de la loi tenait à l'absence de prise en compte de la diversité de nos territoires, tant à l'échelle nationale - de région à région - qu'à l'échelle infrarégionale et à l'intérieur même des départements. Le mien compte ainsi une métropole, des territoires ruraux et des littoraux qui exigent évidemment un regard différencié.

Bref, je rêvais d'un compromis, mais je crois que nous en sommes loin et que les conclusions de ces discussions vont mettre en difficulté une série d'élus locaux.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec le rapporteur lorsqu'il affirme que nous partageons tous l'objectif de sobriété foncière. En effet, cette notion est relative et peut varier selon l'appréciation de chacun, en l'absence de quantification précise ; de la même manière, l'assouplissement et le pragmatisme évoqués par la rapporteure ne permettent guère de définir clairement une trajectoire. C'est pourquoi M. Cabanel et moi-même avons déposé des amendements qui ont comme seule ambition de trouver une voie médiane en termes de critères quantitatifs et d'étapes.

Je suis donc à ce stade déçu, malgré des éléments positifs tels que la référence aux Enaf. En revanche, je ne partage pas l'avis de Yannick Jadot quant aux Pene, car j'estime qu'il était nécessaire, pour tenir compte de la diversité de nos territoires, de porter un regard particulier sur les problématiques du logement et de l'industrie.

Concernant la gouvernance, il faut effectivement redonner de la place aux élus locaux : si les Sraddet sont utiles, nombre de maires n'y trouvent pas leur compte, et il convient de faire évoluer les choses.

Nous sommes au début du processus législatif. Afin de ne pas créer une incompréhension chez les maires, il me paraîtrait souhaitable, une fois encore, de trouver un compromis politique, à la fois au sein du Sénat et de l'Assemblée nationale : si cette proposition de loi venait à être considérée comme un passage en force, elle aura raté son objectif.

À titre personnel, je ne peux pas voter contre ou pour cette proposition de loi, ni m'abstenir. J'ai en effet été le seul président de département, en 2017, à porter le ZAN, dès avant la loi, en prévenant que le sujet serait extrêmement délicat à présenter aux maires. J'avais alors fait la démonstration - pour la Loire-Atlantique - que nous avions consommé en 150 ans autant de surfaces que dans toute l'histoire de l'humanité et qu'il était grand temps de viser le ZAN. Je m'étais cependant opposé à Ronan Dantec sur ce sujet, car il tenait absolument à fixer l'échéance à 2030 : je lui avais dit que ce n'était pas une bonne idée en l'absence d'étude d'impact.

Nous pourrions donc parvenir à un compromis, même si le chemin emprunté n'est pas le bon à ce stade de la discussion.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Je partage une partie des constats qui viennent d'être énoncés, dont ceux qui sont relatifs à l'imperfection de la loi Climat et résilience. J'ai relu, non sans amertume, les amendements que j'avais déposés au nom de mon groupe en 2021 et qui demandaient notamment le recul de l'échéance à 2035, ce qui m'avait valu un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement. J'avais également soulevé les difficultés qui allaient émerger dans la ruralité, ainsi que les enjeux de financement du dispositif, interrogations qui avaient reçu le même accueil.

Nous ne sommes pas d'accord sur ce texte. L'absence d'objectifs intermédiaires interpelle, malgré tous les mots utilisés et scandés : pour ma part, je ne sais pas convertir du texte en chiffres. À quelle date l'échéance sera-t-elle fixée ? Lors des discussions au sein du groupe de suivi, en amont du dépôt de la proposition de loi, la définition de cette date et des objectifs chiffrés a été renvoyée à la discussion en séance, et j'espère que le travail à venir ne sera pas dans la même veine que celui qui vient d'être effectué pour le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ce dernier a été en effet marqué par un passage en force, ainsi que par des salves d'applaudissements à propos de l'assouplissement du ZAN, ce qui n'augure pas a priori d'un travail très fructueux.

