N° 344
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2025,
Par Mme Élisabeth DOINEAU,
Rapporteure
générale,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
Première lecture : 325, 480 et 487
Commission mixte paritaire : 638 et T.A. 18
|
Nouvelle lecture : 622, 869 et T.A. 49 |
Première lecture : 129, 130, 138 et T.A. 29 (2024-2025)
Commission mixte paritaire : 168, 169 et T.A. 40 (2024-2025)
|
Nouvelle lecture : 341 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 13 février 2025, la commission a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Estimant qu'il est temps que la France se dote d'une LFSS pour 2025, la commission a proposé au Sénat d'adopter ce texte sans modification.
Elle déplore toutefois le niveau très élevé du déficit prévu pour 2025 ainsi que l'absence de perspective d'amélioration, le Gouvernement lui-même estimant que la situation devrait continuer à se dégrader d'ici au moins 2028.
*
* *
I. UN CONTEXTE FINANCIER ET INSTITUTIONNEL PARTICULIÈREMENT PRÉOCCUPANT
A. UN DÉFICIT PUBLIC SANS PRÉCÉDENT HORS PÉRIODE DE CRISE
Selon le Gouvernement, en 2024, le déficit public serait de 6,0 points de PIB, alors que la prévision associée au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 était de 4,4 points de PIB.
Les finances sociales n'échappent pas à ce fort dérapage du déficit, avec en 2024 un déficit de la sécurité sociale anticipé à 18,2 milliards d'euros, soit 7,7 milliards d'euros de plus que la prévision de 10,5 milliards d'euros de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Ce dérapage provient très majoritairement de recettes inférieures aux prévisions, en particulier dans le cas de la TVA.
Au niveau de l'ensemble des administrations de sécurité sociale (qui intègrent aussi, notamment la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Cades -, l'Unédic et les régimes complémentaires de retraite), on enregistrerait en 2024 un léger déficit, à comparer avec une prévision d'excédent de 17,3 milliards d'euros.