B. EN 2025, UN DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE D'ENVIRON 30 MILLIARDS D'EUROS SANS MESURES CORRECTRICES
Le rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2024 prévoyait un déficit de 28,4 milliards d'euros en 2025 sans mesures nouvelles.
Compte tenu notamment du dérapage de l'Ondam en 2024, en l'absence de mesures le déficit 2025 serait probablement supérieur à 30 milliards d'euros.
C. UNE DISCUSSION INSTITUTIONNELLEMENT COMPLIQUÉE
La procédure d'examen du PLFSS 2025 a été particulièrement complexe (cf. schéma).
Le texte a été déposé en retard du fait de la constitution tardive du gouvernement de Michel Barnier et l'Assemblée nationale n'est pas parvenue, en première lecture, à examiner le texte dans le délai constitutionnel de 20 jours.
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à adopter un texte, pour la première fois depuis le PLFSS pour 2011.
Mais le 4 décembre 2024, le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur le texte de la CMP, le gouvernement Barnier a été censuré, ce qui a amené le Parlement à adopter une « loi spéciale », notamment pour autoriser la sécurité sociale à emprunter.
La discussion se poursuit désormais en nouvelle lecture. A la suite d'un nouveau recours à l'article « 49.3 », le texte est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Le Sénat examinera le texte en séance publique les 17 et 18 février 2025.
Dans ce contexte, la commission propose au Sénat d'adopter sans modification le texte transmis par l'Assemblée nationale.
Procédure d'examen du PLFSS 2025