Nous n'avons pas déposé d'amendements à ce stade et voterons pour ou contre les amendements présentés au cas pour cas. Quelques points font consensus, dont la mutualisation de la garantie communale, mais je regrette l'insuffisance de la différenciation territoriale et de la différenciation quant à la nature des projets. Par ailleurs, je ne suis pas opposé à la comptabilisation en Enaf, mais n'oublions pas que des outils sont en train d'émerger - ceux de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), par exemple - et qu'ils pourraient permettre à l'État et aux élus d'aller plus loin qu'avec des fichiers fonciers et notamment de se pencher sur la qualité des sols.

J'espère que ce texte pourra ressortir sous la forme d'un compromis, en retrouvant un esprit qui avait prévalu jusqu'en novembre 2024 dans les réflexions que nous avons pu mener. Si nous opérons un revirement complet, tout le travail déjà engagé au niveau régional et local serait gâché - même si nous devons répondre à d'autres inquiétudes par ailleurs.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Nous sommes tous d'accord pour constater que les points de crispation actuels ont été identifiés depuis longtemps, et que nous ne faisons que constater leur matérialisation sur le terrain.

Il relève de notre responsabilité d'élus de ne pas pratiquer la politique de l'autruche et de reconnaître que des améliorations sont nécessaires pour nous orienter vers une meilleure maîtrise de l'artificialisation des sols.

Lors de la réalisation des premières études, nous nous sommes rendu compte que la plupart des régions avaient déjà inscrit des objectifs de maîtrise de l'artificialisation des sols dans leurs Sraddet. Ces travaux mettaient également en exergue une diminution de l'artificialisation des sols ces dernières années, avec bien sûr des évolutions contrastées selon les territoires, ce qui montre bien que la réalité est complexe.

Il faut que nous nous penchions sur les points noirs du dispositif, dans un souci de meilleure application de la loi. Soyons cependant vigilants et prenons garde de ne pas rajouter encore de la complexité, tant nous excellons dans l'art de recréer des dispositifs parfois plus lourds en voulant simplifier : c'est bien là l'attente de nos collègues et élus des territoires.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Sur un sujet tel que celui-ci, nous devons sortir de l'idéologie et prendre conscience que les élus de terrain sont vent debout contre un ZAN suscitant de nombreuses incompréhensions. Pour avoir tenu récemment une réunion en présence d'une centaine de maires, je peux vous assurer que les premières questions ont porté sur l'assainissement et l'eau, et sur le ZAN.

Si certains élus et territoires ont avancé, il n'y a aucune raison de revenir sur leur travail. Cinq régions ont modifié leur Sraddet, elles semblent satisfaites. Je dis bien « semblent », car si j'en crois un récent article de La Tribune intitulé « Immobilier : en Bretagne, la loi ZAN pèse sur les transactions de terrains à bâtir », la situation de cette région, pourtant souvent citée, n'est pas si positive : « Déjà impacté par la baisse des volumes de transactions et la contraction des prix, le marché breton doit également faire face aux effets de la loi ZAN. Les professionnels redoutent une incapacité à renouveler le parc immobilier. »

Je pense donc qu'il faut écouter ce qui se passe sur le terrain, et il me semble que les auteurs de cette proposition de loi n'ont nullement l'intention de demander aux régions de faire table rase du travail qu'elles ont pu déjà accomplir.

En outre, nous voulons simplifier pour tenir compte de ces nombreuses remontées de terrain, les associations d'élus étant elles-mêmes déboussolées par la complexité du ZAN, si bien que certaines ont même pu changer de position d'une audition à l'autre.

En résumé, il faut accorder de la liberté aux élus et adopter une démarche ascendante, en partant de leur volonté en matière d'aménagement du territoire : celle-ci devrait ensuite remonter vers l'intercommunalité, puis vers la région, soit l'exact opposé du fonctionnement actuel du ZAN, puisque la volonté régionale redescend ensuite vers les collectivités, ce qui est problématique. J'espère que vous partagez au moins ce constat, sans quoi il sera difficile de poursuivre les discussions.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Je partage l'agacement de Franck Montaugé quant aux malfaçons de la loi. Je tiens à rappeler l'enjeu de cette proposition de loi, que j'évoquais hier devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : nous avons là la seule et dernière opportunité de répondre aux difficultés incontestables des élus, car une proposition de loi « ZAN 4 » n'aurait aucun sens.

