II. UN TEXTE EXAMINÉ EN URGENCE, COMPTE TENU DU CALENDRIER RESSERRÉ DES ÉLECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE ET À LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
A. UN CALENDRIER EXTRÊMEMENT RESSERRÉ
Les élections des membres des chambres d'agriculture ont lieu en janvier 2025, au plus tôt lors de la « réception du matériel électoral » et au plus tard le 31 janvier, la campagne électorale se déroulant en parallèle du 7 janvier au 30 janvier. Les résultats seront proclamés le 6 février et les bureaux des chambres d'agriculture devront être constitués sous un mois, c'est-à-dire au plus tard le 5 mars.
La Coopération agricole et certains syndicats confirment que des associés-coopérateurs et administrateurs de coopératives figurent bien sur les listes déposées, dans l'espoir qu'un texte législatif permette aux élus dans cette situation d'être nommés aux instances dirigeantes des chambres d'ici au 5 mars.
« La date butoir pour
procéder à la désignation du bureau des chambres
est
le 5 mars, un mois après la proclamation des résultats
des élections.
Cela ne doit pas nous dispenser d'aller plus vite si
nous le pouvons
pour sécuriser les acteurs
concernés. »
Vincent Louault, rapporteur
B. MALGRÉ CE CONTEXTE, LA COMMISSION, EXERÇANT SES PRÉROGATIVES, NE S'EST PAS SENTIE LIÉE PAR LE TEXTE TRANSMIS
La procédure accélérée a été décidée par le Premier ministre, témoignant du soutien apporté à ce texte élaboré en étroite collaboration avec le ministère de l'agriculture et les acteurs du monde agricole. Ce texte a d'ailleurs été le seul dont l'examen a été maintenu par la commission des affaires économiques malgré le caractère « démissionnaire » du gouvernement, après la censure en décembre 2024, témoignant également de cette urgence.
Dans ce contexte, si le rapporteur n'a pas souhaité, au regard des délais entourant l'instruction du texte, s'engager dans de longs échanges avec le Gouvernement et les députés pour modifier un texte, il ne s'est pas senti lié par l'obligation d'inviter la commission à voter un texte sans modification.
Aussi, la commission, sur avis favorable de son rapporteur, a adopté un amendement COM-1 de Franck Menonville, visant à supprimer l'article 1er ter relatif à la demande de rapport sur l'opportunité d'adopter un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections des chambres d'agriculture. Ce rapport pose en effet un triple problème de principe - proposer de changer le mode de scrutin d'élections en plein milieu de ces élections -, de méthode - demander un rapport comme moyen de faire adopter au rabais une réforme qui ne relève pas de la loi ou ne fait pas l'objet d'un consensus - et de fond - la « réflexion » demandée est un faux-semblant puisque l'objectif est clairement fixé de refonte du mode de scrutin dans le sens de la mise en place d'une proportionnelle intégrale.
Si le rapporteur n'a pas souhaité porter d'amendement, cela ne l'a pas exonéré d'observations tant sur le fond que sur la méthode sur ce texte :
- concernant la mise en place de la parité pour les élections des délégués cantonaux de la MSA, on peut s'interroger sur les raisons conduisant à appliquer cette règle pour l'élection des délégués du deuxième collège seulement ;
- la dernière phrase de l'article 1er (maintien d'un déport des associés-coopérateurs et administrateurs de coopératives lors des réunions des chambres d'agriculture sur les produits phytosanitaires) constituait un irritant pour cet organisme et pose question quant à l'articulation de ce texte avec la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.