N° 359
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote,
Par Mme Maryse CARRÈRE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
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222 et 360 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Dans un contexte d'augmentation des signalements d'abus et de détournements d'usage par les autorités sanitaires, la commission a examiné la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Ce texte, qui prévoit notamment de punir l'usage détourné de protoxyde d'azote, vise à compléter la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021.
La commission a adopté la proposition de loi, modifiée par plusieurs amendements de la rapporteure.
I. UNE PRÉOCCUPATION RÉCENTE DES AUTORITÉS SANITAIRES
A. LE DOUBLE STATUT DU PROTOXYDE D'AZOTE TEND À ÉCLIPSER SA DANGEROSITÉ AVÉRÉE
Le protoxyde d'azote est à la fois un médicament et un produit de consommation courante.
Comme médicament, ses conditions d'accès et d'utilisation sont particulièrement encadrées. En raison des risques d'abus, de dépendance et de détournements qu'il présente, il est inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuses, soumis à prescription médicale et réservé à l'usage professionnel1(*). Il fait l'objet d'une surveillance spécifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au titre de l'addictovigilance.
En tant que produit de consommation courante, il est notamment utilisé comme additif alimentaire et gaz de compression dans les aérosols pour préparer les crèmes de type chantilly.
Le protoxyde d'azote n'est pas classé comme stupéfiant. Son usage et sa détention sont licites. Si son usage récréatif est ancien, une recrudescence de ces consommations détournées s'observe à compter des années 1990, et plus particulièrement des années 2010.
* 1 Arrêté du 17 août 2021 portant classement sur les listes des substances vénéneuses.