Par ailleurs, je tiens à rassurer tous nos collègues qui redoutent un détricotage, car aucune disposition de ce texte n'impose aux régions de revenir en arrière. Seule une disposition leur demande d'organiser une nouvelle délibération au sujet de l'artificialisation, dans le cadre de la conférence de la sobriété foncière. Si les dispositions relatives à l'artificialisation ne posent pas problème, il n'y aura pas lieu de modifier quoi que ce soit.

Nous sommes bien conscients du fait que le travail a été lancé dans les territoires, et aucun élu n'a remis en cause l'objectif de sobriété foncière. Ne nous faites donc pas un faux procès sur ce point.

Monsieur Jadot, les mots comptent : vous disiez qu'il n'est « pas sérieux » de « vider le ZAN de son contenu », mais si nous voulons faire preuve de sérieux et de responsabilité, il faut enlever nos oeillères et apporter des solutions concrètes aux problèmes de terrain.

Enfin, je remercie M. Grosvalet pour son intervention constructive et note qu'il a exprimé, malgré ses réserves, un accord sur une série de points, tout comme M. Redon-Sarrazy, ce qui laisse espérer un texte de compromis.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-50 et COM-60 visent à simplifier et à rendre plus lisible la notion de consommation d'Enaf, avec l'objectif de permettre aux élus locaux de mieux anticiper leur consommation - et donc de mieux la planifier - lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme.

Les amendements prévoient donc d'inscrire dans la loi les critères permettant de déterminer ce qu'est un « espace urbanisé », ainsi que le fait que l'urbanisation sur des Enaf résiduels au sein de l'enveloppe urbaine ou dans les dents creuses ne doit pas être décomptée comme consommation d'Enaf.

Les amendements COM-50 et COM-60 sont adoptés.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-20 prévoit d'exclure du décompte de la consommation d'Enaf les bâtiments agricoles, y compris en cas de changement de destination ultérieur. Avis défavorable.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-52 et COM-61 prévoient que l'État mette à disposition des collectivités et de leurs groupements, en amont du processus d'évolution de leurs documents d'urbanisme, les données de consommation passée d'Enaf dont elles ont besoin afin de planifier ladite évolution, en fonction de la territorialisation des objectifs de réduction de la consommation d'Enaf.

Je précise que ces amendements ne modifient en rien la possibilité, pour les communes, d'utiliser leurs propres données de consommation pour l'élaboration du bilan triennal de réduction de l'artificialisation, auquel nous ne touchons pas.

Les amendements identiques COM-52 et COM-61 sont adoptés, de même que les amendements rédactionnels identiques COM-51 et COM-62.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er

L'amendement COM-44 n'est pas adopté.

Article 2

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-40 vise à supprimer l'article, qui dessine trois voies différentes pour parvenir au résultat en 2050. L'adoption de cet amendement reviendrait à ne rien changer. Avis défavorable.

L'amendement COM-40 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-26, les amendements COM-33 rectifié et COM-34 visent à repousser à 2034 ou à 2035 la première échéance intermédiaire de réduction de l'artificialisation.

L'amendement COM-26 vise à étendre à la période 2025-2035, au lieu de 2021-2031, la période sur laquelle le rythme d'artificialisation doit être réduit de moitié.

L'amendement COM-33 rectifié tend à décaler cette première période à 2024-2034 et prévoit un deuxième jalon intermédiaire à 2044, fixant ainsi des objectifs de réduction de l'artificialisation moins ambitieux qu'une réduction de moitié. Il prévoit également que le taux de réduction de l'artificialisation soit différencié en fonction des secteurs et de leur part dans la consommation d'espace passée.

L'amendement COM-34, quant à lui, est un amendement de repli.

Monsieur Grosvalet, vous contribuez au débat en portant l'idée d'un décalage dans le temps de la première tranche décennale. C'est la position du Gouvernement, et il est possible que nous débouchions finalement sur cela, mais aujourd'hui, ce n'est pas la nôtre.

L'avis est défavorable sur ces trois amendements : nous défendons une différenciation territoire par territoire, avec l'idée que chaque région est la mieux placée pour dessiner sa propre carte, en concertation avec les collectivités infrarégionales. Ce sera l'objet de notre amendement COM-54 et de l'amendement identique COM-64.

L'amendement COM-26 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-33 rectifié et COM-34.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-24 rectifié vise à supprimer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents de planification régionaux au profit des Scot et des PLU.

Cette démarche poserait un problème pratique : qui assumerait la charge de la territorialisation ? Quelle serait l'instance de concertation à une aussi petite échelle ? La région est chef de file sur la compétence d'aménagement du territoire, dont relève nécessairement la politique de réduction de l'artificialisation. Avis défavorable.

L'amendement COM-24 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements rédactionnels identiques COM-53 et COM-63 sont adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Par les amendements identiques COM-54 et COM-64, nous entendons donc redonner la main aux régions, en nous assurant toutefois que la trajectoire soit crédible - c'est inscrit dans le texte !

Les amendements identiques COM-54 et COM-64 sont adoptés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-41 vise à supprimer l'article 3, nous y sommes défavorables.

L'amendement COM-41 n'est pas adopté.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-65 et COM-55 visent à reporter d'un an les échéances de modification des documents de planification et d'urbanisme. Seules cinq régions couvertes par un Sraddet ont modifié leurs documents avant l'échéance fixée en novembre 2024, environ la moitié des régions restantes ont engagé la modification, qui pourrait aboutir dans les mois à venir.

Le report proposé doit permettre aux régions de prendre en compte les assouplissements permis par la présente proposition de loi.

Les amendements identiques COM-65 et COM-55 sont adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à inclure les bâtiments scolaires dans les Pene. Nous en demandons le retrait : les collèges et lycées, et a fortiori les écoles, ne peuvent être qualifiés de Pene - même si pour les deux premiers, leur rayonnement dépasse souvent l'échelon local. Ils devraient, dans certains cas, être pris sur la part de l'enveloppe régionale réservée aux projets d'envergure régionale, qui sont l'équivalent des Pene au niveau national.

Il serait judicieux d'affiner la réflexion sur les projets concernant les communes, ceux qui ont une importance départementale et ne peuvent être imputés sur une enveloppe intercommunale ou communale, comme ceux qui relèvent de l'enveloppe régionale. Vous pourriez, madame Noël, déposer une proposition retravaillée en vue de la séance.

L'amendement COM-1 est retiré.

Les amendements COM-15 rectifié quater et COM-16 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 4

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-42 vise à supprimer l'article 4. Nous n'y sommes pas favorables, car il faut redonner de l'air aux collectivités. C'est l'une des lignes directrices que nous avons choisies.

En raison des grands projets, l'objectif de réduction de la consommation d'Enaf des régions sur la période 2021-2031 a été augmenté de 10 %, pour certaines régions, c'est considérable.

En outre, en supprimant cet article, nous supprimerions également l'obligation pour l'État de se fixer une trajectoire propre de sobriété foncière.

L'amendement COM-42 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-35 tend à renforcer l'idée de demander à l'État de fixer sa propre trajectoire baissière pour l'artificialisation des projets, en différenciant la trajectoire selon les types de projets. Cette idée est intéressante, mais nous demandons le retrait de cet amendement, car les besoins peuvent évoluer et qu'il convient de conserver une certaine latitude : nous ne savons pas exactement de quel type d'infrastructure nous aurons besoin dans dix ou vingt ans.

Quant à nos amendements identiques COM-66 et COM-57, ils sont quasiment rédactionnels.

Les amendements identiques COM-66 et COM-57 sont adoptés.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements suivants visent à exclure certains projets du décompte de la consommation d'Enaf.

L'amendement COM-25 rectifié concerne ainsi les projets industriels ; les amendements COM-28 et COM-29, les installations photovoltaïques, et les amendements COM-4 et COM-10, les logements sociaux. Les sous-amendements COM-70, COM-71 et COM-72 concernent les infrastructures de production d'énergie renouvelable.

Nous partageons la nécessité de lever temporairement la contrainte de la disponibilité du foncier au profit des deux priorités nationales que sont la réindustrialisation et la lutte contre la crise du logement. C'est pourquoi nous proposons d'adopter nos amendements identiques COM-67 et COM-56 qui tendent à exclure du décompte de la consommation d'Enaf jusqu'en 2036 les implantations industrielles et les constructions de logements sociaux permettant aux communes carencées d'atteindre leurs objectifs.

Nos amendements satisfaisant l'intention de leurs auteurs, nous demandons le retrait des amendements COM-4 et COM-10 et nous émettons un avis défavorable sur l'amendement COM-25 rectifié.

En ce qui concerne les implantations d'énergies renouvelables, nous sommes favorables à les exclure temporairement du décompte, car la transition écologique est une autre priorité nationale à laquelle la lutte contre l'artificialisation ne devrait pas faire obstacle. Nous sommes ainsi favorables aux sous-amendements identiques COM-71 rectifié, COM-70 et COM-72 à nos amendements, lesquels visent à exempter du décompte les installations de production d'énergies renouvelables jusqu'en 2036, alors que nous proposions une telle exemption pour les seules installations d'agrivoltaïsme.

L'adoption de nos amendements COM-67 et COM-56 ainsi sous-amendés priverait dès lors d'objet les amendements COM-28 et COM-29.

Les amendements COM-4 et COM-10 sont retirés.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous commettons les mêmes erreurs que par le passé : notre approche est binaire, alors que la diversité des projets présentés appelle de la pondération et de la nuance, c'est-à-dire à un traitement différencié et territorialisé de certains projets, au sein d'une enveloppe, certes, fermée.

Bien sûr, il est plus compliqué de nuancer ainsi, mais nous répondrions mieux aux attentes des territoires.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - En effet, c'est beaucoup plus compliqué, et nous restons attachés à la simplification, dont la nécessité est partagée par le plus grand nombre.

L'amendement COM-25 rectifié n'est pas adopté.

Les sous-amendements COM-71 rectifié, COM-70 et COM-72 sont adoptés. Les amendements identiques COM-67 et COM-56, ainsi sous-amendés, sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-28 et COM-29 deviennent sans objet.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-3 vise à exempter du décompte de l'artificialisation les aires d'accueil des gens du voyage. L'aménagement de ces aires fait peser sur les communes d'implantation d'importantes contraintes ; si celles-ci se traduisent en plus par une ponction sur l'enveloppe de consommation d'Enaf, c'est une double peine !

Pour autant, les secteurs d'implantation étant définis dans le cadre de schémas départementaux, de manière concertée avec les collectivités, ces aires devraient plutôt voir leur consommation d'espace mutualisée au niveau du Scot ou de la région, selon les cas.

C'est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme Sylviane Noël. - Je le retire, mais je le déposerai en séance, car nous devons en débattre.

L'amendement COM-3 est retiré.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements suivants portent sur l'exemption du décompte de la consommation d'Enaf pour les « coups partis » ; ceux qui ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ou d'une déclaration de projet pour l'amendement COM-5, les zones d'aménagement concerté (ZAC), les grandes opérations d'urbanisme (GOU) et les opérations d'intérêt national pour l'amendement COM-32, et même l'ensemble des constructions ou aménagements autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience pour l'amendement COM-9.

Nous entendons permettre aux collectivités de dessiner des trajectoires crédibles vers la neutralité foncière à l'horizon 2050, ce qui nécessite une adaptabilité des enveloppes aux projets. Nous sommes donc réticents aux exemptions généralisées dont nous ne maîtrisons pas les conséquences.

Nous invitons leurs auteurs à retirer ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme Sylviane Noël. - Je retire l'amendement COM-9.

Concernant l'amendement COM-5, je l'avais déjà déposé sur recommandation de Jean-Baptiste Blanc lors de l'examen de la loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux : il avait alors été adopté par le Sénat, mais pas par la commission mixte paritaire.

J'accepte de le retirer à ce stade, mais je le redéposerai en vue de la séance.

Les amendements COM-9 et COM-5 sont retirés.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-49 rectifié tend à exempter du décompte de la consommation d'Enaf les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est satisfait par l'amendement adopté à l'article 4.

M. Gilbert Favreau. - Je le retire, vous avez raison, on ne peut pas dresser une série d'exceptions.

L'amendement COM-49 rectifié est retiré.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-2 rectifié est proche des trois amendements que nous venons d'examiner : retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-2 rectifié est retiré.

Article 5

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-43 vise à supprimer l'article ; l'avis est défavorable.

L'amendement COM-43 n'est pas adopté.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Nos amendements identiques COM-58 et COM-68 visent à rédiger l'article 5 dans le sens d'un renforcement des conférences du ZAN. Ils tendent à revoir la composition de la conférence régionale de gouvernance politique de réduction de l'artificialisation des sols, renommée conférence régionale de sobriété foncière, pour assurer une meilleure représentation des collectivités locales, dont la part passera de 60 % à 75 %, tout en maintenant la possibilité pour les régions de composer différemment la conférence avec l'accord de la majorité des communes et des EPCI compétents en matière d'urbanisme.

Ils visent également à accorder à la conférence le pouvoir de s'opposer à la liste des projets d'intérêt régional, dont l'artificialisation peut être mutualisée à l'échelon régional, au lieu d'être imputée en totalité à la commune ou à l'EPCI d'implantation.

Il nous semble nécessaire de renforcer le pouvoir de ces conférences, insuffisamment représentatives, afin qu'elles puissent agir comme une véritable corde de rappel dans le cas où la région ne consulterait pas suffisamment et ne prendrait pas assez en compte les projets et les aspirations des collectivités locales.

Les amendements identiques COM-58 et COM-68 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-36 rectifié et COM-48 rectifié deviennent sans objet.

L'article 5 est ainsi rédigé.

Après l'article 5

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement COM-21 rectifié vise à doubler la surface de garantie de développement communale, actuellement fixée à un hectare. À ce jour, environ 11 500 communes en bénéficient, ce qui représente un total de plus de 6 800 hectares qui sortent de l'enveloppe nationale, et même plus de 9 200 hectares si l'on compte les communes relevant du règlement national d'urbanisme (RNU) qui peuvent en devenir bénéficiaires en élaborant un document d'urbanisme d'ici à 2026.

Si la surface garantie passait à deux hectares, elle atteindrait près d'un quart de l'enveloppe foncière nationale, au détriment d'autres territoires susceptibles d'en avoir bien davantage besoin. Avis défavorable.

Notre amendement COM-69 et l'amendement identique COM-59 facilitent la mutualisation de la garantie de développement communal au-delà de l'échelle de l'EPCI, au Scot ou à la région.

Les amendements identiques COM-69 et COM-59 sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-21 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-6 rectifié, COM-12, COM-18, COM-30, COM-38 rectifié et COM-45 rectifié bis, de même que les amendements identiques COM-7 rectifié, COM-17, COM-31, COM-37 rectifié et COM-46 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-13 rectifié, COM-8 rectifié, COM-19 et COM-39 rectifié concernent le sursis à statuer. Son utilisation est déjà très encadrée. Il ne peut être mobilisé que si deux conditions sont réunies : la collectivité doit justifier que l'ampleur de la consommation d'Enaf projetée risque de compromettre le respect de ses objectifs en la matière sur la période 2021-2031 ; et le document d'urbanisme concerné doit être en cours d'élaboration, de révision ou de modification. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-13 rectifié, COM-8 rectifié, COM-19 et COM-39 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-23 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

L'amendement COM-11 rectifié n'est pas adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BOYER, rapporteur	50	Définition de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.	Adopté
M. GUÉRET, rapporteur pour avis	60	Définition de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.	Adopté
M. SAURY	20	Exclusion du décompte de la consommation d'Enaf pour les bâtiments agricoles y compris en cas de changement de destination ultérieur.	Rejeté
M. BOYER, rapporteur	52	Bilan de la consommation d'Enaf dans le cadre du « porter à connaissance ».	Adopté
M. GUÉRET, rapporteur pour avis	61	Bilan de la consommation d'Enaf dans le cadre du « porter à connaissance ».	Adopté
M. BOYER, rapporteur	51	Amendement rédactionnel.	Adopté
M. GUÉRET, rapporteur pour avis	62	Amendement rédactionnel.	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
M. BUIS	44	Exemption du décompte de l'artificialisation des infrastructures relatives aux déchets.	Rejeté
Article 2
M. DANTEC	40	Suppression de l'article 2.	Rejeté
Mme HOUSSEAU	26	Rythme de réduction de moitié de l'artificialisation entre 2021 et 2035.	Rejeté
M. GROSVALET	33 rect.	Décalage de la première période décennale à 2024-2034 et exemptions du décompte.	Rejeté
M. GROSVALET	34	Décalage de la première période décennale à 2024-2034.	Rejeté
M. REICHARDT	24 rect.	Suppression des objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents de planification régionaux.	Rejeté
Mme GACQUERRE, rapporteure	53	Amendement rédactionnel.	Adopté
M. GUÉRET, rapporteur pour avis	63	Amendement rédactionnel.	Adopté
Mme GACQUERRE, rapporteure	54	Trajectoire et objectifs intermédiaires dans les documents régionaux.	Adopté
M. GUÉRET, rapporteur pour avis	64	Trajectoire et objectifs intermédiaires dans les documents régionaux.	Adopté
Article 3
M. DANTEC	41	Suppression de l'article 3.	Rejeté
M. GUÉRET, rapporteur pour avis	65	Report des échéances de modification des documents de planification et d'urbanisme.	Adopté
Mme GACQUERRE, rapporteure	55	Report des échéances de modification des documents de planification et d'urbanisme.	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 3
Mme NOËL	1	Inclusion des bâtiments scolaires dans les Pene.	Retiré
M. Vincent LOUAULT	15 rect. quater	Changement de destination des bâtiments agricoles.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	16 rect. ter	Caducité automatique des Scot entièrement couverts par des PLUi.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 4
M. DANTEC	42	Suppression de l'article 4.	Rejeté
M. GUÉRET, rapporteur pour avis	66	Trajectoire pour les projets sous maîtrise d'ouvrage de l'État.	Adopté
Mme GACQUERRE, rapporteure	57	Trajectoire pour les projets sous maîtrise d'ouvrage de l'État.	Adopté
M. GROSVALET	35	Extension de la mutualisation des Pene au-delà jusqu'en 2044 et précisions sur la trajectoire de réduction pour les projets sous maîtrise d'ouvrage de l'État.	Rejeté
M. REICHARDT	25 rect.	Exemption du décompte de la consommation d'Enaf pour les projets industriels.	Rejeté
M. GUÉRET, rapporteur pour avis	67	Exclusion du décompte de la consommation d'Enaf pour l'industrie et les logements sociaux dans les communes carencées.	Adopté
Mme GACQUERRE, rapporteure	56	Exclusion du décompte de la consommation d'Enaf pour l'industrie et les logements sociaux dans les communes carencées.	Adopté
M. CHASSEING	71 rect.	Sous-amendement à l'amendement COM-56 : Exemption du décompte de la consommation d'Enaf pour les énergies renouvelables jusqu'en 2036.	Adopté
Mme HOUSSEAU	70	Sous-amendement à l'amendement COM-56 : Exemption du décompte de la consommation d'Enaf pour les énergies renouvelables jusqu'en 2036.	Adopté
M. BUIS	72	Sous-amendement à l'amendement COM-56 : Exemption du décompte de la consommation d'Enaf pour les énergies renouvelables jusqu'en 2036.	Adopté
Mme HOUSSEAU	28	Exemption du décompte de la consommation d'Enaf pour le photovoltaïque sans limitation de temps.	Satisfait ou sans objet
Mme HOUSSEAU	29	Exemption du décompte de la consommation d'Enaf pour le photovoltaïque flottant.	Satisfait ou sans objet
Mme NOËL	4	Exemption du décompte de la consommation d'Enaf pour la réalisation de logements sociaux.	Retiré
Mme NOËL	10	Exemption du décompte de la consommation d'Enaf pour la réalisation de logements sociaux (rattrapage).	Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 4
Mme NOËL	3	Exemption du décompte de l'artificialisation des aires d'accueil des gens du voyage.	Retiré
Mme NOËL	9	Exemption du décompte de la consommation d'Enaf pour les « coups partis ».	Retiré
M. MÉDEVIELLE	32	Exemption du décompte de la consommation d'Enaf pour les ZAC, les GOU et les OIN créés avant 2021.	Rejeté
Mme NOËL	5	Exemption du décompte de l'artificialisation pour les déclarations de projet et les DUP.	Retiré
M. FAVREAU	49 rect.	Exemption du décompte de la consommation d'Enaf pour les ICPE.	Retiré
Mme NOËL	2 rect.	Exemption du décompte de la consommation d'Enaf des PAE et des ZAE.	Retiré
Article 5
M. DANTEC	43	Suppression de l'article 5.	Rejeté
M. BOYER, rapporteur	58	Renforcement des « conférences du ZAN ».	Adopté
M. GUÉRET, rapporteur pour avis	68	Renforcement des « conférences du ZAN ».	Adopté
M. CABANEL	36 rect.	Inclusion des universités, EPF et acteurs de l'aménagement dans les conférences régionales.	Satisfait ou sans objet
M. FAVREAU	48 rect.	Inclusion de représentants des chambres consulaires dans les conférences régionales.	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 5
M. GUÉRET, rapporteur pour avis	69	Aménagements de la garantie de développement communal.	Adopté
M. BOYER, rapporteur	59	Aménagements de la garantie de développement communal.	Adopté
M. FOLLIOT	21 rect.	Garantie de développement communal portée à 2 ha.	Rejeté
M. BURGOA	6 rect.	Suppression de l'étude préalable d'optimisation de la densité.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BUIS	12	Suppression de l'étude préalable d'optimisation de la densité.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. KERN	18	Suppression de l'étude préalable d'optimisation de la densité.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme HOUSSEAU	30	Suppression de l'étude préalable d'optimisation de la densité.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. FAVREAU	38 rect.	Suppression de l'étude préalable d'optimisation de la densité.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CHASSEING	45 rect. bis	Suppression de l'étude préalable d'optimisation de la densité.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BURGOA	7 rect.	Suppression de l'étude préalable de potentiel de changement de destination.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. KERN	17	Suppression de l'étude préalable de potentiel de changement de destination.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme HOUSSEAU	31	Suppression de l'étude préalable de potentiel de changement de destination.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. FAVREAU	37 rect.	Suppression de l'étude préalable de potentiel de changement de destination.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CHASSEING	46 rect. bis	Suppression de l'étude préalable de potentiel de changement de destination.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BUIS	13 rect.	Suppression du sursis à statuer « ZAN ».	Rejeté
M. BURGOA	8 rect.	Suppression du sursis à statuer « ZAN ».	Rejeté
M. KERN	19	Suppression du sursis à statuer « ZAN ».	Rejeté
M. FAVREAU	39 rect.	Suppression du sursis à statuer « ZAN ».	Rejeté
M. FOLLIOT	23 rect.	Information obligatoire des communes par les Safer sur les aliénations.	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article(s) additionnel(s) après Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
M. BURGOA	11 rect.	Exemption du décompte de l'artificialisation des infrastructures relatives aux déchets.	Rejeté